Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à proposer des bases légales pour institutionnaliser et développer de manière durable le conseil et la prévention en matière d'endettement dans tous les cantons.

Begründung

Dans tout le pays, l'endettement des ménages ne cesse de s'accentuer, comme en témoignent les statistiques sur les poursuites, selon lesquelles la barre des 3 millions a été dépassée en 2019 pour la première fois. De nombreuses études montrent également que le nombre de particuliers endettés et surendettés est en augmentation. Même si les procédures d'annulation de dettes restantes des particuliers devaient se multiplier, elles ne permettraient vraisemblablement pas de résoudre le problème de l'endettement. Les programmes de conseil et de prévention que plusieurs cantons ont mis en place portent leurs fruits, en particulier les cours de prévention dans l'enseignement obligatoire et auprès des jeunes adultes. Faute de ressources suffisantes, les services de conseil et de prévention ne peuvent pas venir en aide à toutes les personnes qui les sollicitent. Comme l'État manque de plus en plus d'argent en raison de la crise économique liée au COVID-19, les services d'aide en matière d'endettement devraient se retrouver sous pression financièrement. Or, pour la même raison, il est probable que de plus en plus de personnes s'adressent à eux. Dans plusieurs cantons, les offices des poursuites et des faillites semblent faire des bénéfices, ce qui est en soi problématique. Dans une logique comptable globale, les bénéfices de ces offices pourraient être utilisés pour financer les services de conseil et de prévention en matière d'endettement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis qu'une offre adéquate de conseil et de prévention en matière d'endettement doit être disponible dans tous les cantons. Comme le reconnaît la motionnaire, il existe déjà dans plusieurs cantons une offre bien établie qui montre que la prévention de l'endettement peut se développer dans le cadre du fédéralisme. Le Conseil fédéral ne voit ainsi pas de raison impérative d'imposer des obligations aux cantons en créant de nouvelles normes fédérales. Par ailleurs, le financement au moyen des émoluments perçus par les organes d'exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ; RS 281.1), auquel il est fait allusion dans le développement de la motion, est exclu, car non conforme à la loi.

Si toutefois la motion devait être acceptée par le premier conseil contrairement à son avis, le Conseil fédéral proposerait au second conseil de la modifier en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.