Wortlaut

Les conclusions de l'étude "Les langues du pouvoir" du Centre d'études sur la démocratrie (ZDA) viennent d'être présentées. Elles démontrent que la situation du plurilinguisme au sein de l'Administration fédérale s'améliore mais que les objectifs fixés ne sont pas encore atteints. Ainsi, 60 % des collaborateurs de la Confédération travaillent dans un office où les minorités linguistiques ne sont pas représentées de manière adéquate en regard des principes contenus dans la Constitution fédérale et la Loi sur les langues de 2007. L'usage de l'italien reste encore trop marginal.

Des différences considérables existent selon le département, de la situation géographique de l'office concerné, de la catégorie. De récents exemples de nomination de haut-responsables laissent à penser que la question de la représentativité des cultures et langues n'est pas une priorité entièrement respectée.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. quelles sont les mesures et le calendrier prévus pour poursuivre l'amélioration du plurinlinguisme dans l'administration fédérale ?

2. plus particulièrement pour le recrutement de cadres, quelles sont les mesures planifiées pour atteindre les objectifs ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1

Dans le cadre du programme de la législature 2019-2023, le Conseil fédéral a défini les orientations de la politique du plurilinguisme au sein de l'administration fédérale (ligne directrice 2, objectif 7) et a prévu l'adoption d'un rapport d'évaluation quadriennal (objectif global à atteindre d'ici fin 2023).

Le Conseil fédéral a également réaffirmé les priorités visées par les révisions des bases légales d'octobre 2014, à savoir une représentation équitable des communautés linguistiques (au niveau des unités administratives et de leurs cadres), le renforcement des compétences linguistiques du personnel, ainsi que le développement de la formation linguistique.

Dans cette perspective, le Conseil fédéral fixe pour chaque législature les objectifs stratégiques en matière de promotion du plurilinguisme (art. 8a, OLang).

Les mesures pour poursuivre l'amélioration du plurilinguisme s'inscrivent dans ledit cadre ainsi que dans la planification des activités des départements, de la Chancellerie fédérale et de leurs unités administratives. L'attention à toutes les mesures constitue un processus continu et se décline par les objectifs stratégiques indiqués par le Conseil fédéral en juin 2020, soit :

- la consolidation de la coordination interdépartementale en matière de plurilinguisme ;

- la promotion du plurilinguisme au moyen de nouvelles mesures d'incitation (Anreizmassnahmen) ;

- la promotion du plurilinguisme au moyen de nouvelles initiatives de sensibilisation sous le motto " Sprache macht Freude " ;

- un premier calendrier de mise en oeuvre qui prévoit un rapport intermédiaire d'activité à fin 2021 et le rapport d'évaluation quadriennal 2020-2023 à fin 2023.

Question 2

L'égalité des chances et une correcte représentation des communautés linguistiques sont soutenues par des actions de sensibilisation et d'information dans les différentes régions. Les offres d'emploi sont formulées correctement (exigences linguistiques, soutien explicite aux candidatures des communautés sous-représentées, traductions dans les langues officielles) et publiées dans toutes les régions linguistiques (plateforme online de l'administration et parfois presse écrite).

La procédure de recrutement passe par une évaluation des dossiers de candidature, permettant de convoquer aux entretiens d'embauche des candidats issus de toutes les communautés linguistiques ayant les compétences requises et vérifiées. L'entretien d'embauche devrait être organisé de façon à permettre aux candidats de s'exprimer dans la langue officielle de leur choix et les responsables du recrutement devraient tenir compte des différences culturelles.

D'après les départements et la Chancellerie fédérale, la plupart de ces mesures sont réalisées, largement réalisées ou devenues pratique presque courante.

Cependant une lecture attentive des bilans, des choix et des priorités, relatées par les unités administratives, laisse encore entrevoir les difficultés d'une application uniforme de ces mesures.

L'appui et la détermination de la hiérarchie sont donc indispensables pour réaffirmer le bien-fondé de la démarche, inscrire l'action dans la durée pour l'actuelle législature et soutenir une application encore plus large.

Réponse du Conseil fédéral.