Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place une nouvelle assurance professionnelle, sur le modèle de l'APG, de sorte à :

1. Proposer une réorientation professionnelle qui suive les principes de durabilité à tout individu touché professionnellement par les atteintes à l'environnement, notamment le changement climatique, dues aux activités humaines.

2. Proposer à tout individu touché professionnellement par les mesures politiques en faveur de la transition énergétique et écologique.

3. Intégrer les bénéficiaires actuels et futurs des assurances sociales de sorte à leur proposer une réorientation professionnelle qui suive les principes de durabilité.

Chaque réorientation doit viser la pérennité dans le temps.

Begründung

Les conséquences du réchauffement climatique touchent la Suisse : des villages alpins entiers s'apprêtent à devoir déménager face au risque augmenté de crues et glissements de terrain. La liste des emplois fortement impactés par le réchauffement climatique s'allonge d'année en année : agriculture, tourisme, pêche, etc. Il est donc temps d'aider ces professions et d'offrir une perspective de réorientation professionnelle bénéfique pour la société. Sur la base du Revenu de Transition Écologique, la PREP inclut tout personne donc la profession est atteinte et mise à mal par les effets du changement climatique.

De plus, les volontés politiques d'amener la Suisse sur la voie de la transition énergétique et écologique auront également un impact sur le marché du travail. Cette transition sera génératrice de nombreux emplois (dans des domaines tels que les énergies renouvelables, l'efficience énergétique ou encore l'agriculture durable), mais elle induira également des transformations du monde du travail qui nécessiteront des réorientations professionnelles.

Il s'agit également de repenser la situation des bénéficiaires de l'AI, qui dans le même ordre d'idée, pourraient être invités via des programmes de réorientation professionnelle à participer à des projets citoyens essentiels pour la conversion et la transition écologique.

S'inspirer du modèle des APG permet d'assurer la transition pour les bénéficiaires de la PREP. C'est l'assurance de pouvoir s'engager dans un changement professionnel et de s'investir dans une nouvelle voie qui soit pérenne dans le temps et non pas un simple placement temporaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que la création d'une nouvelle assurance de réorientation professionnelle sur le modèle des allocations pour perte de gain (APG) n'est pas la solution adéquate pour atténuer les conséquences professionnelles des mesures politiques en faveur de la transition écologique. En effet, les APG sont des indemnités versées en cas d'empêchement de travailler, notamment pour cause de service, de paternité ou de maternité. Elles ne prévoient en revanche pas de mesures de réadaptation professionnelle comme c'est le cas par exemple dans l'assurance-chômage ou dans l'assurance-invalidité. Par ailleurs, le risque assuré et le lien de causalité seraient complexes à déterminer. Il serait effectivement très difficile de définir les effets directs du réchauffement climatique sur les différentes professions et branches qui peuvent être impactées par d'autres facteurs comme la situation sur le marché du travail, l'offre et la demande ou la situation personnelle de la personne concernée.

Il existe en outre déjà différentes possibilités de soutien pour les personnes qui perdent leur emploi et doivent opérer une réorientation professionnelle. L'assurance-chômage prend en charge une grande partie de ces cas et fournit non seulement un soutien financier par le biais des indemnités journalières, mais assure également diverses formations spécifiques, notamment dans le cadre des mesures du marché du travail. Enfin, la mise en oeuvre de la législation fédérale en matière de formation continue, les projets en direction de l'apprentissage tout au long de la vie de l'initiative " Formation professionnelle 2030 ", de même que les pratiques des entreprises, pourront contribuer à la réorientation professionnelle des personnes concernées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.