Zusammenfassung

Message du 12 mai 2021 relatif à une modification de la loi COVID-19 concernant les allocations pour perte de gain et le sport

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.05.2021

Coronavirus : modifications de la loi COVID-19 concernant les allocations pour perte de gain et le sport

Le 12 mai 2021, le Conseil fédéral a adopté un nouveau message relatif à la modification de la loi COVID-19. Il propose au Parlement de prolonger jusqu'à la fin de l'année 2021 la durée de validité de la base légale sur laquelle se fonde le versement d'allocations pour perte de gain. Il demande également de supprimer le plafond légal applicable aux contributions à fonds perdu destinées aux clubs sportifs qui évoluent en ligue professionnelle ou semi-professionnelle. À la faveur de l'avancement de la campagne de vaccination, de nombreuses restrictions dues aux mesures sanitaires devraient pouvoir être levées progressivement au cours de l'été. La présente modification de la loi vise à garantir que les aides concernées ne cesseront pas soudainement, alors qu'elles seraient encore nécessaires.

La plupart des mesures visant à atténuer les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 sont limitées à la fin de l'année 2021. Il existe toutefois deux exceptions : le versement des allocations pour perte de gain, limité à la fin de juin 2021, et le plafond applicable aux contributions destinées aux clubs sportifs professionnels et semi-professionnels, qui a été calculé sur la base de la saison 2020/2021 jusqu'à la fin de juin 2021. Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose au Parlement les modifications suivantes de la loi COVID-19 :

- Prolongation des allocations pour perte de gain jusqu'à la fin de l'année 2021: les allocations pour perte de gain due au coronavirus sont versées aux personnes contraintes d'interrompre ou de réduire considérablement leur activité lucrative en raison des mesures prises pour lutter contre le coronavirus. Malgré l'assouplissement progressif des mesures, il faut encore s'attendre, au cours du second semestre de 2021, à des interruptions d'activités lucratives dues à des restrictions ordonnées par les autorités, découlant notamment de mesures de quarantaine. Par précaution, il est donc prévu de prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 la durée de validité des mesures relatives aux allocations pour perte de gain.

- Suppression du plafond légal applicable aux contributions à fonds perdu destinées aux sports d'équipe: le montant de 115 millions de francs prévu pour financer ces contributions destinées aux clubs évoluant dans les ligues professionnelles et semi-professionnelles de basketball, de hockey sur glace, de football, de handball, d'unihockey et de volleyball a été fixé de manière à couvrir la saison 2020/2021. Il ne peut pas être exclu que certaines restrictions concernant le nombre de spectateurs pouvant assister à des matches des clubs concernés doivent encore être appliquées au cours du second semestre de 2021. Dans ce cas, le plafond fixé par la loi pourrait s'avérer insuffisant. C'est pourquoi son abrogation est proposée.

Conséquences financières

Les conséquences financières des deux mesures proposées dépendent fortement de l'évolution de la pandémie et des restrictions de l'activité économique qui y seront associées. Toute augmentation des ressources sera donc soumise au Parlement lors de la session d'automne sous la forme de crédits supplémentaires. Les dépenses supplémentaires résultant de la prolongation du versement des allocations pour perte de gain devraient être couvertes par le crédit budgétaire de 3,1 milliards de francs adopté pour 2021.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 02.06.2021

Loi Covid-19 : nouvelle adaptation pour les indépendants et le sport

Les indépendants et les clubs sportifs devraient pouvoir bénéficier d'aides financières au-delà de l'été. Le Conseil des États a accepté mercredi des adaptations de la loi Covid-19 en ce sens. En revanche, il s'est montré restrictif pour les indemnités chômage.

La plupart des mesures visant à atténuer les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19 sont limitées à la fin de l'année 2021. Il existe toutefois deux exceptions : le versement des allocations pour perte de gain limité à la fin de juin et les contributions pour les clubs sportifs professionnels et semi-professionnels, calculées sur la base de la saison 2020/2021.

"En dépit des réouvertures depuis lundi, le retour à la normalité n'est pas encore garanti", a indiqué Hannes Germmann (UDC/SH) pour la commission. Les aides à certains secteurs qui pourraient encore être restreints dans leurs activités en raison des mesures anti-Covid ne doivent pas cesser brusquement.

La Chambre des cantons a donc tacitement prolongé les allocations pour perte de gain (APG) pour ces bénéficiaires jusqu'au 31 décembre 2021. Jusqu'à présent, un tiers des 3 milliards prévus à cet effet cette année ont été utilisés. La prolongation ne devrait donc pas poser de problème, selon M. Germann.

Les sénateurs ont également supprimé le plafond de 115 millions de francs pour les contributions aux clubs sportifs. Le montant avait été fixé de manière à couvrir la saison 2020/2021. Le gouvernement n'exclut pas que certaines restrictions concernant notamment le nombre de spectateurs pouvant assister aux matchs doivent encore être appliquées au cours du second semestre de 2021.

Chômage partiel

Le Conseil des États s'est montré en revanche moins généreux en matière de chômage pour les bas salaires touchés par une réduction de l'horaire de travail. Il a rejeté par 23 voix contre 22, avec la voix prépondérante de son président, une proposition de la gauche demandant de prolonger jusqu'à la fin de l'année les indemnités à 1,0 % pour les revenus de moins de 3400 francs par mois à temps plein.

La proposition est soutenue par les employeurs, comme la gastronomie, qui emploient du personnel à bas salaire, a rappelé Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU). On peut poursuivre avec ce dispositif jusqu'à la fin de l'année au même titre que les efforts qu'on consent pour le sport, a-t-elle ajouté.

Mais pour le grand argentier Ueli Maurer, il ne faut pas prolonger une exception. Il ne s'agit pas d'une question d'argent mais de respect de la loi, selon lui. La réglementation actuelle favorise en effet les revenus modestes par rapport aux revenus octroyés dans le cadre de l'assurance-chômage, ce qui crée une inégalité de traitement.

AG virtuelles

Les sénateurs ont encore décidé de prolonger les facilités pour la tenue des assemblées générales de sociétés par voie électronique. Les dispositions valent jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification du droit de la société anonyme, vraisemblablement en 2023.

La Chambre des cantons a enfin complété la loi Covid-19 sur deux points. Les restrictions de capacité dans les établissements, entreprises et manifestations devront être levées dès que la population adulte souhaitant être vaccinée l'aura été.

Une telle disposition limiterait la flexibilité d'action du Conseil fédéral avec les cantons, a déploré Ueli Maurer. Il n'y a pas de délai inscrit dans la loi, a contré Benedikt Würth (Centre/SG); la loi clarifie simplement à partir de quel moment un retour complet à la normalité doit intervenir. Un argument qui a convaincu, la proposition passant par 31 voix contre 14.

En outre, les porteurs d'un certificat sanitaire devront être exemptés des restrictions d'accès générales. Là aussi, Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU) a jugé inadéquat d'ajouter des précisions sur ce certificat à dix jours de la votation populaire. En vain.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 07.06.2021

Loi Covid-19 : poursuivre certaines aides jusqu'à la fin de l'année

Certains dispositifs d'aide mis en place dans le cadre du Covid-19 ne doivent pas s'interrompre brusquement. Le National a adopté les propositions du Conseil fédéral pour les indépendants et le sport. Il est allé plus loin sur les conditions de sortie de crise.

La situation se normalise peu à peu, mais beaucoup de branches ne pourront pas reprendre leurs activités après l'été en raison des limitations contre l'épidémie, ont souligné plusieurs députés de tous bords. Il est donc nécessaire d'adapter encore une fois la loi Covid-19. La Chambre du peuple a donc accepté lundi soir le projet par 149 voix contre 39.

Tous les groupes parlementaires ont tacitement approuvé les deux modifications souhaitées par le Conseil fédéral. Les allocations pour perte de gain seront prolongées de six mois jusqu'à la fin de l'année. Et le plafond de 115 millions de francs pour les contributions destinées aux sports d'équipe sera abrogé. Cela permettra d'aider les clubs au-delà de la saison 2020/2021.

Pour les clubs des ligues professionnelles et semi-professionnelles, le National a précisé les sanctions. Les clubs qui ne respectent pas les conditions définies en matière de masse salariale devront rembourser les contributions qui dépassent 50 % des pertes de recettes de billetterie.

Culture et chômage partiel

Par 96 voix contre 91 et trois abstentions, les députés ont aussi prolongé les mesures dans le domaine de la culture jusqu'au 30 avril 2022. Il s'agit d'aider les entreprises de ce secteur à sortir de la crise. La droite dure aurait préféré en rester à des aides limitées au 31 décembre.

Le conseil a aussi accepté par 151 voix contre 38 de prolonger jusqu'à la fin de l'année le calcul des indemnités chômage pour les revenus modestes en cas de réduction de l'horaire de travail.

Les revenus modestes sont particulièrement touchés par la crise du coronavirus et la fin précoce de ces mesures aurait des conséquences graves pour les personnes concernées. La droite a en revanche rejeté par 108 voix contre 82 une proposition du PS de prolonger de juin à décembre la possibilité de toucher des indemnités journalières supplémentaires dans le cadre de l'assurance-chômage.

Le Conseil des États avait rejeté la semaine dernière ces deux propositions, la première grâce à la voix prépondérante de son président.

Le conseiller fédéral Ueli Maurer a plaidé pour une modification de la loi limitée au strict nécessaire. Il s'agit de créer des conditions légales pour les secteurs touchés par le Covid-19 jusqu'à la fin de l'année. Au-delà, on pourra toujours réexaminer en temps voulu les mesures à prendre. Mais en principe, la législation ordinaire devrait reprendre ses droits après décembre, a-t-il dit.

Retour à la normalité

Les députés ont surtout discuté lundi des conditions entourant la sortie de crise. Pour l'UDC, le Conseil fédéral va trop lentement. "Les chiffres sont clairs : ils baissent", a martelé Diana Gutjahr (UDC/TG). Il est temps, selon elle, de revenir à la normale, de mettre fin aux discriminations et de retrouver les libertés individuelles et économiques.

Plusieurs élus du Centre et du PLR comme Christian Wasserfallen (PLR/BE) veulent aussi montrer au Conseil fédéral la voie à suivre pour faire avancer les assouplissements.

La Confédération a défini une stratégie en trois phases, c'est amplement suffisant, a contré Sandra Locher Bangerel (PS/GR). Ce n'est pas au Parlement de régler ces questions, a abondé Thomas Brunner (PVL/SG). En vain. Les députés ont adopté à cinq contre quatre deux amendements du Conseil des États qui dictent les étapes des assouplissements.

Premièrement, les restrictions de capacité pour les établissements et entreprises accessibles au public ainsi que les manifestations et rassemblements privés seront levées une fois que toute la population qui souhaite se faire vacciner l'aura été. Deuxièmement, les titulaires du certificat sanitaire seront exemptés des restrictions d'accès générales.

L'UDC a déposé une kyrielle de propositions individuelles demandant par exemple la fin de l'obligation générale de porter un masque, le démantèlement de la Task Force scientifique ou la fin du télétravail. Toutes ont été balayées. Cela revient à de la micro-gestion qui n'a pas sa place dans une loi, a déclaré Philipp Kutter (Centre ZH).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 09.06.2021

Le Conseil des États diverge sur l'aide à la culture

La loi Covid-19 que le Conseil fédéral veut légèrement adapter divise toujours les Chambre. Le Conseil des État a maintenu mercredi une divergence concernant les mesures de soutien à la culture. Le dossier retourne au National.

Le National a décidé lundi de prolonger les mesures dans le domaine de la culture jusqu'au 30 avril 2022 afin d'aider ce secteur à sortir de la crise. Les sénateurs ont tacitement rejeté cette proposition. Il n'y aura pas d'exception pour ce secteur.

Les aides cesseront à la fin de l'année comme prévu initialement dans la loi. "Une prolongation des aides au-delà, seulement pour la culture, ne serait pas compréhensible pour les autres secteurs qui traversent aussi des difficultés", a déclaré pour la commission Hannes Germann (UDC/SH).

Les sénateurs ont sinon éliminé sans discussion toutes les autres différences. Ils se sont ralliés au National pour prolonger jusqu'à la fin de l'année le calcul des indemnités pour les bas salaires en cas de réduction de l'horaire de travail.

Pour les clubs sportifs des ligues professionnelles et semi-professionnelles, ceux qui ne respecteront pas les conditions définies en matière de masse salariale devront rembourser les contributions qui dépassent 50 % des pertes de recettes de billetterie.

Sur les assemblées générales de société, il a accepté une modification formelle. Les participants pourront exercer leurs droits sous forme électronique. Les dispositions valent jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification du droit de la société anonyme.

Les Chambres s'étaient déjà mises d'accord pour modifier la loi Covid-19 sur les allocations pour perte de gain (APG) et les soutiens aux clubs sportifs. Le dispositif d'aide dans ces deux domaines est prolongé jusqu'à la fin de l'année.

Par ailleurs, la loi contient désormais des dispositions sur le retour à la normalité. Les restrictions de capacité pour les établissements et entreprises accessibles au public ainsi que les manifestations et rassemblements privés seront levées une fois que toute la population qui souhaite se faire vacciner l'aura été. Les titulaires du certificat sanitaire seront quant à eux exemptés des restrictions d'accès générales.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 14.06.2021

Les Chambres divergent toujours sur la culture dans la loi Covid-19

L'aide à la culture prévue dans la loi Covid-19 doit être prolongée jusqu'à fin avril 2022. Par 102 voix contre 88, le National n'a rien lâché lundi face à la Chambre des cantons qui ne veut pas de cette exception.

La nouvelle modification de la loi Covid-19 prévoyait au départ de ne prolonger jusqu'à la fin de l'année que les allocations pour perte de gain (APG) et les soutiens aux clubs sportifs. Le National a proposé d'y ajouter la culture. La loi actuelle prévoit les aides jusqu'à la fin de l'année seulement.

Renoncer à prolonger au-delà l'aide à la culture serait le signe d'une déconnexion complète avec les réalités du terrain : théâtres et troupes prévoient leur création une année à l'avance, a indiqué Stefanie Prezioso (EAG/GE). Le milieu ne s'attend pas à une reprise avant la mi-2022, a renchéri Sandra Locher Benguerel (PS/GR).

La droite s'est montrée réticente. "Ne prolongeons pas des mesures de soutien par anticipation. Les manifestations vont bientôt rouvrir au public", a plaidé Christian Wasserfallen (PLR/BE). Le ministre des finances Ueli Maurer a aussi estimé que la situation pourra être réévaluée en temps opportun sur la base d'une analyse globale. En vain.

Les députés sont également revenus sur les conditions de sortie de crise. Les Chambres s'étaient initialement mises d'accord pour que les porteurs d'un certificat sanitaire soient exemptés des restrictions d'accès pour les établissements et les entreprises accessibles au public, ainsi que pour les manifestations.

Mais après des précisions de l'administration fédérale, le National est revenu en arrière. Il a biffé par 135 voix contre 52 cette disposition. Cela risque de générer une certaine confusion dans la mise en pratique, a expliqué pour la commission Marie-France Roth-Pasquier (Centre/FR).

Selon plusieurs élus de gauche, une telle règle pourrait conduire à une discrimination des non-titulaires du certificat. Il ne faut pas limiter la marge de manoeuvre du Conseil fédéral qui a défini les étapes de sortie de crise. En outre, cette disposition pourrait être dépassée déjà dans quelques semaines, a argué Ueli Maurer, cette fois avec succès.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 15.06.2021

Toujours pas d'accord sur la culture dans la loi Covid-19

Le Conseil des États n'est toujours pas d'accord avec le National sur les nouvelles modifications de la loi Covid-19. Il persiste à refuser une prolongation de l'aide financière à la culture jusqu'à fin avril 2022 et tient à préciser les contours du retour à la normalité. La révision repart au National.

La nouvelle modification de la loi Covid-19 prévoyait au départ de ne prolonger jusqu'à la fin de l'année que les allocations pour perte de gain (APG) et les soutiens aux clubs sportifs. Le National a proposé d'y ajouter une prolongation des soutiens à la culture au-delà de la fin de l'année pour quatre mois supplémentaires.

Le Conseil des États a une nouvelle fois rejeté mardi par 25 voix contre 16 une exception pour ce domaine particulier au grand dam de la gauche. Pour le ministre des finances Ueli Maurer, il s'agit de revenir au courant normal aussi vite que possible et d'éviter de prolonger des aides spécifiques.

Une position qu'a déplorée Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU). Les organisateurs d'événements culturels ne peuvent pas attendre un état des lieux à la mi-septembre pour savoir s'ils peuvent planifier quelque chose pour le premier trimestre 2022, a-t-elle plaidé. Est-ce qu'on pourra puiser dans les réserves une troisième année consécutive, s'est demandé Olivier Français (PLR/VD), bien seul à droite à soutenir la prolongation des aides. Sans succès.

Conditions du certificat sanitaire

Les sénateurs sont également revenus sur les conditions de sortie de crise. Les Chambres s'étaient initialement mises d'accord pour que les porteurs d'un certificat sanitaire soient exemptés de restrictions d'accès pour les établissements et entreprises accessibles au public, ainsi que pour les manifestations.

Mais après des précisions de l'administration fédérale, le National est revenu en arrière. Plusieurs élus de gauche redoutent une discrimination pour les non-titulaires du certificat. Ils ne veulent pas non plus limiter la marge de manoeuvre du Conseil fédéral qui a défini les étapes de sortie de crise.

Pas question, a décidé la Chambre des cantons par 25 voix contre 16. La disposition reformulée prévoit désormais que les titulaires de certificat puissent être exemptés de restrictions pour les manifestations et les foires. Elle ne concerne plus la gastronomie, a relevé Benedikt Würth (Centre/SG). Et aujourd'hui, les foires ont une énorme insécurité de planification. Il s'agit de leur donner un cadre, a soutenu l'élu saint-gallois.

La mise en oeuvre de cette disposition va augmenter la bureaucratie pour les organisateurs, a contré en vain Maya Graf (Verts/BL). La normalisation est déjà en vue ; cette disposition ne sera valable que quelques semaines, selon elle. Une position partagée par le conseiller fédéral.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 16.06.2021

L'aide à la culture ne sera pas prolongée jusqu'à fin avril 2022

La culture ne bénéficiera pas d'un sursis jusqu'en avril 2022. Le Conseil national s'est finalement rallié mercredi à la Chambre des cantons pour ne pas prolonger les aides à ce secteur particulier. En revanche, il reste une divergence sur les exemptions particulières pour les titulaires de certificats sanitaires. La question sera tranchée en conférence de conciliation jeudi.

La nouvelle modification de la loi Covid-19 prévoyait au départ de ne prolonger jusqu'à la fin de l'année que les allocations pour perte de gain (APG) et les soutiens aux clubs sportifs. Le National avait proposé d'y ajouter une prolongation des soutiens à la culture au-delà de la fin de l'année pour quatre mois supplémentaires.

Mercredi, les députés sont finalement revenus sur leur décision, suivant l'avis des sénateurs et du Conseil fédéral. Le Centre a fait basculer la majorité, estimant qu'il ne fallait pas traiter la culture à part.

Le ministre des finances Ueli Maurer a assuré que le Conseil fédéral avait commandé un rapport d'ici au 9 septembre pour évaluer les besoins encore ouverts de tous les secteurs. Il sera toujours possible de prolonger les soutiens à la fin de l'année. Un argument qui a porté puisque les députés ont voté par 96 voix contre 88 contre un prolongement des aides pour la culture au-delà de la fin de l'année.

En revanche, une divergence persiste sur le certificat sanitaire. Les députés ne veulent pas d'exceptions pour les porteurs d'un tel document. La Chambre des cantons avait pourtant reformulé la disposition, proposant d'exempter de restrictions d'accès les titulaires d'un certificat pour des foires, sans inclure la gastronomie.

La proposition reste trop compliquée et trop difficile à mettre en oeuvre, a avancé Marie-France Roth-Pasquier (Centre/FR) pour la commission. Elle intervient en outre à une semaine de la présentation par le Conseil fédéral du cinquième train d'ouverture.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États et au Conseil national, 17.06.2021

Loi Covid-19 une nouvelle fois adaptée - Aides prolongées

Les indépendants et les clubs sportifs pourront bénéficier d'aides financières au-delà de l'été. La dernière divergence dans la loi Covid-19 a été éliminée jeudi. Les Chambres ont renoncé à un statut d'exception pour les porteurs d'un certificat Covid.

Jusqu'au bout, les élus ont bataillé sur la question des exemptions dont devaient bénéficier les porteurs d'un certificat sanitaires. Le Conseil des États a insisté pour permettre aux vaccinés, guéris et testés négatifs d'être exemptés de restrictions d'accès d'abord pour les établissements et manifestations puis seulement pour les foires. Le National préférait lui s'en remettre au Conseil fédéral.

Finalement, la conférence de conciliation a opté pour ne pas donner de privilèges aux titulaires d'un certificat Covid. Le Conseil des États a suivi jeudi sans opposition. Le National a fait de même par 148 voix contre 9.

Mais cette question risque bien de revenir sur le tapis. Les jeunes UDC ont annoncé le lancement d'un nouveau référendum contre la modification de la loi Covid-19 adoptée en mars, notamment sur la question du certificat. Selon eux, ce document divise la population et crée une société à deux vitesses.

Mesures pas contestées

La mini-adaptation de la loi est ainsi sous toit. Les dispositions proposées par le Conseil fédéral n'étaient pas contestées. Les parlementaires tous partis confondus étaient d'accord pour que certains dispositifs d'aide ne disparaissent pas brusquement, notamment pour des domaines qui seraient encore restreints dans leurs activités par des mesures anti-Covid.

Les allocations pour perte de gain (APG) seront prolongées jusqu'au 31 décembre 2021. Jusqu'à présent, un tiers des 3,1 milliards prévus ont été utilisés. Une demande de crédit supplémentaire n'est pas prévue. Les APG versées dans le cadre du Covid étaient limitées à l'origine jusqu'à la fin juin.

Les Chambres ont également supprimé le plafond de 115 millions de francs pour les contributions à fonds perdu aux clubs sportifs professionnels et semi-professionnels. Elles étaient jusqu'à présent calculées sur la base de la saison 2020/2021.

Allant au-delà de ce que demandait le Conseil fédéral, le Parlement a encore accepté de prolonger jusqu'au 31 décembre le calcul de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pour les bas salaires. Cela permet aux revenus à plein temps de moins de 3470 francs de toucher une indemnité à 1,0 %.

Pas d'exception pour la culture

Les Chambres ont encore décidé de prolonger les facilités pour la tenue des assemblées générales de sociétés par voie électronique. Les dispositions valent jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification du droit de la société anonyme, vraisemblablement en 2023.

Dans un premier temps, le National avait décidé de prolonger les mesures de soutiens dans le domaine de la culture jusqu'au 30 avril 2022 afin d'aider ce secteur à sortir de la crise. Mais les sénateurs n'ont pas voulu d'un traitement particulier. Un avis auquel se sont finalement ralliés les députés dans la dernière ligne droite.

Le ministre des finances Ueli Maurer a assuré que le Conseil fédéral avait commandé un rapport d'ici au 9 septembre pour évaluer les besoins encore ouverts de tous les secteurs. Il sera toujours possible de prolonger les soutiens en temps opportun.

Retour à la normalité

Enfin, le Parlement a complété la loi Covid-19 par un article qui précise les conditions de sortie de la crise. Les restrictions de capacité dans les établissements, entreprises et manifestations devront être levées dès que toute la population adulte souhaitant être vaccinée l'aura été. Pour le centre-droit, il fallait envoyer un signal au Conseil fédéral pour le retour à la normalité.