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20.5308 · Heure des questions. Question · 2020-06-03

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Le Conseil fédéral a adopté le 20 mai une ordonnance suite aux motions adoptées par les Conseils début mai pour venir en aide aux structures d'accueil pour les enfants. Il y détermine que seules les structures privées ont droit à cette aide. Les structures qui dans certains cantons sont organisées par des (groupes de) communes n'y ont pas droit. Cette différence de traitement inexplicable ne découle pas des motions ou des débats.

Quand le Conseil fédéral prévoit-il de corriger cette situation ?

Structures d'accueil extrafamilial. Aide ou pas suivant la forme juridique? | Lexipedia | Lexipedia