Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir mettre sans plus tarder en oeuvre l'assurance-récolte au sein de l'agriculture.

Begründung

Les aléas climatiques provoquent de plus en plus des fluctuations au niveau des récoltes avec souvent à la clé des pertes de rendements significatives. Ces changements climatiques s'accompagnent également par des dommages qui sont de plus en plus causés par des ravageurs et par des maladies. Récemment les cultures de betteraves dans notre pays ont subi d'importantes pertes liées au puceron vert, vecteur d'une virose. Il est par conséquent important que l'article de loi sur l'assurance-récolte prévue au sein de la politique agricole 2022+, qui n'a pas fait l'objet de contestation lors de la consultation, soit sans plus tarder mis en oeuvre. Je demande par conséquent au Conseil fédéral qu'il soumette, dans les plus brefs délais, les modifications nécessaires au sein de la loi sur l'agriculture afin que l'assurance-récolte puisse entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2022.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Afin d'améliorer la protection de l'agriculture contre les risques liés aux fluctuations de rendement dues aux intempéries, le Conseil fédéral a proposé, dans le message sur la politique agricole à partir de 2022 (PA22+), une base légale permettant à la Confédération de verser temporairement des contributions pour réduire les primes des assurances-récolte. Le 12 février 2020, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la PA22+ à l'attention du Parlement. Lors de la session d'hiver 2020, le Conseil des États a décidé de suspendre les délibérations relatives à la PA22+ jusqu'à ce que le Conseil fédéral ait présenté un rapport en réponse au postulat de la CER-E " Orientation future de la politique agricole " (20.3931). Le postulat exige que le Conseil fédéral soumette le rapport d'ici à 2022. En cas de suspension, le Parlement reprendra donc les délibérations sur la PA22+ au plus tard en 2023. Le dossier de la PA22+ passe maintenant au Conseil national et sera vraisemblablement traité lors de la session de printemps.

Comme les exigences de la motion ont été prises en compte dans le cadre de la PA22+ et que la décision quant à la voie à suivre lors des délibérations sur le projet est entre les mains du Parlement, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'agir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.