Wortlaut

Les récentes décisions de l'OFEV en matière de chasse, consécutives à celles prises par Conseil fédéral relatives au COVID, empêchent la pratique de la chasse en groupe, la chasse individuelle au cerf et au sanglier étant elle épargnée.

La chasse en groupe étant considérée comme une "manifestation publique" par les autorités fédérales, sa pratique est donc interdite depuis samedi 12 décembre pour des motifs sanitaires, alors que de nombreuses activités sportives extérieures sont autorisées.

Le Conseil fédéral ne devrait-il pas considérer la pratique de la chasse comme un sport se pratiquant à l'extérieur et partant pouvant se pratiquer de manière individuelle ou en groupe, comme les autres sports d'extérieur ?

Lors de ses prises de décisions, le Conseil fédéral ne devrait-il pas privilégier le fédéralisme en laissant les cantons, qui sont de fait plus près du terrain, décider de l'ajustement des mesures sanitaires à faire appliquer par les chasseurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans son ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière (ordonnance COVID-19 situation particulière ; RS 818.101.26), le Conseil fédéral n'a pas réglé explicitement la chasse. Il faut donc interpréter les dispositions de l'ordonnance pour la pratique de la chasse, une activité qui a lieu en plein air et dans l'espace public. Il convient par principe de faire la distinction entre " manifestations privées " et " autres manifestations " organisées par des institutions comme les cantons, les communes, les associations, etc. Conformément à l'art. 6, al. 1, de l'ordonnance COVID-19 situation particulière, les manifestations organisées sont interdites dans l'espace public depuis le 12 décembre 2020. Par conséquent, les chasses spéciales des cantons et les chasses en groupe des associations ne sont plus autorisées. En revanche, des chasses privées organisées par des chasseurs sont équivalentes, dans le cadre du droit cantonal, à des " manifestations privées " au sens de l'art. 6, al. 2, de l'ordonnance COVID-19 situation particulière. Elles sont donc actuellement autorisées avec un maximum de 5 personnes.

2. Fin octobre déjà, diverses administrations cantonales de la chasse ont demandé à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) comment il fallait interpréter l'ordonnance COVID-19 situation particulière pour les chasses en groupe. Pour favoriser une solution uniforme dans toute la Suisse, l'OFEV a donc formulé des recommandations, en collaboration avec la Conférence des services de la faune, de la chasse et de la pêche (CSF).

Réponse du Conseil fédéral.