Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de passer en revue toutes les aides fédérales versées à des projets de coopération internationale menés par des organisations non gouvernementales (ONG) ayant participé à des campagnes politiques et de mettre un terme au versement de subventions aux ONG qui, en s'adonnant à des manoeuvres de propagande, n'ont pas respecté les règles générales applicables aux activités d'utilité publique.

Begründung

Diverses ONG se sont engagées récemment en faveur de projets de nature politique. Ainsi, ce sont des organisations actives dans les domaines de la protection des animaux et de l'environnement qui ont lancé le référendum contre la nouvelle loi sur la chasse. Quant à l'initiative pour des entreprises responsables, elle a été soutenue par une coalition de 130 oeuvres d'entraide, organisations de défense des femmes ou des droits de l'homme, organisations de protection de l'environnement, autres ONG et organisations ecclésiastiques (selon les informations fournies par ces organismes). Lorsque des ONG déposent des demandes de référendum ou lancent des initiatives populaires, leur activité est clairement politique et vise à mettre sur le tapis des thèmes qui servent leurs propres intérêts. Il convient donc de se demander si de telles organisations ou leurs projets doivent être soutenus par le contribuable. Les activités politiques sont en outre contraires aux règles générales applicables aux activités d'utilité publique, en particulier lorsque des fichiers de membres ou de donateurs sont utilisés pour diffuser des recommandations de vote.

Le Conseil fédéral est prié de charger le Contrôle fédéral des finances d'examiner tous les flux financiers des ONG impliquées d'une manière ou d'une autre dans une campagne politique et de mettre un terme aux collaborations et aux aides financières allouées au titre de l'aide au développement (budget de la coopération internationale) à celles d'entre elles qui ont mené directement une campagne ou qui ont inséré des annonces pour une campagne dans les publications destinées à leurs membres.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral décrit les éléments principaux d'une ONG dans sa réponse du 24 février 2021 à l'interpellation Bourgeois 20.4501 " Transparence des soutiens financiers de la Confédération envers les ONG ". Dans sa réponse du 18 novembre 2020 à la motion Noser 20.4162 " L'exonération fiscale pour utilité publique des personnes morales qui poursuivent des objectifs politiques est-elle justifiée ? ", il affirme qu'un engagement politique ne s'oppose pas à une exonération fiscale tant que l'organisation ne serait pas considérée dans son ensemble comme ayant un caractère politique. Le financement de campagnes politiques et d'activités de lobbying par des moyens de la Confédération a toujours été clairement interdit. Cependant, avec ou sans financement de la Confédération, les ONG sont des membres de la société civile et, à ce titre, elles participent à la vie politique. La culture politique suisse ne se conçoit pas sans une société civile forte et diversifiée.

Dans le respect des différentes bases légales applicables, la Confédération coopère avec des ONG dans divers domaines, tels que la santé, la migration, l'agriculture, la recherche, l'environnement, ainsi que la politique en matière de vieillesse. Dans ces domaines, le travail des ONG présente un intérêt pour la Confédération en vertu du droit des subventions ou elles accomplissent des missions sur mandat de la Confédération, en vertu du droit des marchés publics. Les ONG suisses apportent une contribution indispensable à la coopération internationale (CI). Leur engagement sur le long terme et leur expertise, leur large ancrage et leur base de confiance auprès de la population suisse, de même que leur collaboration, en Suisse, avec les communes, les cantons, les hautes écoles et le secteur privé, ainsi que leur rôle de promotion du bénévolat et de sensibilisation aux enjeux du développement durable, représentent des atouts indéniables. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de ne plus accorder de financement aux ONG actives dans le domaine de la CI qui défendent également leurs idées sur le plan politique, ni de les traiter différemment de celles qui interviennent dans d'autres domaines politiques.

Dans un cas particulier, en 2020, une ONG a utilisé indûment les contributions de programme de la DDC pour une campagne de votation. Les fonds ont été remboursés. Actuellement, l'utilisation des fonds par cette ONG fait l'objet d'un examen complet. En fonction des résultats, la DDC décidera de poursuivre ou non la coopération avec cette organisation (voir la réponse du Conseil fédéral du 24 février 2021 à l'interpellation Schneider-Schneiter 20.4611 " Affaire Solidar et conséquences pour la CI "). Toutes les autres ONG ont confirmé qu'en aucun cas, elles n'avaient affecté et n'affecteraient des fonds de la DDC à des activités de lobbying ou à des campagnes politiques. La résolution active et rapide de cet incident montre que les mécanismes de contrôle de la DDC fonctionnent.

Peu de domaines politiques font l'objet d'évaluations aussi fréquentes que la CI. Dans les douze dernières années, la Commission de gestion et le Contrôle fédéral des finances (CDF) ont effectué six audits des contributions de programme de la DDC. Les derniers ont eu lieu en 2017, 2019 et 2020, chaque fois, avec des résultats satisfaisants. Le prochain audit des subventions par le CDF sera effectué en 2021.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.