Wortlaut

Le Conseil fédéral a répondu à l'interpellation 20.3620 en disant qu'"un montant de 1,5 milliard d'euros sera désormais disponible pour couvrir les dommages liés à un accident. Si [ce montant] est insuffisant, tant la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire(LRCN) en vigueur que sa nouvelle version comporte des dispositions sur les grands sinistres. L'Assemblée fédérale peut notamment décider que la Confédération verse, si nécessaire, des contributions supplémentaires pour les dommages non couverts."

Dès lors, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. La Confédération réassure les exploitants des centrales nucléaires sans contrepartie. Quel est l'avantage pour la Confédération d'offrir une telle réassurance aux exploitants nucléaires ?

2. La Confédération peut-elle jouer le rôle d'un réassureur (prêteur officiel en dernier ressort ou "Official lender of last resort") en vertu de la LRCN ? Quel est le rôle de la Confédération conformément à la LRCN ?

3. Pour établir la transparence des coûts et abolir les distorsions de concurrence générée par ce rôle de "réassureur" de la Confédération, faut-il demander aux exploitants des centrales nucléaires une compensation financière ?

Stellungnahme des Bundesrates

En plus d'une assurance financée par les primes des exploitants offrant aujourd'hui une couverture d'1 milliard de francs (plus 10 % pour les intérêts et les frais de procédure) et d'1,5 milliard d'euros à l'avenir (plus 10 %), la LRCN prévoit que l'exploitant d'une installation nucléaire répond des dommages de manière illimitée. La responsabilité de l'exploitant est engagée si les dommages sont plus importants que le montant de la couverture d'assurance. L'exploitant de l'installation répond à concurrence de la totalité de sa fortune, y compris ses réserves et créances, ainsi que les créances résultant d'autres contrats d'assurance. Cela peut signifier que le responsable tombe en faillite.

Si tous les moyens financiers à disposition de l'exploitant ne suffisent pas à indemniser les victimes, il s'agit alors d'un grand sinistre. Dans ce cas, l'Assemblée fédérale peut établir un régime d'indemnisation par un arrêté fédéral. Ce régime peut prévoir que la Confédération verse des contributions supplémentaires pour les dommages non couverts.

Réponse aux questions 1 à 3 :

Les questions reposent apparemment sur l'hypothèse que les contributions susmentionnées de la Confédération au titre d'un grand sinistre correspondent à une (ré)assurance. Tel n'est pas le cas.

L'objectif du régime d'indemnisation pour les grands sinistres n'est pas d'apporter un soutien à un exploitant en difficulté ou d'éviter son effondrement (comme le prévoit l'institution du prêteur officiel en dernier ressort ou "Official lender of last resort"), mais uniquement d'indemniser les victimes d'un éventuel accident nucléaire. La possibilité d'allouer des moyens financiers supplémentaires dans le cadre d'un grand sinistre n'a donc pas été conçue par le législateur comme une solution d'assurance.

Réponse du Conseil fédéral.