Taxe d'exemption de l'obligation de servir. Exonérer les personnes qui ont accompli toutes leurs obligations dans la protection civile

Ausgangslage

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Wortlaut

L'art. 4, al. 2bis, de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir sera complété comme suit :

" Est également exonéré de la taxe celui qui s'est acquitté de la totalité de son obligation de servir, conformément à la législation sur le service militaire, sur la protection civile ou sur le service civil. [...] "

Begründung

Il faut en principe que les personnes astreintes au service obligatoire dans toutes les organisations nationales n'aient plus à s'acquitter de la taxe d'exemption de l'obligation de servir dès lors qu'elles ont rempli intégralement leurs obligations.

Dans la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile révisée, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021, le système d'obligation de servir dans la protection civile est modifié. Le service obligatoire dans la protection civile est désormais réputé accompli une fois que la personne astreinte a effectué 245 jours de service au total dans le temps prévu (12 ou 14 ans). Dès lors qu'un membre de la protection civile a entièrement rempli ses obligations, il devrait pouvoir faire valoir 1,0 % des jours de service effectués pour le calcul de la taxe d'exemption. Or, même après 245 jours de service, il doit encore payer une partie résiduelle de cette taxe.

Il faut absolument remédier à cette situation qui n'est pas compréhensible.

Verhandlungen

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