Wortlaut

L'évidence scientifique a mis en évidence depuis de nombreuses années l'impact majeur des apports excessifs d'azote et de phosphore sur la biodiversité, la qualité des eaux et de l'air, les forêts, le climat et la santé humaine. Ainsi, de très nombreux sites (milieux aquatiques, forêts, prairies, marais, etc.) contiennent des quantités excessives d'azote et de phosphore, les mettant considérablement en danger (diminution de la biodiversité, susceptibilité accrue au réchauffement climatique, acidification des sols, etc.) ainsi que les services écosystémiques qu'ils délivrent. De plus, les émissions d'azote atmosphérique sont nuisibles à la santé humaine et participent au réchauffement climatique. La dernière "factsheet" de l'Académie suisse des sciences (SCNAT) souligne l'urgence d'agir dans le domaine (Apports excessifs d'azote et de phosphore nuisent à la biodiversité, aux forêts et aux eaux, vol. 15, n°8, 2020).

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral partage-t-il les constats sévères établis dans la "factsheet" de la SCNAT ?

2. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il de mettre en place et à quelle échéance pour réduire drastiquement les apports d'azote et de phosphore de la Suisse ?

3. Le Conseil fédéral entend-il abolir ou réformer les subventions favorisant directement et indirectement les émissions d'azote ou de phosphore ? Si oui de quelle manière ?

4. Comment le Conseil fédéral prévoit-il concrètement de préserver les milieux précieux en biodiversité des apports excessifs d'azote ou de phosphore ?

5. Comment le Conseil fédéral souhaite-t-il concrètement diminuer la production de protéine animale en Suisse et augmenter la production de protéine végétale ?

6. Comment le Conseil fédéral entend-il concrètement réduire dans l'agriculture l'emploi et l'importation d'aliments concentrés et de fertilisants azotés et phosphorés ?

7. Comment le Conseil fédéral prévoit-il concrètement de diffuser les bonnes techniques et mesures organisationnelles pour réduire les apports d'azote et de phosphore dans l'agriculture ?

8. Quels indicateurs et objectifs mesurables et contraignants le Conseil fédéral prévoit-il pour améliorer sa politique de réduction des apports d'azote et de phosphore ?

Begründung

Les limites planétaires concernant la perte de la biodiversité et les charges en azote et phosphore sont d'ores et déjà largement dépassées. Il y a donc une urgence environnementale majeure à réduire drastiquement nos apports en azote et phosphore, dont les principales sources sont l'agriculture (en particulier l'élevage intensif) et le trafic routier (pour l'azote). L'enjeu est également important en Suisse où les apports excessifs d'azote et phosphore nuisent considérablement à l'environnement et la biodiversité et impactent sur la santé de la population. Et où de plus "pratiquement aucun des objectifs de réduction définis par le Conseil fédéral à ce sujet n'a été atteint" selon la "factsheet" SCNAT précitée.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de la SCNAT selon lequel il faut agir en ce qui concerne les apports d'azote et de phosphore dans l'environnement. Dans son message du 12 février 2020 relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) (FF 2020, 3851), il a proposé une trajectoire contraignante de réduction des pertes d'azote et de phosphore (réduction de 10 % d'ici à 2025 et de 20 % d'ici à 2030 par rapport à la moyenne des années 2014 à 2016). Les interprofessions concernées seront tenues de prendre les mesures nécessaires et de faire régulièrement rapport à la Confédération à partir de 2023 sur la nature et les effets des mesures prises. Si l'évolution des pertes d'éléments fertilisants entre 2014-2016 et 2023 ou 2028 montre que les objectifs intermédiaires ne seront pas atteints en 2025 ou 2030 avec les mesures prises, le Conseil fédéral devra, conformément à la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1), prendre les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction de 20 % d'ici à 2030.

Dans le cadre de la PA22+, le Conseil fédéral a proposé un ensemble de mesures coordonnées pour soutenir les interprofessions dans la réalisation des objectifs proposés :

- Dans la loi sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20), la quantité maximale d'engrais de ferme admise sera réduite à 2,5 unités de gros bétail-fumure (UGBF), soit une réduction de 315 à 263 kg N par hectare de surface utile.

- Les fournisseurs d'éléments fertilisants (engrais minéraux, aliments pour animaux) seront tenus de communiquer par voie numérique (obligation de publier) les livraisons qu'ils font à des exploitations agricoles.

- Les mesures visant à réduire les émissions d'ammoniac seront dorénavant encouragées par le biais de contributions au système de production.

En outre, des exigences plus strictes concernant l'alimentation des porcs doivent être adoptées comme condition préalable pour remplir les prestations écologiques requises (PER).

La fixation d'une valeur limite concernant l'apport de protéines brutes dans les aliments pour animaux permet la création d'un système d'incitation sur la base duquel les agriculteurs peuvent optimiser l'alimentation des porcs et réduire la teneur en protéines des aliments pour animaux, réduisant ainsi les émissions d'ammoniac.

- Dans le cadre du train de mesures proposé comme alternative à l'initiative pour une eau potable propre, il est également proposé de réduire le taux d'application maximal possible d'azote et de phosphore dans Suisse-Bilanz (suppression de la marge d'erreur de 10 % max.).

Dans le cadre de la PA22+, il est prévu que 300 millions de francs soient transférés des contributions à la sécurité d'approvisionnement et des contributions au paysage cultivé aux contributions au système de production afin de mieux soutenir les prestations en faveur de l'environnement et celles en faveur du bien-être des animaux. En particulier les exploitations agricoles de la plaine et de la zone des collines, exploitant principalement des surfaces herbagères et élevant du bétail consommant du fourrage grossier, recevront vraisemblablement moins de paiements directs. En revanche, les exploitations qui pratiquent principalement des cultures arables ou les cultures spéciales recevront davantage de paiements directs qu'auparavant. Toutefois, il n'y aura pas de transfert de fonds entre les zones dans le cadre de la PA22+.

Le 12 février 2020, le Conseil fédéral a également décidé d'introduire l'obligation de stocker et d'épandre le lisier de façon à générer peu d'émissions (p. ex. au moyen de rampe d'épandage à tuyaux flexibles) dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair ; RS 814.318.142.2) au 1er janvier 2022.

Dans le cadre du train d'ordonnances 2020, l'ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS ; RS 913.1) a déjà créé la possibilité d'encourager à partir de 2021 des mesures supplémentaires en matière de constructions et d'installations relatives aux bâtiments ruraux en vue de réduire les émissions d'ammoniac. À cela se sont ajoutés des installations pour l'acidification du lisier, des installations d'épuration des effluents d'ammoniac et la couverture des fosses à purin existantes. À partir de 2021, en plus des contributions habituelles de la Confédération et du canton, une contribution fédérale temporaire pourra être octroyée sous forme de supplément.

Le Conseil fédéral part du principe que ce train de mesures augmentera l'efficience de l'utilisation des aliments concentrés, de l'azote et du phosphore et entraînera donc indirectement une réduction des importations. Dans ce contexte, il est important de mentionner l'extension de cette obligation aux engrais minéraux et aux aliments pour animaux. Cela permettra de créer une transparence complète s'agissant de l'utilisation de l'azote et du phosphore, tout en simplifiant le travail administratif pour les agriculteurs et l'exécution. Le soutien à l'exécution est d'autant plus important qu'une exécution cantonale cohérente du droit environnemental et du droit agricole joue un rôle important dans la limitation des conséquences négatives de l'élevage intensif.

Réponse du Conseil fédéral.