Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur l'équité dans la qualité des soins et du système de santé. Il s'agit dans ce rapport avant tout de s'assurer de l'équité dans la qualité des soins et de l'équité dans la prise en charge de l'ensemble des patientes et patients en Suisse, ceci en tenant compte notamment de la pandémie actuelle.

Ce rapport aura donc pour but de :

1. Rendre compte des connaissances existantes et des recherches en cours à ce sujet ;

2. Déterminer les principaux enjeux actuels d'équité des soins et du système de santé ;

3. Établir des recommandations d'actions concrètes pour la Confédération et les acteurs de la qualité des soins ;

4. Proposer la mise en place d'un monitoring de l'équité dans les soins et le système de santé au niveau fédéral.

Begründung

La crise sanitaire actuelle a mis en évidence d'importantes iniquités de santé. Les personnes qui sont les plus touchées sont en effet les plus vulnérables, que ce soit du fait de leur(s) vulnérabilité(s) biologique(s) (âge avancé, comorbidités) ou socio-économiques (conditions de vie précaire, isolement social, etc.).

Dans ce contexte, l'équité des soins revêt une importance capitale. D'ailleurs, le Conseil fédéral reconnaît lui-même dans sa vision de la santé qu' " indépendamment de leur état de santé et de leur statut socio-économique, les individus en Suisse vivent dans un environnement favorable à la santé. Ils bénéficient d'un système sanitaire moderne, de grande qualité et financièrement viable ", (Politique de la santé : stratégie du Conseil fédéral 2020-2030, p. 8)

Or, à ce stade, l'équité n'est formulée que dans des documents stratégiques, mais n'est pas documenté en Suisse. Pire, jusqu'à présent, la stratégie qualité des soins de la Confédération ne parle pas de l'équité.

Pourtant, elle permettrait non seulement d'avoir un système de santé plus juste, mais aussi de contribuer à la meilleure maitrise des coûts de la santé, en évitant des prises en charge tardives et onéreuses et en renforçant la prévention et la promotion de la santé auprès de populations précarisées.

Alors que la littérature internationale a mis en évidence depuis longtemps l'importance des déterminants socio-économiques sur la santé des individus et populations, les données manquent en Suisse. Quelques études concernant les usagers fréquents des urgences, le renoncement aux soins pour des raisons financières ou encore l'accès aux soins des personnes sourdes et malentendantes suggèrent pourtant d'importants enjeux d'équité au sein du système de santé suisse, sans doute exacerbés par la pandémie actuelle.

Afin d'élaborer des recommandations solides, le rapport devra adopter une approche quantitative et qualitative. Il approfondira, au besoin, les connaissances des études existantes ou en cours et contribuera à la mise sur pied d'un monitoring de l'équité dans les soins au niveau fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour le Conseil fédéral, s'assurer de l'équité dans la qualité des soins et dans la prise en charge de l'ensemble des patientes et patients en Suisse relève de la plus haute importance. La Stratégie Santé 2030 (www.ofsp.admin.ch > Stratégie & politique > Santé2030) de la Confédération a pour vision d'améliorer la qualité des soins pour tous indépendamment du profil patient.

En Suisse, il manque des données qui documentent l'équité dans la qualité des soins et l'équité du système de santé en Suisse. Une recherche est toutefois en cours " Informative indicators on healthcare equity in Switzerland ", commanditée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), et dont les résultats seront prochainement disponibles. L'étude met le doigt sur un lien solide et stable entre la situation socio-économique des individus et les hospitalisations potentiellement évitables, à l'échelle nationale.

Le Rapport national sur la qualité et la sécurité des soins en Suisse "Améliorer la qualité et la sécurité des soins en Suisse" de Staines & Vincent (2019) commandité par l'OFSP a mis en évidence nombre d'enjeux liés à l'amélioration de la qualité et la sécurité des soins, enjeux qui se posent aussi en termes d'équité pour l'ensemble de la population et plus spécifiquement pour les personnes dites vulnérables. Le rapport formule des recommandations pour une analyse plus approfondie de la qualité et de ses dimensions, dont celle de l'équité.

Les résultats du Rapport national sur la qualité et d'autres études sur ce sujet sont intégrés dans la mise en oeuvre de la stratégie en matière de qualité. La révision du 21 juin 2019 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie relative au renforcement de la qualité et de l'économicité (www.ofsp.admin.ch > Lois & autorisations > Législation > Assurances > Bases légales Assurance-maladie > Loi fédérale sur l'assurance-maladie) devrait entrer en vigueur le 1er avril 2021. Le Conseil fédéral détermine les objectifs sur quatre ans pour le développement de la qualité, il institue la Commission nationale qualité, et les fédérations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs concluent des conventions de qualité.

Il reviendra à la Commission nationale qualité de développer des indicateurs de qualité pour toutes les dimensions de la notion de qualité, y inclus l'équité. La Commission sera également en mesure de développer un système de monitoring incluant des indicateurs d'équité. Le Conseil fédéral estime que les mesures actuelles répondent déjà aux demandes formulées dans le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.