Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à la modification légale ci-après en vue de la réduction de la dette liée à l'épidémie de COVID-19.

1 Lors de la clôture du compte 2020, deux tiers du solde négatif du compte d'amortissement visé à l'art. 17a sont soustraits du solde positif du compte de compensation visé à l'art. 16.

2 Le découvert restant du compte d'amortissement est compensé par des économies au sens de l'art. 17b, al. 1.

3 Le délai fixé pour compenser le découvert restant du compte d'amortissement est porté à 12 ans conformément à l'art. 17b, al. 3.

Begründung

La loi sur les finances de la Confédération dispose que les déficits du budget extraordinaire doivent être compensés dans les six ans par des excès structurels du budget ordinaire. Ce délai peut être prolongé par le Parlement " dans des cas particuliers ". Dans l'hypothèse où le découvert du compte d'amortissement s'élèverait à 18 milliards de francs après la clôture du compte 2020, nous aurions besoin chaque année d'une contribution d'amortissement de 1,8 à 3 milliards de francs pour pouvoir réduire la dette en l'espace de 6 ou 10 ans (dans le cas où le délai serait prolongé). Les dépenses devraient être diminuées d'autant ou des recettes supplémentaires d'un tel montant devraient être générées par le biais de hausses d'impôts ou d'impôts supplémentaires. Des restrictions aussi massives seraient préjudiciables à l'économie qui, on l'espère, se relèvera rapidement après la crise du coronavirus.

C'est pourquoi je propose au Conseil fédéral une solution permettant de réduire la dette de manière supportable.

Cette solution aurait pour avantage de faire ressortir de manière transparente l'accroissement de la dette de l'État. Elle compenserait ainsi une partie des mesures d'austérité qui sont allées au-delà de la dette nominale fixée depuis l'introduction du frein à l'endettement.

La possibilité d'effectuer une compensation entre le compte d'amortissement et le compte de compensation n'est pas prévue à l'heure actuelle. Une telle compensation permettrait d'éviter de devoir faire des économies dans le budget ordinaire pour combler les déficits du budget extraordinaire, étant donné que le compte de compensation affichait un solde de 29 milliards de francs en 2019.

S'il restait un découvert de 6 milliards de francs sur le compte d'amortissement et que le délai pour le compenser était de 12 ans, des économies ou des recettes supplémentaires d'un montant de 500 millions de francs seraient nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les dépenses extraordinaires visant à faire face à la pandémie de COVID-19 entraînent un important découvert du compte d'amortissement qui, selon le droit en vigueur, doit être compensé par des excédents structurels budgétisés. Compte tenu du découvert élevé, il faudrait mettre en oeuvre des mesures d'économies ou procéder à des hausses d'impôts. Or le Parlement et le Conseil fédéral veulent éviter de telles mesures. C'est pourquoi le Parlement a demandé au Conseil fédéral, dans le cadre du programme de la législature 2019-2023, de lui soumettre un message concernant une modification légale qui permette d'éviter les augmentations d'impôts et les programmes d'allègement.

La compensation du solde négatif du compte d'amortissement (dette liée à l'épidémie de COVID-19) au moyen du solde positif du compte de compensation (réduction de la dette actuelle dans le budget ordinaire) est l'une des solutions examinées par le Conseil fédéral. Étant donné que les dépenses effectives devraient rester inférieures aux montants budgétisés (d'environ 1 milliard par an), l'endettement diminuerait à l'avenir même sans mesures d'économies.

Selon l'auteur de la motion, un tiers du découvert devrait être compensé par des excédents structurels budgétisés. Pour ce faire, la croissance des dépenses devrait être jugulée ou les recettes devraient être augmentées. Dans le contexte actuel de récession, le Conseil fédéral entend éviter autant que possible ces deux cas de figure.

La prolongation du délai pour la compensation du découvert du compte d'amortissement fait partie des solutions examinées par le Conseil fédéral.

L'auteur de la motion demande des mesures d'économies ponctuelles alors que le Parlement n'en veut pas. De plus, le Conseil fédéral est déjà en train d'examiner des mesures visant à réduire la dette liée à l'épidémie de COVID-19 et les soumettra prochainement à une consultation. C'est pourquoi il propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.