Wortlaut

L'art. 8, al. 4, de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) est modifié de sorte que jusqu'à 1,0 % de la surface utile principale des établissements d'hébergement organisés créés selon l'ancien droit (soit avant le 11 mars 2012) puisse être réaffectée en logement sans restriction d'utilisation au sens de l'art. 7, al. 1.

Begründung

L'art. 8, al. 4, LRS vise à retirer du marché les hôtels qui ne sont plus rentables. Toutefois, conformément au compromis trouvé à l'époque lors des délibérations parlementaires, il n'est possible de transformer que 50 % des hôtels créés selon l'ancien droit (soit avant le 11 mars 2012) en résidences secondaires. Cette valeur arithmétique est complètement déconnectée de la pratique : il devrait être possible de convertir intégralement des hôtels en résidences secondaires.

Un hôtel dont la surface utile ne peut plus être exploitée viablement à 1,0 % ne s'en sort pas mieux s'il divise cette surface par deux. Au contraire, la mesure réduit sa rentabilité, plutôt que de l'augmenter.

Les conditions strictes fixées à l'art. 8, al. 4, let. a à d, permettent amplement d'atteindre les objectifs de la loi. Il n'est d'ailleurs pas contraire à l'esprit de celle-ci de fermer des hôtels non rentables et d'utiliser leur surface utile de manière conditionnée à des fins touristiques.