Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à l'égalité de traitement entre les camions (>3,5 t) et les voitures de livraison (<3,5 t). Pour ce faire, il devra créer une base légale en vue de régler la couverture des coûts externes occasionnés en Suisse par le transport professionnel de marchandises par route au moyen de voitures de livraison.

Les voitures de livraison qui transportent du matériel ou de l'équipement à des fins professionnelles seront exemptées de cette prise en charge des coûts. Il convient par ailleurs de ne rien changer au système de redevance pour les camions, et en particulier de ne pas augmenter les taxes de base.

Begründung

Le transport de marchandises par camion doit couvrir lui-même via la RPLP ses coûts d'infrastructure et les coûts à la charge de la collectivité qui lui sont imputables, dans la mesure où ils ne sont pas déjà couverts par d'autres prestations ou taxes (introduction RPLP : 1er janvier 2001).

Le transport de marchandises par voiture de livraison entraîne lui aussi des coûts d'infrastructure et des coûts externes. Les chiffres de l'OFS montrent que les coûts externes ne sont pas couverts pour un montant avoisinant les 750 millions de francs par an. Ces chiffres montrent en outre que :

1. les voitures de livraison ont effectué en 2018 quelque 4,5 milliards de kilomètres en Suisse, soit 67 % du kilométrage dans le transport suisse de marchandises par route ; en raison de la faible charge utile, leur contribution aux prestations de transport est toutefois très modeste (environ 5 %) ;

2. depuis 2000, le kilométrage des voitures de livraison a augmenté de 53 % contre seulement 14 % pour les prestations de transport ; cette augmentation est en particulier due à l'explosion du commerce en ligne.

Dans ces circonstances, il faut faire en sorte que les différents secteurs soient traités de la même façon. Le transport de marchandises par voiture de livraison, qui va continuer sa croissance exponentielle compte tenu des courses liées au commerce en ligne, doit assumer les coûts externes qu'il engendre, dans la mesure où il ne s'agit pas de transport de matériel ou d'équipement à des fins professionnelles.

Les véhicules utilisés par exemple par des PME typiques telles que les entreprises de plâtrerie, de peinture, de menuiserie, de boucherie ou de jardinage ne sont donc pas assujettis à cette taxe.

Il convient d'examiner la possibilité de percevoir une taxe forfaitaire ou une taxe liée aux prestations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à créer les bases légales afin que les camionnettes utilisées pour le transport professionnel de marchandises puissent être intégrées au système de la redevance poids lourds liée aux prestations. Ces travaux seront coordonnés avec la marche à suivre décidée dans le rapport sur le transfert 2019 en matière de développement de la RPLP et de mise en oeuvre de la politique de transfert suisse.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.