Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures, conjointement avec Skyguide, pour relever l'âge de la retraite des contrôleurs aériens de sorte qu'il corresponde à l'âge ordinaire de la retraite, soit 64-65 ans, sans compromettre la sécurité et dans la mesure du possible sans générer de surcoûts.

Begründung

Skyguide est une société anonyme sans but lucratif financée principalement par les redevances et opérant en situation de monopole absolu. La Confédération, qui détient 99,9 % des actions de la société, dispose par là-même de la majorité des voix et du capital. Début 2020, dans le cadre des objectifs stratégiques qu'il a assignés à Skyguide pour les années 2020 à 2023, le Conseil fédéral a exigé de la société qu'elle " veille à ce que ses collaborateurs puissent prendre leur retraite à un âge adapté ".

Le Conseil fédéral vise un relèvement de l'âge de la retraite à 60 ans, un objectif clairement supérieur à l'âge auquel les contrôleurs aériens cessent actuellement de travailler, soit 56 ans. Cet objectif reste cependant insuffisant au regard de l'allongement de l'espérance de vie, de la préservation des capacités de travail jusqu'à un âge avancé et de la situation de plus en plus difficile dans laquelle se trouve la prévoyance vieillesse. À cela sont venus récemment s'ajouter la crise du coronavirus et ses effets sur le trafic aérien, qui ont frappé Skyguide de plein fouet. Comme d'autres entreprises, Skyguide a ainsi été forcée de revoir sa structure de coûts, ce qui n'a toutefois de loin pas suffi à compenser la baisse de ses revenus.

Au vu de l'effondrement du trafic aérien et de la chute des redevances qui en découle, Skyguide s'attend, pour les années 2020 et 2021, à des pertes pouvant atteindre 246 millions de francs. La Confédération, qui a déjà dû recapitaliser la société à hauteur de 150 millions, pourrait être contrainte d'y injecter des fonds supplémentaires dans un avenir proche. Dans ces circonstances, il est particulièrement choquant et totalement incompréhensible aux yeux de la population qu'une entreprise qui appartient presque exclusivement à la Confédération, et donc, partant, au contribuable, et qui a de plus dû être sauvée par ce dernier, continue de s'en tenir à un âge de la retraite aussi bas.

Pour toutes ces raisons, l'âge de la retraite des collaborateurs doit être relevé progressivement, à partir de 2022, jusqu'à atteindre l'âge ordinaire de 64-65 ans. Afin de ne pas compromettre la sécurité et de garantir la pleine capacité des collaborateurs à s'acquitter de leurs tâches, des examens réguliers seront effectués pour évaluer leur état de santé physique et psychique, à l'image des contrôles qui sont déjà de mise aujourd'hui tous les deux ans pour les contrôleurs aériens de plus de 40 ans.

Si un collaborateur devait ne pas réussir ce test, il pourrait par exemple être muté au service interne ou affecté à d'autres tâches.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Skyguide se finance au moyen des redevances d'usage dont le produit s'est effondré en même temps que s'effondrait le trafic aérien sous l'effet de la pandémie de COVID-19, ce qui a rendu une dotation en capital de Skyguide nécessaire.

Le soutien financier du Conseil fédéral est conditionné à des mesures d'économie. Dans les objectifs stratégiques qu'il a définis, le Conseil fédéral a par exemple chargé Skyguide de relever de manière adéquate l'âge de la retraite des contrôleurs aériens. Il attend des partenaires sociaux qu'ils élaborent ensemble d'ici la fin de 2021 un programme sur la façon de faire passer cet âge de 56 ans à 60 ans au moins sans incidence sur les coûts afin de soulager durablement les finances de l'entreprise.

Pour que le relèvement de l'âge de la retraite soit sans incidence sur les coûts, il faut que plusieurs paramètres soient pris en compte ou adaptés (modèle de rémunération, courbes de contribution, plan de carrière, règle transitoire). Une brusque adaptation de l'âge de la retraite entraînerait des surcoûts. La plupart des paramètres mentionnés sont en outre réglementés dans le cadre de la convention collective de travail dont la modification exige l'assentiment du personnel.

En Europe, une pratique jusqu'ici largement répandue veut que l'âge réglementaire du départ à la retraite des contrôleurs de la circulation aérienne soit inférieur à celui usuellement fixé pour d'autres professions. Il n'existe cependant aucune réglementation internationale régissant l'âge du départ à la retraite pour les contrôleurs de la circulation aérienne. Cette différence par rapport au régime ordinaire s'explique par les exigences de sécurité élevées auxquelles le travail des contrôleurs aériens est soumis. La profession de contrôleur de la circulation aérienne exige une concentration maximale. Or, la faculté de concentration et les capacités de réaction diminuent avec l'âge. Il est également vrai que les contrôleurs de la circulation aérienne ont aujourd'hui à leur disposition des aides techniques évoluées pour les seconder dans leurs tâches.

On estime qu'en relevant l'âge de la retraite ne serait-ce qu'à 60 ans, il ne sera déjà plus possible de maintenir tous les contrôleurs aériens à leur poste en raison de l'impossibilité pour certaines personnes de satisfaire pleinement les exigences de sécurité. Les contrôleurs de la circulation aérienne exercent une activité hautement spécialisée. Les affecter à un autre secteur professionnel ou les employer dans une autre fonction peut dès lors exiger un perfectionnement ou une reconversion, ce qui a également un coût.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'il vaut mieux s'en tenir à son objectif flexible de relèvement de l'âge de la retraite à 60 ans au moins. Les négociations en cours entre les partenaires sociaux devraient donner des enseignements concernant l'allongement de l'employabilité des contrôleurs de la circulation aérienne lorsque les exigences de sécurité sont par ailleurs satisfaites. Le Conseil fédéral attend en outre des données sur le coût financier des reconversions. S'il devait apparaître qu'il est possible de relever l'âge de la retraite au-delà de 60 ans, le Conseil fédéral agira afin que cette mesure soit mise en oeuvre. Le Conseil fédéral estime a priori qu'aligner l'âge de la retraite des contrôleurs aériens sur l'âge ordinaire de la retraite (64 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes) ne se justifie toutefois pas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.