Juges fédéraux. Renforcer l'indépendance judiciaire en interdisant les contributions d'élus et les dons aux partis

Wortlaut

La loi sur le Tribunal fédéral (RS 173.110), la loi sur le Tribunal administratif fédéral (RS 173.32), la loi sur l'organisation des autorités pénales (RS 173.71) et les autres dispositions légales concernées seront modifiées de telle sorte que les juges fédéraux n'aient plus le droit de verser des contributions d'élus ni des dons aux partis.

Begründung

Nous devons mettre un terme à la pratique très répandue qui veut que les juges fédéraux versent au parti qui les a proposés ladite contribution des élus ou des dons. Bien que ces contributions ou dons soient " volontaires ", ils éveillent l'impression qu'il existe un lien de dépendance entre les juges et les partis politiques, ce qui serait contraire au principe de l'indépendance des juges inscrit dans la Constitution. On pourrait en déduire qu'une nomination ou une réélection dépend du versement d'une contribution ou d'un don. Ceux-ci constituent en effet une part importante du budget de certains partis et l'on pourrait dès lors soupçonner ces derniers de dépendre de cet argent et de faire primer des considérations d'ordre financier lorsqu'ils proposent des candidats pour une élection plutôt que de prendre en compte les aptitudes personnelles et les qualifications de ces derniers. Qu'ils soient virtuels ou réels, ces liens de dépendance (mutuelle) sont par ailleurs aux antipodes des attentes actuelles en matière de transparence, car de tels dons et contributions ne sont pas rendus publics.

Les modifications législatives proposées permettront en outre de renforcer la crédibilité de la règle non écrite qui veut que les tribunaux soient composés en fonction de la force des partis. Cette règle trouve sa légitimité dans le fait qu'elle permet de représenter la diversité des convictions philosophiques et des valeurs au sein des tribunaux. Nous devons éviter qu'elle puisse être vue sous un jour défavorable en raison d'éventuels liens de dépendance ou de soupçons de favoritisme, car cela affaiblirait l'autorité du pouvoir judiciaire et la jurisprudence émanant des juges suprêmes.