Wortlaut

Dans la modification des règles de la circulation routière, le Conseil fédéral autorise à partir de 2021 les enfants jusqu'à 12 ans à rouler à vélo sur les trottoirs si l'infrastructure cyclable fait défaut. Les cyclistes et les piétons se croiseront donc plus fréquemment. Durant la procédure de consultation, une majorité de participants, notamment des cantons, des associations et des directions de police, ont émis des critiques au sujet de cette révision.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral prévoit-il de mettre en place un suivi des effets indésirables provoqués par cette révision qui tiendrait compte des points suivants :

- La nouvelle réglementation entraînera-t-elle un nombre plus élevé d'accidents (survenus ou tout juste évités) sur le trottoir ?

- Sera-t-elle comprise ou provoquera-t-elle une augmentation générale des cyclistes sur les trottoirs (parents, enfants qui ne seraient pas en mesure d'évaluer s'ils sont autorisés à utiliser le trottoir à un endroit précis, etc.) ?

- Quelles seront les endroits présentant un risque de conflit ou d'accident plus important (par exemple, les lieux d'entrée et de sortie, les passages entre tronçons qui ne sont pas équipés d'une bande cyclable et tronçons qui le sont) ?

- Comment la nouvelle réglementation affectera-t-elle le sentiment de sécurité des piétons, en particulier des personnes âgées, des familles avec de jeunes enfants ou des personnes en situation de handicap ?

2. Selon les normes de la VSS, la largeur minimale d'un trottoir pour assurer le croisement entre un piéton et un cycliste devrait être de 2,50 mètres, voire de 3 mètres.

- Compte tenu de ce fait, le Conseil fédéral prévoit-il d'adapter les normes concernant la dimension des trottoirs afin de rendre possible un croisement sans difficultés du trafic piétons et cyclistes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. C'est en pleine connaissance des critiques exprimées que le Conseil fédéral a édicté la nouvelle réglementation des vélos sur les trottoirs pour renforcer la protection des jeunes cyclistes. L'Office fédéral des routes surveillera les éventuels effets secondaires indésirables en collaboration avec la police et d'autres organisations (seniors et personnes avec handicap). Les questions soulevées par l'auteure de l'interpellation seront prises en considération pour autant que les données sur les accidents collectées par la police le permettent. Les résultats seront publiés en temps voulu.

Par ailleurs, la sensibilisation des usagers de la route à la nouvelle situation constitue l'une des préoccupations majeures du Conseil fédéral. Le Fonds de sécurité routière finance à cet effet une campagne d'information qui devrait se dérouler dans le courant de l'année. Elle s'adresse en premier lieu aux enfants et à leurs représentants légaux, mais vise aussi l'ensemble des piétons, afin de promouvoir la sécurité et d'encourager tous les acteurs à faire preuve d'égards.

2. La largeur des trottoirs relève du droit de la construction. Les cantons et les communes étant compétents pour statuer sur cette question, elle n'est pas du ressort législatif de la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.