Wortlaut

La loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh) est modifiée comme suit :

Art. 55 Intégrité

1 Les personnes qui prescrivent, remettent, utilisent ou achètent à cette fin des médicaments ou des dispositifs

médicaux (...)

Art. 55a Déclaration des liens d'intérêts, promesse et acceptation d'avantages matériels

1 Les médecins et les hôpitaux déclarent leurs liens d'intérêts. Ils annoncent en particulier :

a. Les prestations qu'ils reçoivent à titre gracieux de la part d'opérateurs économiques ;

b. Les contrats qui les lient à des opérateurs économiques ;

c. Les participations économiques qu'ils détiennent au sein d'opérateurs économiques ;

d. Leur participation à des projets de recherche ainsi qu'à des essais précliniques et cliniques, en Suisse et à l'étranger.

2 Le Conseil fédéral détermine les règles portant sur la transmission de ces informations et la conduite du registre. Il veille notamment à ce que les informations contenues dans le registre soient accessibles au public.

Begründung

La déclaration des liens d'intérêts des acteurs de soins a donné lieu à de vifs débats lors de la dernière révision de la LPTh. Les chambres ne parvenant pas à s'accorder, la conférence de conciliation a finalement décidé d'enterrer cette proposition, n'ayant pas le temps de trouver un accord en particulier sur ce point.

Il nous paraît toutefois essentiel d'y revenir aujourd'hui. L'énorme enquête « Implant files » menée par le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) nous avait démontré à quel point le contrôle de la mise sur le marché des implants ainsi que la question des liens d'intérêts entre l'industrie et les médecins étaient des questions cruciales. Si la révision de la LPTh a pu traiter de la première problématique, la seconde est tombée à la trappe. Or nous devons rappeler que de nombreux scandales liés aux implants, mais aussi aux autres produits thérapeutiques, ont été fortement liés à des conflits d'intérêts (voir par ex. https://www.monde-diplomatique.fr/2020/11/DESCAMPS/62393). Ces questions se sont exacerbées avec la crise sanitaire que nous traversons. a science n'ayant pas le temps de donner des résultats extrêmement clairs, nous avons pu assister à des débats scientifiques et contradictions du jour au lendemain de certaines autorités. Difficile de faire autrement en temps de pandémie. Mais ces hésitations, auxquelles s'ajoutent les prises de positions péremptoires de certains scientifiques (par ex. avec l'hydroxychloroquine), ont conduit un scepticisme inquiétant dans la population envers les milieux scientifiques. Si une bonne partie des arguments qui l'accompagnent sont loufoques (« complotisme »), on observe aussi un déficit de confiance basé sur des faits tangibles (voir article ci-dessus). Les liens d'intérêts des scientifiques en vue dans les médias sont ainsi régulièrement mis sur le tapis et ne contribuent pas à croire en leur indépendance.

Une réglementation adéquate permettant de connaître les liens d'intérêts des médecins et hôpitaux et étendant l'obligation d'intégrité (55 LPTh) aux dispositifs médicaux contribuerait fortement à renforcer l'indépendance (et donc la crédibilité) de maillons vitaux de notre système de santé.

Verhandlungen

Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 29.08.2025

La commission a aussi pris connaissance des résultats de la consultation sur son avant-projet visant à mettre en œuvre l’iv. pa. Hurni « Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence ! » (20.490). Au vu des réactions critiques, notamment en ce qui concerne la charge relative à la mise en œuvre, elle est revenue sur sa décision d’entrer en matière et propose, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, de classer cette initiative parlementaire.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
sgk.csss@parl.admin.ch

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)