Ausgangslage

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Wortlaut

Les art. 62 et 63 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) ont toujours prévu une révocation de l'autorisation de séjour ou de l'autorisation d'établissement en cas de recours à l'aide sociale. Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle LEI, toutefois, la pratique s'est durcie, avec pour conséquence que des étrangers qui vivent depuis des dizaines d'années en Suisse, y travaillent et y paient des impôts, voire qui y sont nés ou qui sont venus en Suisse lorsqu'ils étaient de jeunes enfants, sont renvoyés parce qu'ils dépendent de l'aide sociale, quelle qu'en soit la raison (perte d'emploi, accident, maladie, séparation d'avec son conjoint, manque de chance).

Après plus de 10 ans en Suisse, les étrangers devraient avoir la possibilité de percevoir l'aide sociale sans se voir directement menacés de renvoi, à moins qu'ils soient délibérément tombés dans la pauvreté ou qu'ils n'aient rien fait pour en sortir.

Il faut donc modifier la LEI comme suit :

Art. 62, al. 3

Après un séjour légal ininterrompu de plus de 10 ans en Suisse, une révocation fondée sur l'al. 1, let. e, n'est plus possible, à moins que la personne ait délibérément provoqué la situation qui l'a fait tomber dans la pauvreté ou qu'elle n'ait délibérément rien fait pour la modifier.

Art. 63, al. 4

Après un séjour légal ininterrompu de plus de 10 ans en Suisse, une révocation fondée sur l'al. 1, let. c, n'est plus possible, à moins que la personne ait délibérément provoqué la situation qui l'a fait tomber dans la pauvreté ou qu'elle n'ait délibérément rien fait pour la modifier.

Begründung

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle LEI, de nombreux cantons procèdent à un " contrôle de l'intégration " des étrangers en se fondant sur les critères fixés à l'art. 58a LEI, avec pour conséquence que des étrangers qui vivent depuis des dizaines d'années en Suisse, y travaillent et y paient des impôts, voire qui y sont nés ou sont venus en Suisse lorsqu'ils étaient de jeunes enfants, sont renvoyés parce qu'ils dépendent de l'aide sociale, quelle qu'en soit la raison (perte d'emploi, accident, maladie, séparation d'avec son conjoint, manque de chance).

Comme ils se savent menacés de renvoi en cas de recours à l'aide sociale, de nombreux étrangers renoncent à demander le soutien dont ils ont besoin. La crise du coronavirus a encore aggravé cette situation. Mais lorsqu'ils n'ont pas le choix, les conséquences peuvent être dramatiques : des familles sont séparées et des personnes malades tombées dans la pauvreté sont renvoyées après avoir passé nombreuses années en Suisse même si notre pays est depuis longtemps devenu leur patrie.

Il y a bien sûr toujours des gens qui abusent du système et qui n'ont pas mérité notre protection, mais l'immense majorité des personnes préfèreraient réussir, être en bonne santé et être indépendantes.

Il faut donc modifier la LEI en conséquence. Après 10 ans passés en Suisse, il ne doit plus être possible de prononcer un renvoi fondé uniquement sur le recours à l'aide sociale, à moins que la personne concernée soit délibérément tombée dans la pauvreté ou qu'elle n'ait rien fait pour en sortir. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 144 I 266, arrêt Marc Spescha), le délai à partir duquel les personnes sont protégées doit être fixé à 10 ans.

Verhandlungen

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