Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la franchise quantitative et/ou les droits de douane pour le vin, afin de mieux tenir compte des intérêts de l'économie vitivinicole suisse.

Begründung

Actuellement, la franchise quantitative pour l'importation en franchise de douane des boissons alcooliques de moins de 18° vol. est de 5l par jour et par personne de plus de 17 ans, indépendamment du type de vin (tranquille ou mousseux). Le droit de douane pour la quantité excédentaire est de 2.-/l. Ces taux ne tiennent pas suffisamment compte des intérêts de l'économie vitivinicole suisse. Dans les régions frontières, le passage quotidien d'usagers facilite grandement le trafic privé de marchandises, influençant l'écoulement des produits de la vitiviniculture suisse. Une meilleure prise en considération de cette réalité doit être faite. Adapter les limites de franchise ainsi que le cas échéant les droits de douane s'inscrit dans une volonté de soutenir la filière vitivinicole suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La franchise quantitative est de 5 litres pour les boissons alcooliques d'une teneur en alcool n'excédant pas 18 % du volume. Outre au vin, cette franchise s'applique notamment au cidre, à la bière, aux liqueurs et au vin mousseux. Le taux forfaitaire de 2 francs par litre dans le trafic touristique correspond à la moyenne pondérée des taux de droits de douane applicables à ces différentes boissons alcooliques.

Concernant les importations de vin, la Suisse s'est engagée auprès de l'Organisation mondiale du commerce à autoriser 1 700 000 hectolitres au taux du contingent tarifaire de 34 à 50 francs par 100 kg brut (ce qui représente environ 70 à 90 centimes par litre). Ce contingent n'a encore jamais été épuisé. Le taux du contingent tarifaire susmentionné s'applique également lorsqu'un particulier se fait livrer depuis l'étranger du vin d'un poids brut n'excédant pas 20 kg. À l'heure actuelle, le taux forfaitaire applicable au vin importé dans le trafic touristique est par conséquent déjà plus élevé que le taux du contingent tarifaire applicable au vin importé dans le trafic des marchandises de commerce. Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il serait inopportun de fixer des taux d'imposition trop différents selon que le vin est importé par un particulier dans le trafic touristique ou par un intermédiaire dans le trafic des marchandises de commerce.

Une baisse de la franchise quantitative pourrait inciter les voyageurs à ne pas déclarer le vin à l'importation. L'Administration fédérale des douanes devrait ainsi procéder à davantage de contrôles, ce qui pourrait conduire à une affectation inappropriée des ressources. En outre, les consommateurs soucieux des coûts pourraient se tourner vers du vin étranger bon marché vendu par des grossistes suisses ou continuer d'acheter du vin directement à l'étranger, où les prix sont plus bas qu'en Suisse, et le faire dédouaner à l'entrée. Il faudrait un taux prohibitif afin d'obtenir un effet incitatif.

La franchise quantitative et le taux forfaitaire introduits en 2014 pour les boissons alcooliques d'une teneur en alcool n'excédant pas 18 % du volume ont considérablement simplifié les dispositions pour les voyageurs. Ces simplifications et d'autres encore ont permis d'introduire l'application de dédouanement QuickZoll. L'instauration d'une franchise quantitative séparée pour le vin ou d'un taux de droits de douane élevé supplémentaire (taux hors contingent tarifaire) à partir d'une certaine quantité importée compliquerait de nouveau les prescriptions relatives au trafic touristique. Cela serait contraire aux objectifs du programme de transformationDaziT.

Les incidences vraisemblablement minimes sur les viticulteurs suisses ne justifient donc pas une modification des dispositions concernant l'importation de boissons alcooliques, qui sont simples et majoritairement acceptées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.