Wortlaut

L'art. 11, al.3, de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) doit être modifié de manière à supprimer la règle des 30 %.

Begründung

L'art. 11, al. 3, LRS prévoit que l'agrandissement des logements créés selon l'ancien droit au sein de la zone à bâtir ne peut excéder 30 % des surfaces utiles principales qui existaient le 11 mars 2012 dans la mesure où il n'en résulte aucun logement supplémentaire.

Pour les logements concernés, cette règle est très restrictive. La réalité montre que la loi actuelle et la jurisprudence limitent de manière disproportionnée l'utilisation des logements créés selon l'ancien droit. Il n'est dès lors pas rare que des propriétaires renoncent à des investissements urgents. Il devrait être pourtant possible d'entretenir et d'agrandir le bâti existant pour en faire des infrastructures modernes.

Pour résoudre ces problèmes, il conviendrait de supprimer la règle des 30 %.

L'esprit de l'initiative populaire, à savoir l'interdiction de construire de nouvelles résidences secondaires, ne serait pas touché, mais l'exécution serait sensiblement simplifiée.