Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter des rapatriements forcés vers l'Algérie :

1. Négocier une convention technique avec l'Algérie pour permettre les rapatriements par voie maritime.

2. Obtenir d'un pays de transit (par ex. la France, l'Italie ou l'Espagne) une autorisation pour accéder à la mer.

3. Envoyer un officier de liaison " immigration " à Alger.

Begründung

Depuis des années, l'Algérie est première sur la liste des renvois pendants (557 cas au 31 octobre 2020). Les requérants d'asile algériens n'ont quasiment aucune chance de pouvoir rester légalement en Suisse. Il s'agit le plus souvent de réfugiés économiques. Le taux de protection (part des décisions d'octroi de l'asile et des admissions provisoires) est donc très bas (2 % pour 2020 en date du 31 octobre 2020). Le nombre de requérants algériens a beaucoup augmenté, en particulier en septembre (293 requêtes). L'Algérie compte parmi les cinq principaux États de provenance.

D'après les autorités cantonales des migrations, les problèmes liés aux ressortissants algériens sont à la hausse, comme cela avait été le cas après le Printemps arabe. Des médias rapportent que beaucoup de migrants algériens sont manifestement prêts à tout pour ralentir leur procédure d'asile, qu'ils sont agressifs et qu'ils ont des problèmes de drogue. Rappelons la vague d'infractions sans précédent que Neuchâtel a connue l'été dernier. Comme la plupart des délinquants étaient originaires d'Algérie, Alain Ribaux, le directeur neuchâtelois de la sécurité, a demandé à la Confédération de presser le gouvernement algérien de reprendre les ressortissants concernés.

Le 15 juin 2012, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police d'établir et de soumettre pour information aux autres départements la liste des États avec lesquels il était le plus urgent de traiter la question des renvois. L'Algérie figure sur cette liste depuis août 2013.

La Suisse dispose certes d'un accord de réadmission avec ce pays. Le texte ne prévoit toutefois pas de rapatriements sous contrainte par vols spéciaux. L'Algérie refuse par conséquent de reprendre ses ressortissants de cette manière, ce qui permet à ces derniers de refuser eux aussi d'être renvoyés et donc de profiter de l'aide d'urgence pendant une durée indéterminée. En 2020, il n'y a eu qu'un seul retour volontaire et sept rapatriements sous contrainte.

Malgré ces chiffres bas, le Conseil fédéral fait le bilan suivant dans son rapport 2019 sur la politique migratoire extérieure : " Les bouleversements politiques en Algérie pourraient offrir à la Suisse de nouvelles perspectives d'amélioration de la coopération opérationnelle dans le domaine migratoire. Depuis des années, l'Algérie s'inscrit en tête de la statistique des affaires en suspens dans le domaine du retour. La coopération s'est toutefois globalement

améliorée et un dialogue migratoire a eu lieu avec ce pays en janvier 2020. " Le rapport 2018 était déjà optimiste à ce sujet : " En ce qui concerne l'Algérie, il faut noter une nette amélioration de la coopération au niveau opérationnel, en particulier dans le domaine de la réadmission. " Enfin, dans sa réponse à l'interpellation 17.3707, le Conseil fédéral s'estimait satisfait du dialogue avec l'Algérie : " [La dernière rencontre] a notamment conduit à ce que, l'identification des personnes dont on suppose qu'elles sont de nationalité algérienne fonctionne bien et qu'il est plus facile d'obtenir des documents de voyage de remplacement. "

Comme ces déclarations le suggèrent, les améliorations ne concernent pas le nombre de renvois, mais simplement l'identification des ressortissants algériens. Le Conseil fédéral se met la tête dans le sable.

Or, il est urgent de chercher une solution pour faire baisser le nombre de renvois pendants. Certains États européens peuvent organiser des rapatriements par voie maritime. Le Conseil fédéral devrait prendre l'initiative de négocier cette option avec l'Algérie, plutôt que de simplement attendre une ouverture de la part de cet État. Il explique à ce sujet que, " [j]usqu'à maintenant, l'Algérie a décliné les propositions de la Suisse d'opérer aussi par cette voie " (réponse à la question 6 de l'interpellation 17.3707). Il faut aussi prendre en compte le fait que le gouvernement algérien a changé entretemps et qu'un nouveau président, Abdelmadjid Tebboune, a été élu le 12 décembre 2019.

Comme l'indique le rapport 2018 sur la politique migratoire extérieure, les rapatriements par voie maritime fonctionnent très bien, notamment avec le Maroc : " Depuis lors, la Suisse a pu organiser régulièrement des rapatriements accompagnés par voie maritime. " En 2018, 15 Marocains ont pu être renvoyés de cette manière. La police est présente, pendant tout le trajet, jusqu'à ce que les autorités marocaines réceptionnent leurs ressortissants. Ce modèle est un bon point de départ. Le Conseil fédéral devrait ouvrir des négociations dans ce sens avec l'Algérie et en tenir le Parlement régulièrement informé.

La France autorise le transit par son territoire pour organiser des renvois vers le Maroc. Le Conseil fédéral pourrait demander à d'autres pays méditerranéens (Italie, Espagne) s'ils y consentiraient également et, si tel est le cas, négocier des accords.

La Confédération compte sur le travail de sept officiers de liaison " immigration " qui représentent le SEM " dans les pays de provenance et de transit importants " (SEM, rapport sur la migration 2019). Ces officiers travaillent dans les représentations suisses en Tunisie, au Nigéria, au Sénégal, au Liban, au Sri Lanka, au Soudan et en Turquie. De ces postes, ils s'occupent aussi d'autres pays. Mais aucun officier n'a été placé à Alger, alors que l'Algérie devrait être traitée prioritairement. Le Conseil fédéral devrait donc y remédier de sorte à améliorer les échanges avec les autorités algériennes dans le domaine de la migration, et notamment de permettre les rapatriements sous contrainte. Le 9 septembre 2019, le SEM a publié un communiqué : " En outre, la mobilisation d'agents de liaison supplémentaires pour les questions d'immigration en Afrique de l'Ouest, dans la Corne de l'Afrique ou au Moyen-Orient pourrait contribuer à aider, sur place, au rapatriement des requérants d'asile déboutés. " Le SEM veut placer des officiers de liaison à deux autres endroits non encore définis (Argauer Zeitung, 10 septembre 2019). Alger devrait être un de ces endroits.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'accord de réadmission conclu en 2006 sert de base à la coopération entre la Suisse et l'Algérie dans le domaine du retour. Il est aujourd'hui dans l'ensemble bien appliqué par le gouvernement algérien. Selon l'accord, les départs volontaires et les rapatriements sous escorte ou non sont possibles à bord de vols réguliers à partir de Genève. Les rapatriements par voie maritime et les vols spéciaux ne sont, par contre, pas prévus.

L'Algérie a pour principe de ne pas autoriser les vols spéciaux ; cette restriction s'applique donc également à tous les autres États européens. La France est le seul État européen à pouvoir effectuer des rapatriements par voie maritime. Même des pays comme l'Allemagne ou l'Italie, qui comptent beaucoup plus de ressortissants algériens frappés d'une décision de renvoi que la Suisse, ne peuvent pas rapatrier d'Algériens par la mer. Obtenir l'autorisation d'un pays de transit d'accéder à la mer n'aurait de sens que si l'Algérie consentait aux rapatriements par cette voie, ce qui n'est pour l'instant pas le cas. Le Conseil fédéral poursuit ses efforts en vue d'une solution, mais cette solution ne peut être que bilatérale.

La coopération avec l'Algérie s'est cependant améliorée au cours des trois dernières années. Le nombre de renvois en suspens est passé de 870 en 2015 à 600 au 30 novembre 2020, soit une baisse de 31 %. Rien qu'entre janvier et mars 2020, une vingtaine de personnes ont été rapatriées sous contrainte en Algérie - ce qui représente une augmentation considérable par rapport aux années précédentes. Depuis lors, en raison de la pandémie de COVID-19, les frontières de l'Algérie sont fermées et le trafic aérien international est interrompu, de sorte que les rapatriements ne sont plus possibles.

Soucieux de continuer à favoriser cette évolution plutôt positive, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) entretient des contacts réguliers avec les autorités algériennes compétentes à tous les niveaux. Début 2020, un dialogue sur les migrations a été organisé à Alger dans le cadre des consultations politiques entre la Suisse et l'Algérie. Afin de développer les possibilités de rapatriement, le dialogue a notamment porté sur la recherche de solutions autres que les vols réguliers au départ de Genève. Les autorités algériennes ont consenti à autoriser les vols au départ de Bâle.

Le Conseil fédéral est convaincu que les mesures convenues au début de l'année 2020 tout comme les contacts réguliers entretenus avec les autorités algériennes vont contribuer à l'augmentation constante du nombre de rapatriements vers l'Algérie, dès que le pays aura rouvert ses frontières et autorisé la reprise du trafic aérien international.

Sur le principe, le Conseil fédéral est, lui aussi, favorable à l'envoi d'un agent de liaison pour les questions d'immigration (ILO) à Alger. Cependant, au vu de la fermeture des frontières qui dure depuis des mois et après avoir minutieusement analysé les éventuels nouveaux lieux de mission, le SEM est parvenu à la conclusion qu'il ne serait pas possible, à l'heure actuelle, de garantir une charge de travail suffisante à un ILO en Algérie. Par ailleurs, l'ambassade de Suisse sur place dispose déjà d'un réseau constitué des acteurs de la coopération en matière de migration, réseau qu'elle entretient activement. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime que l'envoi d'un ILO demandé par l'auteur de la motion n'est actuellement pas opportun. Il réexaminera néanmoins régulièrement la question.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.