Vote à distance pour les membres du Conseil national empêchés dans le cadre de la crise du Covid-19

20.483 · Initiative parlementaire · 2020-11-20

Liquidé

Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission des institutions politiques du Conseil national du 20.11.2020

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a pris acte du fait que son homologue du Conseil des États s'est opposée de justesse à ce que les membres de l'Assemblée fédérale absents en raison du coronavirus aient la possibilité de voter depuis chez eux. Afin de tenir compte de cette position, elle a décidé, par 9 voix contre 8 et 7 abstentions, de ne pas maintenir son initiative parlementaire 20.475 et, en lieu et place, d'élaborer une nouvelle initiative parlementaire (20.483 Vote à distance pour les membres du Conseil national empêchés dans le cadre de la crise du Covid-19) visant à ce que seuls les membres du Conseil national aient la possibilité de voter à distance. Si la commission du Conseil des États donne son feu vert à l'élaboration des bases légales en ce sens, la CIP-N fera en sorte, dans la mesure du possible, que les conseils puissent adopter un projet idoine avant la fin de la session d'hiver, de sorte que la réglementation s'applique au moins pour les derniers jours de la session.

Communiqué de presse de la commission des institutions politiques du Conseil national du 01.12.2020

La Commission des institutions politiques du Conseil national soumet à son conseil un projet de modification urgente de la loi sur le Parlement visant à permettre aux membres du Conseil national touchés par le Covid-19 de voter depuis chez eux.

Après que son homologue du Conseil des États lui a donné son feu vert, le premier jour de la session, la Commission des institutions politiques du Conseil national a élaboré un projet destiné à mettre en oeuvre son initiative parlementaire 20.483 ("Vote à distance pour les membres du Conseil national empêchés dans le cadre de la crise du Covid-19"), avant de l'adopter, par 18 voix contre 7, à l'intention de son conseil. Eu égard au fait qu'il n'existe pas de base constitutionnelle claire permettant aux députés de participer aux séances de l'Assemblée fédérale sans être physiquement présents, la modification prévue prend la forme d'une loi fédérale urgente dépourvue de base constitutionnelle conformément à l'art. 165, al. 3, de la Constitution.

La commission considère que cette démarche est justifiée, dans la mesure où la représentativité des décisions du Conseil national doit être garantie, même lorsque plusieurs membres d'un groupe parlementaire sont empêchés de participer physiquement aux séances en raison du Covid-19.

Si le projet est adopté par les deux conseils, sans qu'une procédure d'élimination des divergences soit nécessaire, la modification concernée pourrait entrer en vigueur le 11 décembre 2020 en vue de la troisième semaine de la session d'hiver.

Une minorité de la commission rejette le projet, considérant que le principe de la présence physique lors des séances du conseil ne devrait pas être abrogé de manière irréfléchie dans le cadre d'une procédure accélérée.

Avis du Conseil fédéral du 4 décembre 2020

Le Conseil fédéral estime que l'organisation et l'exécution des sessions relèvent en premier lieu du Parlement. S'il n'est pas directement touché par la réglementation, il ne se prononce qu'avec retenue.

Dans le cas d'espèce, une modification temporaire de la LParl vise à permettre aux membres du Conseil national qui, en raison du COVID-19, ne sont pas en mesure de participer physiquement aux délibérations de prendre part aux votes de leur conseil. Le Conseil fédéral se félicite du fait que le Parlement prenne des mesures qui lui permettront d'assurer son fonctionnement. Pour le reste, il renonce à se prononcer.

Wortlaut

Une loi fédérale urgente est à rédiger qui permettra de mettre en place un système de vote à distance pour les membres du Conseil national qui seraient empêchés de participer à des séances du Conseil national en raison de l'épidémie actuelle du COVID-19.

La loi reposera sur les éléments suivants :

elle doit permettre aux membre du Conseil national qui sont empêchés de siéger en lien avec la crise du COVID-19 parce qu'ils ont été testés positifs ou qu'une décision ou les instructions d'une autorité les empêchent de siéger dans ce contexte (quarantaine, isolement), de voter à distance.
La loi sera valable uniquement pour le Conseil national.
Elle prendra fin au plus tard un an après son entre en vigueur.
Les services du Parlement national veilleront à mettre en place, sous la direction du Bureau du Conseil national, un système de vote à distance qui permettra de s'assurer que c'est bien le membre en personne qui vote.
Un membre empêché pour les raisons ci-dessus qui souhaite voter à distance doit signaler son absence au plus tard la veille à 18h au secrétariat du Conseil.
Le vote à distance doit avoir lieu en même temps que le vote a lieu dans la salle où siège le Conseil.
Si un membre est empêché de voter en raison d'un problème technique au moment du vote, le vote n'est pas répété.
Les membres absents ne peuvent participer aux élections ou aux votes à scrutin secret.

Begründung

Le développement de l'épidémie de Covid-19 pourrait conduire à une situation où, en raison des obligations de quarantaine ou d'isolement, un nombre élevé de parlementaires ne seraient pas autorisés à exercer leur droit de vote au Parlement et ce en conséquence d'une obligation légale de mise en isolement ou en quarantaine (raison administrative) et pas nécessairement en raison de problèmes de santé personnels effectifs (force majeure).

Il n'est pas acceptable que des prescriptions administratives touchant des membres du Conseil national conduisent à fausser la pondération des voix au sein du Conseil voire puissent amener à une situation où la majorité absolue (requise pour le frein aux dépenses et à l'endettement) n'est pas atteinte. C'est pourquoi il convient de créer une solution temporaire pour permettre aux membres du Conseil national placés en isolement ou quarantaine d'exercer leur droit de vote à distance. Comme on le sait, les débats du Conseil peuvent être suivis par vidéo ; les services du Parlement ont déjà évalué la possibilité d'une transmission en direct pour les personnes concernées comme alternative à la transmission en différé par streaming sur www.parlament.ch. Il est ainsi possible de prendre connaissance des informations nécessaires sur le déroulement des scrutins (en particulier les motions d'ordre) et sur le déroulement du débat.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 07.12.2020

Les conseillers nationaux doivent pouvoir voter à distance

Le coronavirus ne doit pas empêcher les conseillers nationaux malades ou en quarantaine de voter lors de la session. La Chambre du peuple a accepté lundi par 123 voix contre 62 une initiative parlementaire en faveur du vote à distance. Si le Conseil des États donne lui aussi son aval, le projet sera mis en oeuvre la semaine prochaine.

L'initiative propose une modification urgente, limitée dans le temps, de la loi sur le Parlement. Les élus touchés par le Covid-19 ou en quarantaine pour avoir été en contact avec des personnes infectées devraient pouvoir participer aux votes de leur conseil depuis chez eux. La mesure vise à garantir la représentativité des décisions malgré l'absence physique de plusieurs députés.

Les députés ont le droit et le devoir de voter, a expliqué Damien Cottier (PLR/NE) au nom de la commission. L'absence de plusieurs d'entre eux, à cause d'une interdiction édictée par le médecin cantonal, a un effet sur les majorités et peut influer l'issue d'un vote.

Le projet concerne uniquement les élus testés positifs au Covid-19, ceux en quarantaine ou en isolement. Le vote à distance aurait lieu en même temps que le vote dans la salle du National.

Les personnes touchées par le Covid-19 pourront participer aux scrutins sur un site Internet créé à cet effet. Les élus absents ne pourront cependant pas participer aux élections ou aux votes à bulletin secret. La mesure ne s'appliquera pas au Conseil des États.

Inégalité assumée

Les personnes qui souffrent d'une autre maladie, qui ont eu un accident ou qui sont en congé maternité ne pourront pas voter à distance. Cette inégalité de traitement s'explique par le caractère exceptionnel du dispositif prévu. Il faut traiter de manière exceptionnelle une situation exceptionnelle, a affirmé M. Cottier.

Le principe de la présence physique lors des séances du conseil ne devrait pas être abrogé de manière irréfléchie dans le cadre d'une procédure accélérée, a affirmé en vain Gregor Rutz (UDC/ZH). Sa proposition de rejet n'a obtenu le soutien que de son groupe ainsi que de quelques PLR et PDC.

Le dossier passe au Conseil des États. Si le projet est adopté par les deux conseils, sans qu'une procédure d'élimination des divergences soit nécessaire, la modification concernée pourrait entrer en vigueur dès vendredi, en vue de la troisième semaine de la session.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 09.12.2020

Les conseillers nationaux pourront voter à distance

Le coronavirus ne doit pas empêcher les conseillers nationaux malades ou en quarantaine de voter lors de la session. Suivant le National, le Conseil des États a donné mercredi son aval par 27 voix contre 13 à une initiative parlementaire en faveur du vote à distance qui sera mise en oeuvre la semaine prochaine.

L'initiative propose une modification urgente, limitée dans le temps, de la loi sur le Parlement. Les élus touchés par le Covid-19 ou en quarantaine pour avoir été en contact avec des personnes infectées doivent pouvoir participer aux votes du Conseil National depuis chez eux. La mesure vise à garantir la représentativité des décisions malgré l'absence physique de plusieurs députés.

L'absence de plusieurs députés, à cause d'une interdiction édictée par le médecin cantonal, a un effet sur les majorités et peut influer l'issue d'un vote. Le texte concerne uniquement les élus testés positifs au Covid-19, ceux en quarantaine ou en isolement. Le vote à distance aurait lieu en même temps que le vote dans la salle du National. Il sera en vigueur au maximum jusqu'à la session d'automne 2021, a précisé Andrea Caroni (PLR/AR), au nom de la commission.

Inégalité

Plusieurs sénateurs ont regretté la "faiblesse du projet", comme l'a souligné Philippe Bauer (PLR/NE), qui a appelé à s'abstenir. En votant pour le texte, le Conseil des États "se discrimine par rapport au National, ce qui n'est pas acceptable", a plaidé en vain Hannes Germann (UDC/SH).

Lisa Mazzone (Verts/GE) a regretté l'inégalité de traitement envers les personnes qui souffrent d'une autre maladie, qui ont eu un accident ou qui sont en congé maternité et ne pourront pas voter à distance. Cela s'explique par le caractère exceptionnel du dispositif prévu.

Les sénateurs se sont toutefois ralliés à la décision du National par "respect institutionnel", a souligné Mme Mazzone. C'est "une réponse pragmatique à une situation particulière", a argué Christian Levrat (PS/FR), qui a regretté que les États n'aient pas voulu de cette solution pour les sénateurs.