20.6087 · Heure des questions. Question · 2020-12-09
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est-il conscient qu'en introduisant des " simplifications temporaires " (assouplissement des exigences en matière de valeur ajoutée suisse, augmentation du taux maximal de couverture à 95 %) dans l'ordonnance sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (OASRE), il contrevient au principe de subsidiarité inscrit dans la loi et que le champ d'activité de l'ASRE ne cesse de s'étendre au détriment des assureurs privés ?
Stellungnahme des Bundesrates
En temps de crise, la SERV doit continuer à soutenir l'économie d'exportation suisse. Les mesures prises à titre temporaire jusqu'à fin 2022 ne remettent pas en cause le principe de subsidiarité, qui reste ancré dans la loi, et ne désavantagent pas les assureurs privés. En tout cas, elles n'ont pas conduit à une expansion majeure des activités de la SERV. En effet, l'augmentation des taux de couverture pour les produits de liquidité et la réduction de la part de la valeur ajoutée étaient déjà possibles, mais uniquement avec une motivation détaillée des exportateurs et des banques. La décision du Conseil fédéral consiste donc à supprimer les lourdes et coûteuses justifications. Ces mesures permettent ainsi à nos exportateurs d'accéder plus facilement et plus rapidement aux prestations offertes par la SERV.