Wortlaut

1. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour éviter que des entreprises suisses connaissant des problèmes financiers en raison de la crise du coronavirus soient rachetées par de riches entreprises ou particuliers chinois ?

2. En lien avec diverses interventions parlementaires, le Conseil fédéral a affirmé à plusieurs reprises observer avec attention le rachat d'entreprises suisses par des entreprises publiques étrangères. Quelles sont ses observations depuis le début de la pandémie ?

3. Au regard de la menace évoquée au chiffre 1, le Conseil fédéral est-il disposé à élaborer avec une urgence accrue le projet de loi découlant de la motion 18.3021 (Protéger l'économie suisse en contrôlant les investissements) et à le présenter au Parlement ? Quel est l'état d'avancement des travaux dans ce dossier ?

4. Au regard de la menace évoquée au chiffre 1, le Conseil fédéral est-il disposé à soumettre au Parlement un projet de loi étendant temporairement, à savoir jusqu'à la fin de la crise du coronavirus, aux immeubles destinés à l'exercice d'une activité économique l'obligation prévue par la lex Koller d'obtenir une autorisation ?

5. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que le rachat d'entreprises suisses en difficulté par des entreprises étrangères ayant obtenu un soutien financier plus important de leur gouvernement que les entreprises suisses durant la crise du coronavirus représenterait une distorsion de la concurrence et qu'il faut donc empêcher ces transactions ? Partage-t-il l'avis selon lequel cela est nécessaire non seulement lorsqu'il s'agit d'infrastructures d'importance systémique ou d'entreprises ayant une influence sur la sécurité publique, mais également lorsqu'il s'agit par exemple d'hôtels ou d'entreprises technologiques ?

6. Que pense le Conseil fédéral du fait que la Suisse dépense quelque 100 milliards de francs pour protéger l'économie du pays tout en acceptant que des entreprises étrangères, souvent proches de leur gouvernement, rachètent à bon prix des entreprises suisses malmenées par la crise ? Est-ce que ce ne sont pas nos impôts qui finissent dans les poches d'entreprises ou d'États étrangers ?

7. Que pense le Conseil fédéral du fait qu'il s'agit justement du pays qui, selon l'état actuel des connaissances, est à l'origine de la pandémie ?

Stellungnahme des Bundesrates

1/6) Afin d'atténuer les conséquences économiques de la crise du coronavirus, le Conseil fédéral a mis en place, outre les mesures de stabilisation de l'emploi et du pouvoir d'achat (indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail et allocations pour perte de gain), des aides ciblées (crédits COVID-19) afin de permettre aux entreprises de surmonter leurs problèmes de liquidités. De plus, les cantons et la Confédération ont prévu 10 milliards de francs pour les aides aux cas de rigueur, selon la proposition du Conseil fédéral du 17 février 2021. Toutes ces mesures destinées aux entreprises devraient avoir soutenu la valeur de celles qui en ont bénéficié. Par ailleurs, il est possible que des entreprises en difficulté considèrent qu'une augmentation de capital ou leur vente à un acquéreur disposant de moyens financiers importants constitue une solution efficace. En tout état de cause, dans une économie de marché, ces solutions doivent rester possibles. Les interdire sur le plan légal reviendrait à couper les entrepreneurs suisses souhaitant vendre de leurs acheteurs potentiels, ce qui leur nuirait. Par conséquent, le Conseil fédéral est convaincu qu'il est essentiel pour la place économique suisse, et donc pour les emplois et la prospérité de la population, de mener une politique la plus ouverte possible vis-à-vis des investissements suisses et étrangers. S'agissant des menaces potentielles relatives à l'ordre public ou à la sécurité dues à des investissements transfrontaliers, il convient de noter que, en acceptant la motion 18.3021 Rieder en mars 2020, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de créer des bases légales pour contrôler les investissements étrangers (cf. réponse à la question 3).

2) En ce qui concerne son suivi de la situation économique des entreprises en Suisse, le Conseil fédéral se concentre actuellement sur le développement des possibilités et des conditions de financement (cf. réponse à l'interpellation 20.3441 Badran Jacqueline). Quant aux rachats, il ressort d'une analyse des informations pertinentes fournies par des sociétés de conseil que tant ceux d'entreprises suisses réalisés par des entreprises étrangères que les transactions inverses ont diminué au premier semestre 2020 à la suite de l'effondrement de la conjoncture. Si, comme prévu, la reprise économique a lieu, le volume des transactions devrait augmenter de nouveau. En 2019, l'Office fédéral de la statistique (OFS) a recensé, en Suisse, 116 entreprises appartenant à une société-mère chinoise, soit 0,4 % de l'ensemble des entreprises suisses faisant partie d'une multinationale ; il s'agit des chiffres les plus récents. Cette même année, d'après les statistiques de la Banque nationale suisse (BNS) sur les investissements directs, la part du volume des investissements directs chinois représentait environ 1,1 % du stock total des investissements directs étrangers en Suisse.

3) La création de bases légales pour le contrôle des investissements étrangers est une priorité pour le Conseil fédéral. L'ouverture de la procédure de consultation correspondante, qui figure parmi ses objectifs pour 2021, est prévue cette année.

4) Le Conseil fédéral est défavorable à une telle révision de la lex Koller, car le rachat d'une entreprise suisse n'implique pas forcément l'acquisition d'un immeuble au sens de cette loi. A titre d'exemple, en Suisse, les établissements de restauration sont rarement propriétaires de leurs murs : en règle générale, leurs locaux sont en location ou en fermage, et ils ne bénéficient pas de la protection accordée par la lex Koller.

Par ailleurs, la réintroduction d'une obligation d'obtenir une autorisation pour l'acquisition d'immeubles destinés à l'exercice d'une activité économique qui ne sont pas destinés à l'usage propre de l'acquéreur, discutée à l'occasion du projet de révision de cette loi en 2017, avait été rejetée par une nette majorité (cf. https ://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/actualite/news/2018/2018-06-20.html). Cette restriction de moindre envergure avait déjà été critiquée en raison des effets néfastes qu'elle aurait entraînés pour la place économique suisse.

5) Le Conseil fédéral s'accorde avec l'auteur de l'interpellation sur le fait que les rachats par des entreprises contrôlées par l'État peuvent provoquer des distorsions de concurrence. Comme il l'a montré dans le rapport " État et concurrence : impact des entreprises contrôlées par l'État sur les marchés concurrentiels " donnant suite aux postulats 12.4172 du Groupe libéral radical et 15.3880 Schilliger, si ce problème touche des entreprises étrangères, il concerne avant tout de nombreuses entreprises suisses. En outre, dans le rapport " Investissements transfrontaliers et contrôles des investissements " du 13 février 2019 donnant suite aux postulats 18.3376 Bischof et 18.3233 Stöckli, le Conseil fédéral a souligné le problème des éventuelles distorsions de la concurrence qui peut survenir en cas d'investissements étrangers par des entreprises publiques ou proches d'un État. L'instauration d'une réglementation visant à lutter contre de telles distorsions est donc examinée dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion 18.3021 Rieder.

7) Le Conseil fédéral ne voit pas de rapport entre le lieu d'origine de la pandémie actuelle et le potentiel rachat d'entreprises.

Réponse du Conseil fédéral.