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20.5031 · Heure des questions. Question · 2020-03-02

Département de l'économie, de la formation et de la recherche

Liquidé

Wortlaut

Selon l'art. 19, al. 6, de la loi sur le travail (LTr), les cantons peuvent fixer au maximum " quatre dimanches par an pendant lesquels le personnel peut être employé dans les commerces sans qu'une autorisation soit nécessaire ". Sont considérés comme commerces les magasins du commerce de détail. Les entreprises de services telles que les salons de coiffure, les banques ou les agence de voyage n'en font pas partie.

- Comment cette inégalité de traitement peut-elle être éliminée ?

- Plus précisément, le Conseil fédéral est-il prêt à adapter le Commentaire de la loi sur le travail et les ordonnances 1 et 2 relatives à la loi sur le travail ?