Wortlaut

Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que l'élimination des déchets exportés contenant des substances perfluoroalkylées (PFAS) ne provoque pas à l'étranger des émissions nocives qui se disséminent dans l'air, dans le sol et dans l'eau ? Comment juge-t-il les filières d'élimination et de traitement des déchets à l'étranger ? Remplissent-elles les exigences fixées dans l'ordonnance suisse sur les mouvements de déchets ?

Begründung

Les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) sont une classe de produits chimiques qui sont utilisés depuis des décennies dans la fabrication de nombreux produits industriels en raison de leurs propriétés techniques. On peut citer par exemple les textiles, les appareils électroniques, les mousses extinctrices (retardateurs de flamme), les revêtements de papier, les peintures ou encore le fart. Les produits chimiques les plus connus de cette classe sont les acides perfluorooctanoïques (PFOA) et les acides perfluorooctanesulfoniques (PFOS).

En raison de leur grande stabilité et de leur polyvalence - les PFAS sont stables sur les plans biologique, chimique et thermique et sont hydrofuges et oléofuges - l'industrie ne semblait guère pouvoir s'en passer. Pourtant, ils sont interdits en Europe depuis 2010. Les PFOA quant à eux sont interdits d'utilisation depuis 2020. La plus grande prudence est de donc de rigueur lors de l'élimination des déchets contenant des PFAS. Il s'agit de veiller à ce que ces substances ne parviennent pas dans l'environnement. L'Office fédéral de l'environnement a défini des exigences strictes pour la Suisse : les déchets contenant des PFAS doivent par exemple être incinérés à plus de 1000°C pour que les substances nocives soient détruites.

L'ordonnance sur les mouvements de déchets prescrit que les exigences valables en Suisse pour l'élimination des déchets soient également respectées à l'étranger.

Stellungnahme des Bundesrates

Les mouvements transfrontières de déchets sont régis par la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (RS 0.814.05) et par la Décision du Conseil de l'OCDE C(2001)107/FINAL concernant la révision de la décision C(92)39/FINAL sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation (RS 0.814.052). Ils sont mis en oeuvre dans la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01) et l'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD ; RS 814.610).

Dans le cadre de la procédure d'autorisation relative à l'exportation de déchets, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) examine si les conditions régissant l'autorisation d'exporter prévues à l'art. 17 OMoD sont réunies. Ainsi, l'élimination de déchets à l'étranger doit notamment être respectueuse de l'environnement et correspondre à l'état de la technique en Suisse. Le respect de ces conditions est contrôlé au moyen d'informations techniques sur le procédé d'élimination et, en cas de besoin, d'analyses réalisées en laboratoire. Cette manière de procéder garantit que les normes environnementales suisses ne peuvent pas être contournées en exportant les déchets.

La procédure d'autorisation s'applique également à l'exportation de déchets contenant des composés alkyliques perfluorés et polyfluorés (PFAS). Si ces substances sont détruites dans le cadre d'un traitement thermique à plus de 1000 °C, la condition de traitement respectueux de l'environnement est réputée remplie. L'OFEV autorise l'exportation de ces déchets, pour autant que les autres conditions soient respectées.

Réponse du Conseil fédéral.