Wortlaut

La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a précisé par communiqué 02/2020 du 6 mai 2020 les prestations du fonds de bienfaisance en cas de chômage partiel dû à la pandémie de coronavirus. La CHS PP a confirmé à l'association PatronFonds que le fait que l'employeur ait supporté les 20 % de la perte de gain au cours de la pandémie de coronavirus n'excluait pas que le fonds de bienfaisance prenne à sa charge cette même perte de gain de 20 % pour les mois de mars et d'avril 2020.

Le Conseil fédéral peut-il confirmer lui aussi cette déclaration à l'adresse de tous les fonds de bienfaisance et employeurs de façon à assurer à cet égard la sécurité juridique ?