Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de l'avancée de la mise en oeuvre de la stratégie cybersanté Suisse 2.0 ?

2. Pourquoi aucune mesure n'a-t-elle encore été engagée pour un peu plus d'un tiers des objectifs ? Comment ceux qui l'ont conçue, à savoir le DFI et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de la santé, ont-ils réagi au retard pris dans la mise en oeuvre ? Des mesures ont-elles été prises ?

3. Les expériences faites lors de la crise du coronavirus appellent-elles une adaptation de la stratégie, par exemple en ce qui concerne la communication de données telles que le nombre d'infections, le nombre de lits disponibles aux soins intensifs et le personnel disponible ?

4. L'OFSP et le Centre de compétences et de coordination de la Confédération et des cantons en matière de cybersanté (eHealth Suisse) disposent-ils des compétences numériques et médicales nécessaires pour élaborer dans un avenir proche des projets législatifs visant à réaliser la transformation numérique dans le système de santé et à relancer le dossier électronique du patient ?

5. Pourquoi l'approche participative qui a fait ses preuves dans l'élaboration du dossier électronique du patient n'a-t-elle pas été poursuivie ces dernières années ?

6. Le Conseil fédéral est-il disposé à inviter les différents acteurs du domaine de la santé à participer à une table ronde sur la transformation numérique dans le système de santé ?

7. Quand adoptera-t-il le plan d'action visant à mettre en oeuvre la transformation numérique dans le domaine de la santé (objectif 48 du programme de la législature) ? Associera-t-il les différents acteurs à l'élaboration du plan d'action ?

Begründung

La stratégie cybersanté Suisse 2.0 2018 - 2022 a été adoptée par la Confédération et les cantons le 14 décembre 2018. À la fin juin 2020, eHealthSuisse a indiqué par écrit où en était la mise en oeuvre des objectifs. Etonnamment, les travaux n'avaient pas encore commencé pour un peu plus d'un tiers des objectifs.

La crise du coronavirus montre crûment les lacunes dont souffre le système de santé en matière de transformation numérique. On peut dès lors se demander si la stratégie ne doit pas être mise à jour en conséquence.

Dans le rapport du 11 décembre 2020 concernant l'évaluation de la gestion de crise pendant la pandémie de COVID-19 publié par la Chancellerie fédérale, on lit que les associations faîtières du domaine de la santé et leurs membres " n'ont pas toujours été suffisamment entendues ". Force est de constater que la transformation numérique n'a pas constitué une vraie priorité auprès du DFI et que les stratégies dans le domaine de la santé n'ont pas été élaborées de manière participative, mais dictées d'en haut. On peut se demander si cette manière de faire est efficace sur les sujets qui touchent à l'innovation et de quelle manière rattraper le retard que nous accusons par rapport à d'autres pays.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les objectifs et les mesures de la " Stratégie Cybersanté Suisse 2.0 " répartis en trois champs d'action, à savoir " Encourager la numérisation ", " Harmoniser et coordonner la numérisation " et " Habiliter à la numérisation " ne présentent pas tous le même état davancement. Un aperçu de la situation en juin 2020 est disponible à l'adresse suivante : www.e-health-suisse.ch > Politique & droit > Bases stratégiques > Stratégie eHealth Suisse.

2. Le comité de pilotage de la Confédération et des cantons a pris connaissance du rapport intermédiaire établi par eHealth Suisse en juin 2020, rappelant qu'un renforcement des activités était nécessaire. Le retard pris dans le lancement du dossier électronique du patient (DEP) a particulièrement nui à la réussite de la mise en oeuvre de la stratégie. Fin 2020, la certification de deux communautés de référence du DEP a permis de poser les fondements pour l'élaboration des prochaines mesures concernant le DEP, dont l'introduction de la cybermédication ou l'utilisation du carnet de vaccination électronique.

3. Il est vrai que la crise du coronavirus a révélé des lacunes dans la numérisation du système de santé suisse, aussi bien au niveau des établissements de santé qu'au niveau des autorités sanitaires de la Confédération et des cantons. De ce fait, au lieu d'être compromis, les objectifs principaux de la " Stratégie Cybersanté Suisse 2.0 " ont été révisés à la hausse. C'est notamment le cas pour les objectifs et les mesures du champ d'action " Harmoniser et coordonner la numérisation ". Par ailleurs, on constate déjà des progrès ces derniers mois au niveau de la transmission de données (p. ex., déclaration de résultats positifs ou de lits disponibles dans les unités de soins intensifs). D'autres améliorations suivront au cours des mois et des années à venir.

Ainsi, après avoir pris connaissance, le 11 décembre 2020, du rapport de la Chancellerie fédérale concernant l'évaluation de la gestion de la crise pendant la première phase de la pandémie de COVID-19, le Conseil fédéral accorde une priorité élevée à la numérisation. Il a chargé les services concernés (le Département fédéral de l'intérieur et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports) d'accélérer les travaux en cours visant à simplifier la transmission et le traitement des informations et d'améliorer la compatibilité des systèmes. Pour ce faire, des actions coordonnées doivent être menées avec la Chancellerie fédérale dans le cadre des travaux prévus (Transformation numérique et gouvernance de l'informatique TNI).

4. et 5. En tant que Centre de compétence et de coordination de la Confédération et des cantons, eHealth Suisse dispose des capacités et des ressources nécessaires pour accomplir ses tâches et garantit une étroite collaboration avec les acteurs concernés par les travaux en cours.

6. et 7. Les travaux axés sur la mise en oeuvre de la mesure 48 " Adoption d'un plan d'action visant à mettre en oeuvre la transformation numérique dans le domaine de la santé " du programme de la législature 2019 à 2023 doivent être repoussés en raison de la crise du coronavirus, qui a mené à revoir les priorités. Dès la reprise des travaux, l'Office fédéral de la santé publique invitera, en temps voulu, les acteurs concernés à participer à une table ronde sur le thème de la transformation numérique dans le domaine de la santé.

Réponse du Conseil fédéral.