Wortlaut

Je remercie d'avance le Conseil fédéral pour ses réponses aux questions suivantes :

1. Est-il au courant de l'existence de pratiques administratives, en particulier à l'ESTI, qui peuvent freiner l'implantation d'éoliennes ? Est-il fréquent que l'ESTI ralentisse une procédure en retardant sa prise de position dans l'attente des résultats de la procédure cantonale ?

2. Le principe de coordination en matière fédérale concernant l'implantation d'éoliennes est-il toujours appliqué avec rigueur ? Au vu des objectifs ambitieux de la stratégie énergétique 2050 en matière d'énergies renouvelables, le DETEC met-il tout en oeuvre pour accélérer les procédures concernant lesdites énergies renouvelables.

3. Le Conseil fédéral pourrait-il envisager de proposer une modification réglementaire ou légale qui impose à l'ESTI de prendre ses décisions rapidement si cette dernière n'a pas de raison particulière d'attendre la fin de la procédure cantonale ?

Begründung

La procédure précédant l'implantation d'éoliennes est complexe. Cantons, Communes et Confédération y sont mêlés à des moments différents et les oppositions peuvent ainsi être déposées plusieurs fois devant plusieurs autorités. A niveau fédéral, l'OFEN doit assurer la coordination des différentes positions (ARE, OFCOM, ESTI etc.) et il existe un guichet unique permettant de centraliser les procédures pour les administrés. Sur le papier, donc, la situation semble apte à garantir une procédure rapide et efficace.

Des témoignages reçus par l'auteur de cette interpellation semble toutefois montrer qu'en pratique, les autorités fédérales peuvent adopter une position qui constitue un véritable frein à une implantation rapide d'éoliennes. Il existe en effet des procédures dans lesquelles l'ESTI bloque sa décision quant à l'autorisation de raccordement tant que la procédure cantonale n'est pas terminée. Or, même dans les cas où une telle procédure doit très vraisemblablement aboutir à une décision positive, elle peut prendre un temps considérable. Avec les procédures en première instance, puis au tribunal fédéral puis enfin au Tribunal fédéral, l'ensemble du processus peut durer plusieurs années.

Une décision rapide de l'ESTI permettrait dans ce contexte de donner un signal positif au milieu de ces procédures lourdes et coûteuses au lieu de donner de l'eau au moulin d'opposants qui font feu de tout bois.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est également d'avis que les procédures complexes freinant le développement de l'énergie éolienne en Suisse doivent être simplifiées. Il examine pour cela actuellement les différentes options possibles.

Réponse aux questions 1 et 3 :

Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, la construction d'un raccordement au réseau électrique n'est pas un but en soi. Elle ne fait de sens et ne peut être approuvée que si l'installation à raccorder peut elle-même être autorisée (ATAF 2019 II/1). La question de savoir quand ce moment est venu pour un parc éolien fait débat et fait actuellement l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Il faut attendre cette décision avant d'envisager tout ajustement de la base juridique.

Le Conseil fédéral n'a aucune indication que l'ESTI et l'OFEN retardent délibérément les procédures d'approbation des plans pour les lignes électriques.

Réponse à la question 2 :

Le principe de coordination est toujours appliqué avec rigueur au niveau fédéral. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) met tout en oeuvre pour accélérer les procédures au niveau fédéral, dans la mesure des dispositions légales et de la jurisprudence en vigueur comme expliqué ci-dessus.

Réponse du Conseil fédéral.