Wortlaut

1. Le DFF peut-il nous renseigner sur l'évolution globale de l'endettement dans le pays, nous dire quels postes sont déficitaires et préciser l'ampleur de ces déficits ?

2. Quels seront les effets de la crise du COVID-19 et de la récession à venir sur les finances de l'État ces prochaines années ?

3. Disposons-nous de prévisions pour ces prochaines années sur la quote-part de l'État et sur ses charges ?

4. En quoi ces évolutions affecteront les obligations financières déjà en place, comme la prévoyance vieillesse ? À quoi la Suisse doit-elle s'attendre et que devons-nous faire pour éviter que la situation ne dégénère ?

5. Quel impact la crise a-t-elle sur la prévoyance vieillesse ? De l'avis du DFF, quelles en seront les conséquences pour l'AVS en particulier ?

6. Que faire pour garantir le bon fonctionnement de l'AVS de manière durable ?

Begründung

La planification à long terme est négligée en raison de la crise actuelle. Il serait pourtant important d'avoir une image de l'évolution globale de la situation.

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. De premières estimations provisoires sont disponibles concernant les effets de la pandémie sur les finances publiques ; les prévisions mises à jour devraient être disponibles le 9 mars 2021. Pour les années 2020 à 2022, des déficits sont escomptés à tous les niveaux de l'État en raison des dépenses consacrées à la lutte contre la pandémie et du recul des recettes fiscales. On s'attend en particulier pour les exercices 2020 et 2021 à des déficits records. À cet égard, la Confédération accuse le déficit le plus important, mais les cantons et les communes affichent aussi des soldes négatifs.

Même si une part des déficits sera financée au moyen de réserves de liquidité, l'endettement du secteur de l'État devrait fortement augmenter jusqu'en 2021, passant de 26 % (en 2019) à environ 30 % (en 2021) du produit intérieur brut (PIB ; dette mesurée sur la base des critères de Maastricht). Selon les prévisions de l'OCDE, la zone euro verra son taux d'endettement croître de 86 % (en 2019) à 1,2 % du PIB (voir les Perspectives économiques de l'OCDE, n° 108, décembre 2020). En comparaison internationale, les finances publiques suisses demeurent solides et devraient mieux résister à la crise que les finances de la plupart des autres pays industrialisés.

3. La quote-part de l'État atteint en 2020 et en 2021 des niveaux records, passant de 32 % (en 2019) à environ 37 % du PIB, du fait d'une part des dépenses publiques élevées visant à faire face à la pandémie et d'autre part du fléchissement de la performance économique. Elle devrait à nouveau reculer progressivement les années suivantes. Sur le plan fédéral, le Conseil fédéral et le Parlement ont adopté en 2020 et en 2021 de nombreuses mesures, afin d'atténuer les conséquences sanitaires et économiques de l'épidémie de COVID-19. Ces mesures entraînent des dépenses extraordinaires élevées ces deux années. A moyen terme, l'évolution des finances fédérales sera surtout déterminée par la reprise économique et par les recettes fiscales qui en découleront.

4. à 6. Les perspectives financières des assurances sociales sont actuellement incertaines en raison de la crise du COVID-19. Toutefois, les économistes de la Confédération estiment en ce moment que la crise économique déclenchée par la pandémie n'aura que peu d'effet sur la croissance à long terme de la population et de la productivité du travail. Une estimation à la baisse de la progression des salaires a un effet modérateur tant sur les recettes de l'AVS (cotisations salariales plus basses) que sur les dépenses (moins d'adaptations des rentes ou adaptations plus faibles). En 2020, l'entrée en vigueur de la réforme fiscale et du financement de l'AVS (RFFA) a en outre un fort impact positif sur les résultats de l'AVS : malgré la crise du COVID-19, l'AVS réalisera un excédent de répartition pour l'exercice 2020. En ce qui concerne les perspectives financières à long terme des assurances sociales, aucun déséquilibre significatif supplémentaire n'est actuellement attendu en raison de la pandémie et des ses conséquences.

Les dernières perspectives financières pour ces dix prochaines années des différentes assurances sociales ont été publiées par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) mi-février 2021 (pour l'AVS, voir https ://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/ahv/finanzen-ahv.html). L'OFAS s'est fondée sur les paramètres économiques du Groupe d'experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles ainsi que sur ceux du Département fédéral des finances. Dans ce scénario et selon le régime en vigueur, le déficit de répartition de l'AVS cumulé est supérieur en 2030 de près de 3 milliards de francs au montant escompté selon un scénario sans la crise du COVID-19. Le fonds de compensation de l'AVS devrait se trouver en 2030 à un niveau d'environ 35 milliards (intérêts compris), soit quelque 2 milliards de moins par rapport à un scénario qui ne tient pas compte des conséquences de l'épidémie de COVID-19. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat 20.3556 "Conséquences de la crise du coronavirus sur les assurances sociales". Si le postulat est adopté, le Conseil fédéral établira un rapport concernant les conséquences de cette crise sur les assurances sociales.

Compte tenu de l'effondrement économique provoqué par la crise sanitaire, il est important que le projet de réforme AVS 21 (FF 2019 5979), soumis par le Conseil fédéral au Parlement, soit rapidement mis en oeuvre. Ce projet a pour objectif d'assurer l'équilibre financier de l'AVS d'ici à 2030. Le Conseil fédéral est conscient du fait que cet équilibre devra aussi être garanti après 2030. Il est donc prêt à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer un financement à plus long terme.

Réponse du Conseil fédéral.