Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

21.067 · Objet du Conseil fédéral · 2021-11-10

Département de l'intérieur

Liquidé

Zusammenfassung

Message du 10 novembre 2021 relatif à l’initiative populaire «Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)» et au contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie)

Ausgangslage

Les deux chambres s’accordaient à penser que la hausse des coûts du système de santé et la charge croissante que représentent les primes d’assurance-maladie sur la population appelaient des mesures. Elles ont néanmoins toutes deux rejeté l’initiative populaire, qui demande un frein aux coûts et souhaite lier l’évolution des coûts du système de santé à celle des salaires et de l’économie. La majorité de chaque conseil a en effet souligné que l’initiative ne prenait pas en considération des facteurs comme le vieillissement de la population, les progrès techniques et médicaux et le lien entre salaires et évolution conjoncturelle. En outre, elle estimait que, selon les modalités de mise en œuvre, ces prescriptions en matière de dépenses risquaient de conduire à un rationnement des prestations. L’initiative a été soutenue uniquement par Le Centre.

À titre de solution de remplacement, les conseils ont modifié un contre-projet indirect proposé par le Conseil fédéral au niveau de la loi, qui prévoit en substance l’introduction d’objectifs en matière de coûts et de qualité dans le système de santé. Selon le contre-projet, le Conseil fédéral fixe tous les quatre ans des objectifs en matière de coûts et de qualité pour les prestations conformément à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Celle-ci ne prévoit cependant pas de mesure si ces objectifs ne sont pas atteints. Il est par ailleurs prévu d’attribuer au Conseil fédéral des compétences subsidiaires supplémentaires en matière de structures tarifaires pour les traitements hospitaliers stationnaires. L’introduction d’une liberté de contracter dans le domaine des analyses de laboratoire, proposée par le Conseil national dans un premier temps, ne fait plus partie du projet. Cette mesure impliquait que seules les analyses médicales effectuées dans un laboratoire privé ayant un contrat avec l’assurance-maladie pourraient être remboursées.

Le 10 mars 2020, le PDC Suisse (aujourd’hui : Le Centre) a déposé l’initiative populaire « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) », munie d’environ 119 000 signatures. L’initiative demande que la prise en charge des coûts par l’assurance obligatoire des soins soit réglée de manière à ce que, moyennant des incitations efficaces, les coûts évoluent conformément à l’économie nationale et aux salaires moyens. À cette fin, elle prévoit l’introduction d’un frein aux coûts.

Sur le principe, le Conseil fédéral soutient l’objectif de l’initiative de freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS) et d’alléger la charge pesant sur les personnes payant des primes. Toutefois, la volonté de lier l’évolution des coûts à celle des salaires va à son sens trop loin, car des facteurs comme le vieillissement de la population, les progrès techniques et médicaux et le lien entre les salaires et la conjoncture économique ne sont pas pris en considération. Le Conseil fédéral considère que, selon les modalités de mise en œuvre, ces prescriptions en matière de dépenses risquent de conduire à un rationnement des prestations.

Le Conseil fédéral rejette l’initiative et, à titre de contre-projet indirect, propose au Parlement de définir des objectifs concernant l’augmentation maximale des coûts de l’AOS. Concrètement, la Confédération et les cantons définiraient chaque année l’objectif de limitation de la croissance des coûts à atteindre dans les différents domaines de l’AOS, avec le concours des acteurs de la santé compétents. En cas de dépassement des objectifs, les partenaires tarifaires, les cantons et la Confédération seraient tenus de déterminer si, dans leurs domaines de compétence respectifs, des mesures correctives sont nécessaires. De telles mesures pourraient notamment porter sur l’adaptation des tarifs ou l’admission des fournisseurs de prestations.

Le contre-projet indirect du Conseil fédéral tient compte de l’objectif de l’initiative et définit en outre comment et avec quelles mesures il est possible d’atteindre les objectifs fixés sans rationner les prestations médicalement nécessaires.

(Source : message et communiqué de presse du Conseil fédéral du 10.11.2021)

Verhandlungen

Au cours d’un débat de plusieurs heures au Conseil national sur l’initiative et le contre-projet, un consensus s’est dégagé sur la nécessité de prendre des mesures pour contrer la forte hausse des coûts du système de santé et la charge croissante que représentent les primes d’assurance-maladie pour la population. Thomas de Courten (V, BL) défendait la position de la commission chargée de l’examen préalable, qui recommandait le rejet de l’initiative au motif qu’un frein aux coûts qui ne tiendrait compte ni des progrès médicaux et techniques ni du vieillissement de la population serait dangereux. Plusieurs autres orateurs et oratrices ont aussi considéré qu’un frein aux coûts rigide n’était pas approprié pour régler les problèmes du système de santé et endiguer la hausse des coûts. Pour Jörg Mäder (GL, ZH), l’initiative était un vœu pieux et non un projet concret et bien pensé. Seuls les membres du groupe du Centre la soutenaient. Ruth Humbel (M-E, AG) a fait valoir qu’il était possible d’économiser 6 milliards de francs par an dans le système de santé, notamment en coordonnant mieux les prestations et en évitant les prestations inutiles et la surmédication. Pour elle, l’initiative était la voie à suivre pour lutter contre le gaspillage de ressources dans le système de santé. Gerhard Pfister (M-E, ZG) a estimé qu’on avait affaire à un cartel de la santé, qui faisait tout pour conserver sa situation sur un marché de la santé se chiffrant en milliards de francs. Et d’appeler instamment à mettre un terme à ce « mouvement perpétuel » de mauvaises incitations. Le Conseil national s’est finalement rangé à l’avis de sa commission et a recommandé le rejet de l’initiative populaire, par 156 voix contre 28.

Par 119 voix contre 43 et 15 abstentions, il a par contre décidé d’entrer en matière sur le contre-projet et de ne pas suivre Céline Amaudruz (V, GE), qui proposait de ne pas entrer en matière. La commission a proposé une variante au projet du Conseil fédéral. Le rapporteur de la commission, Thomas de Courten (V, BL), a expliqué que la majorité de la commission rejetait une valeur cible maximale pour la croissance des coûts, comme l’avait proposé le Conseil fédéral, y compris une forme simplifiée d’une telle valeur cible. La majorité de la commission craignait qu’un objectif en matière de coûts ait des répercussions négatives sur les soins. En lieu et place, la commission a proposé une série de mesures, notamment en ce qui concerne les tarifs et les analyses de laboratoire. À l’inverse, une minorité de la commission, représentée par Lorenz Hess (M-E, BE) et Flavia Wasserfallen (S, BE), a demandé que le Conseil fédéral fixe des objectifs en matière de coûts et de qualité des prestations pour quatre ans, après avoir auditionné toutes les parties prenantes. Contrairement au Conseil fédéral, toutefois, elle ne souhaitait pas que la loi règle les conséquences d’un dépassement des objectifs. Lorenz Hess a estimé qu’en introduisant de tels objectifs, le conseil montrerait qu’il prend au sérieux les mesures visant à réduire les coûts. Il a souligné que les objectifs en matière de coûts et de qualité n’étaient pas des enveloppes budgétaires, mais que sans eux, le contre-projet à l’initiative était voué à rester lettre morte. Les groupes UDC, PLR et PVL ont rejeté une disposition légale en ce sens. Regine Sauter (RL, ZH) craignait que, avec des valeurs cibles, on veuille en fin de compte limiter les quantités et introduire des plafonds. À ses yeux, cela impliquerait en outre de conférer une compétence supplémentaire à la Confédération et reviendrait ainsi à empiéter sur la souveraineté des cantons et à remettre en question le partenariat tarifaire. Le Conseil national a soutenu la minorité de la commission, par 94 voix contre 91, inscrivant dans la loi les objectifs en matière de coûts et de qualité. Sur proposition de la commission, le Conseil national a par ailleurs décidé qu’il y avait lieu de freiner la hausse des coûts dans l’assurance-maladie obligatoire au moyen de mesures concernant les tarifs et les analyses de laboratoire. Le Conseil fédéral doit par exemple corriger immédiatement les tarifs excessifs, non appropriés et non justifiés économiquement dans la structure tarifaire Tarmed pour les traitements médicaux ambulatoires. À l’avenir, l’autorité d’approbation des tarifs pourra également diminuer les tarifs pour certains spécialistes ou améliorer la situation des médecins de premier recours dans certaines régions.

Au vote sur l’ensemble, le Conseil national a adopté le contre-projet par 104 voix contre 74 et 5 abstentions.

Le Conseil des États a d’abord examiné le contre-projet à l’initiative populaire. Une minorité de la commission compétente rassemblant des membres de l’UDC et du PLR ne souhaitait pas entrer en matière sur le projet. Selon Hannes Germann (V, SH), le contre-projet indirect complexifiait le système LAMal en vigueur prévoyant de nouvelles interventions relevant de l’économie planifiée et une gestion des coûts trop complexe et bureaucratique. En outre, il était selon lui en contradiction avec les mesures visant à freiner la hausse des coûts dans le système de santé déjà adoptées. Par 23 voix contre 19, le Conseil des États a décidé d’entrer en matière sur le contre-projet. En ce qui concerne la question des objectifs en matière de coûts et de qualité, il a suivi le Conseil national par 24 voix contre 16, sur proposition de sa commission. Le rapporteur de la commission, Erich Ettlin (M-E, OW), a déploré l’absence de réflexion sur la question de savoir quelle hausse des coûts était appropriée dans les différents domaines de l’assurance-maladie. Il a relevé que la définition d’objectifs en la matière permettait d’améliorer la transparence et de renforcer le partenariat tarifaire. Une minorité, constituée de membres du PLR et de l’UDC, a fait valoir, sans succès, que les objectifs en matière de coûts risqueraient de mettre en péril l’approvisionnement et que les patientes et les patients pourraient en pâtir. Les partisans du projet (PS, VERT-E-S et Le Centre) et le chef du Département fédéral de l’intérieur, Alain Berset, ont contré cet argument, expliquant qu’aucun automatisme selon lequel on renoncerait à des prestations en cas de dépassement d’un objectif en matière de coûts n’était prévu.

Des divergences avec le Conseil national sont apparues lorsqu’il s’est agi de déterminer les compétences des différentes autorités en matière d’adaptation des tarifs obsolètes, dans les domaines ambulatoire et hospitalier. Ainsi, le Conseil des États a biffé de nouvelles compétences attribuées au Conseil fédéral et aux cantons que le Conseil national avait intégrées au projet. S’agissant des laboratoires, il a rejeté sans discussion, sur proposition de sa commission, le changement de système proposé par le Conseil national (liberté de contracter). Le rapporteur de la commission, Erich Ettlin (M-E, OW), a estimé que l’approvisionnement serait menacé si les caisses-maladie couvraient uniquement les coûts des analyses effectuées par des laboratoires privés avec lesquels elles ont conclu un contrat. Une autre divergence concernait l’examen de l’efficacité, de l’adéquation et de l’économicité des prestations d’assurance, qui existe déjà. Contrairement au Conseil national, le Conseil des États ne souhaite pas que cet examen soit confié à des tiers indépendants de l’administration. Au vote sur l’ensemble, le Conseil des États a adopté le contre-projet par 23 voix contre 17.

Lors de l’élimination des divergences, le Conseil national a maintenu tacitement, sur proposition de sa commission, sa position selon laquelle le Conseil fédéral peut se voir attribuer des compétences subsidiaires supplémentaires dans le domaine stationnaire en matière d’adaptation des tarifs. Par 99 voix contre 90 et 2 abstentions, il a par contre rejeté toute intervention du Conseil fédéral dans la structure tarifaire Tarmed en ce qui concerne le domaine ambulatoire, se ralliant ainsi au Conseil des États sur ce point. L’introduction d’une liberté de contracter concernant les laboratoires a aussi été exclue du projet : contre l’avis de sa commission, le Conseil national a biffé l’article correspondant, par 107 voix contre 78 et 4 abstentions, suivant là encore le Conseil des États. Sans opposition, le Conseil national a maintenu sa position selon laquelle ce sont des tiers indépendants qui doivent évaluer l’efficacité, l’adéquation et l’économicité d’une prestation.

Lors de la discussion concernant les dernières divergences, le Conseil des États a soutenu, par 27 voix contre 13, une proposition individuelle de Peter Hegglin (M-E, ZG) visant à se rallier à l’avis du Conseil national concernant les tarifs : le Conseil fédéral doit pouvoir procéder à des adaptations des structures tarifaires dans le domaine stationnaire, à certaines conditions. Une divergence subsistait concernant l’examen des prestations. Le Conseil national et le Conseil des États étaient certes déjà d’accord sur le fait que les prestations dont il a été démontré à partir de données probantes qu’elles ne sont pas ou plus efficaces, adéquates ou économiques ne devaient plus être remboursées par l’assurance-maladie. Le Conseil des États a toutefois décidé, sans opposition, de maintenir sa position selon laquelle cet examen ne devait pas être confié à des tiers indépendants.

Au Conseil des États, seuls les représentantes et les représentants du Centre ont soutenu l’initiative populaire visant à introduire un frein aux coûts dans le système santé. La majorité du conseil a considéré qu’il n’était pas pertinent de lier de façon rigide l’évolution des coûts de la santé à la croissance économique et salariale. Elle a par ailleurs déploré l’absence de mesures concrètes de gestion des coûts dans l’initiative. Pour Josef Dittli (RL, UR), l’initiative ne menait à rien et le contre-projet constituait la bonne solution. Peter Hegglin (M-E, ZG) a rappelé la lourde charge que représentent les primes pour les familles. Selon lui, l’initiative était un moyen d’augmenter la pression en faveur de mesures efficaces visant à réduire les coûts du système de santé. Il fallait par conséquent recommander son acceptation. Le conseil a suivi la proposition de sa commission et a recommandé, par 29 voix contre 14, le rejet de l’initiative.

S’agissant de la dernière divergence relative au contre-projet, le Conseil national s’est rallié au Conseil des États : il ne sera pas obligatoire de confier l’examen de l’efficacité, de l’adéquation et de l’économicité des prestations à des tiers indépendants.

Au vote final, l’arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) », qui recommande le rejet de cette dernière, a été adopté par le Conseil national et par le Conseil des États, respectivement par 110 voix contre 31 et 55 abstentions et par 20 voix contre 14 et 10 abstentions. Au Conseil national, les groupes UDC, PLR et PVL ont voté pour la recommandation de rejeter l’initiative. La majorité du PS et des VERT-E-S s’est abstenue. Au Conseil des États également, les abstentions provenaient surtout des rangs du PS et des VERT-E-S.

Le contre-projet « Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs en matière de coûts) » a été adopté par le Conseil national par 163 voix contre 0 et 33 abstentions, et par le Conseil des États par 39 voix contre 1 et 4 abstentions.

Le 9 juin 2024, l’initiative populaire a été rejetée par 62,8 % des voix ainsi que par 15 cantons comptant chacun pour une voix et 6 cantons comptant chacun pour une demi-voix.

Voir aussi l’objet 21.063 : Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect.

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Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 01.06.2022

Coûts de la santé - Le National veut des mesures pour baisser les coûts de la santé

L'initiative populaire du Centre "Pour des primes plus basses" n'est pas la solution pour freiner la hausse des coûts de la santé, selon le Conseil national. Il a largement préconisé son rejet mercredi. Mais il veut des mesures et des objectifs clairs.

Le texte centriste propose d'introduire un frein aux coûts, qui devraient évoluer en fonction de l'économie et des salaires. Concrètement, si la hausse des coûts par assuré est supérieure à plus d'un cinquième de l'évolution des salaires, la Confédération et les cantons devront s'activer pour faire baisser ces coûts.

Urgence

Gauche et droite ont échoué jusqu'ici à régler le problème, pour des raisons politiques, a fustigé le patron du Centre, le Zougois Gerhard Pfister. Les cartels et les lobbyistes du domaine de la santé profitent de la situation actuelle et ne veulent pas qu'elle change.

"Seule notre initiative permettra de faire face à l'explosion des coûts", a lancé Benjamin Roduit (Centre/VS). Il y a urgence. Les primes d'assurance maladie qui seront dévoilées cet automne vont reprendre l'ascenseur.

Tigre de papier

Tous les partis sauf le Centre se sont exprimés contre l'initiative. Elle a été jugée "rigide", "imprécise" et contre-productive.

Si le peuple l'accepte, on se retrouvera au mieux avec un tigre de papier, qui se contentera d'empiler les rapports sur les coûts de la santé, a fait valoir Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission. Ou au pire avec un budget global rigide, qui conduira à des restrictions, et donc une diminution de la qualité des soins. Le National a finalement recommandé au peuple de la rejeter par 156 voix contre 28.

"Cartel du silence"

"Nous ne sommes pas livrés à cette situation, nous pouvons agir", a affirmé le conseiller fédéral Alain Berset. Mais le Parlement a du mal à soutenir les paquets de mesures présentés par le gouvernement. "Le cartel du silence conduit à des blocages", a-t-il dénoncé.

Le gouvernement a élaboré un contre-projet indirect en réponse à l'initiative populaire. La Chambre du peuple l'a soutenu par 104 voix contre 74 et 5 abstentions.

Le National avait déjà accepté mardi l'idée d'introduire dans l'assurance de base un objectif de maîtrise des coûts via ce contre-projet. Confédération et cantons devront définir régulièrement dans quelle mesure les coûts peuvent augmenter, notamment pour les soins hospitaliers stationnaires, les traitements médicaux ambulatoires ou les médicaments. Ils devraient ensuite déterminer les mesures à prendre en cas de dépassement.

Vote serré

La droite ne voulait pas d'un objectif maximal pour réduire la croissance des coûts. Dénonçant un cadre trop rigide et une "machine bureaucratique", elle craignait des répercussions négatives sur les soins.

"Il faut que la main publique offre une cible à atteindre pour les partenaires tarifaires, sans être trop contraignant. Ces partenaires pourront ensuite faire un travail d'arbitrage, pour recadrer les prestataires qui exagèrent sur les tarifs", a soutenu Pierre-Yves Maillard (PS/VD). Une alliance gauche-Centre a obtenu gain de cause par 94 voix contre 91.

Tarifs aussi

Le National s'est aussi attaqué à la question des tarifs. Le Conseil fédéral devra corriger immédiatement les rémunérations excessives de la structure tarifaire Tarmed pour les traitements médicaux ambulatoires, qui est dépassée. Le National a décidé que cette mesure doit s'appliquer dès 2024. La gauche et le Centre ont fait étendre cette disposition aux structures tarifaires qui seraient inappropriées ou pas économiques.

"Ce que vous discutez aujourd'hui n'aura malheureusement pas d'effet sur les primes 2023 et 2024", selon le conseiller fédéral Alain Berset, qui voulait attendre deux ans après l'entrée en vigueur du contre-projet. Un projet de réforme de Tarmed est en cours, a-t-il rappelé en vain.

Conventions tarifaires aussi

Le National veut également intervenir sur les conventions tarifaires. Lorsqu'une convention n'est plus économique ou appropriée, et que les partenaires ne parviennent pas à une révision dans un délai d'un an, l'autorité d'approbation pourra fixer le tarif.

Celle-ci devra prévoir des tarifs différenciés pour certaines positions de la structure tarifaire ou pour des groupes de fournisseurs de prestations. Par exemple, elle pourrait diminuer les tarifs pour certains spécialistes ou améliorer la situation des médecins de premier recours dans certaines régions.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 14.03.2023

Des objectifs de coûts pour freiner la hausse des coûts de la santé

Des objectifs de coûts et de qualité devront contribuer à freiner la hausse des coûts de la santé. Le Conseil des Etats a à son tour adopté mardi par 23 voix contre 17 le contre-projet indirect à l'initiative populaire du Centre "Pour des primes plus basses".

Le Centre et la gauche ont voté pour, alors que l'UDC et le PLR étaient unis contre. Le National l'avait adopté l'an dernier par 104 voix contre 74. Il y a vraiment urgence à agir, a déclaré Peter Hegglin (Centre/ZG). Les coûts de la santé augmentent. Les familles ont dû faire face cette année à une hausse des primes de 6,6 %.

"Il ne s'agit pas de rationaliser les soins, mais d'introduire un peu plus de transparence en matière de gestion des coûts", a abondé le ministre de la santé Alain Berset. Il en va ici de coûts annuels à la charge de l'assurance obligatoire des soins de plus de 30 milliards de francs, 80 milliards si l'on prend la santé globale.

"Le contre-projet complexifie encore un peu plus le système de l'assurance maladie ; il introduit une dictature des coûts", a critiqué Hannes Germann (UDC/SH). Il entraînera encore plus de bureaucratie alors même que la Suisse manque déjà de personnel soignant, a-t-il poursuivi. En vain.

Objectifs à fixer tous les 4 ans

Le contre-projet indirect du Conseil fédéral est l'alternative à l'initiative populaire du Centre. Le texte centriste propose d'introduire un frein aux coûts, qui devraient évoluer en fonction de l'économie et des salaires. Mais cette corrélation est jugée trop rigide. Les sénateurs n'ont toutefois pas encore émis leur recommandation de vote.

Le contre-projet propose lui une série de mesures plus ciblées. L'introduction d'objectifs de maîtrise des coûts pour les prestations en est le coeur. Le Conseil fédéral devra se livrer à cet exercice tous les quatre ans et devra pour ce faire consulter les assureurs, les assurés, les cantons et les fournisseurs.

Les sénateurs ont adopté la disposition par 24 voix contre 16, le bloc de la gauche et du Centre l'emportant contre l'UDC et le PLR. La droite craignait qu'un tel système n'entraîne une baisse de la qualité des soins, en particulier pour les patients les plus vulnérables.

Il ne s'agit pas d'un plafond, mais bien de définir une orientation générale afin d'avoir une estimation plus précise sur l'évolution des coûts, a répété Alain Berset. Il est possible que ces objectifs ne puissent pas être respectés, a-t-il admis.

Tarifs différenciés

Sur le reste du contre-projet, des divergences subsistent en matière de tarifs dans le domaine ambulatoire et stationnaire. Les sénateurs se sont ralliés par 22 voix contre 18 au National sur le principe de tarifs différenciés pour certaines spécialités médicales ou certains groupes de fournisseurs si les structures tarifaires ne s'avèrent plus appropriées. Mais la disposition a été légèrement remaniée.

De plus, le Conseil fédéral ne devra pas corriger immédiatement les rémunérations excessives dans le Tarmed devenu complètement dépassé. Il ne veut pas d'une "lex Tarmed". Il incombe aux partenaires tarifaires de prendre des mesures.

Analyses de laboratoire

Le Conseil des Etats s'est aussi tacitement écarté du National sur les analyses de laboratoire. Les députés voulaient introduire la liberté de contracter dans ce domaine, afin de stimuler la concurrence.

Mais la commission préparatoire du Conseil des Etats est d'avis que l'offre de soins serait menacée si les caisses-maladie ne prenaient en charge les frais d'analyse qu'à la condition d'avoir conclu un contrat avec le laboratoire privé.

Le Conseil des Etats est aussi d'accord pour introduire une vérification technique des prestations médicales qui ne répondent plus aux critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. Mais il demande le respect du principe de proportionnalité et ne veut pas déléguer cette tâche à des tiers indépendants.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 31.05.2023

Analyses de laboratoire : le National renonce à plus de concurrence

La liberté de contracter dans le domaine des analyses de laboratoire passe à la trappe. Le National s'est finalement rangé par 107 voix contre 78 derrière le Conseil des Etats qui ne voulait pas d'une telle disposition dans le contre-projet à l'initiative populaire du Centre "Pour des primes plus basses". Mais d'autres divergences subsistent.

A l'origine, les députés voulaient stimuler la concurrence dans le domaine des analyses de laboratoire. Actuellement, pour être remboursées, les analyses sont inscrites dans une liste établie par le Département fédéral de l'Intérieur qui définit des plafonds tarifaires.

Avec la liberté de contracter, les assureurs et les fournisseurs de prestations auraient négocié eux-mêmes les tarifs des analyses. Cette possibilité aurait été réservée aux régions où l'offre est appropriée et de haut niveau de qualité.

"Une telle liberté de contracter va engendrer un monstre bureaucratique", a critiqué Benjamin Roduit (Centre/VS). Cette centralisation mettra fin aux petits laboratoires privés et pénalisera les régions périphériques, selon lui. La gauche s'est aussi opposée à une telle disposition.

Ce système pose beaucoup de questions en matière de mise en oeuvre, a mis en garde le ministre de la santé Alain Berset. Une telle mesure risque de ne pas être très bien accueillie par les acteurs de la santé et par la population. La droite s'est ainsi retrouvée seule pour tenter de baisser les prix des analyses trop élevés selon elle.

Remplacer le Tarmed

Les Chambres se sont aussi mises d'accord sur le Tarmed. Le Conseil fédéral ne devra pas corriger immédiatement les rémunérations excessives de ce système tarifaire, devenu complètement dépassé. Pierre-Yves Maillard (PS/VD) a répété sans succès que ce système rémunère des prestations hautement spécialisées alors que les soins de base sont sous financés.

Il n'a pas été suivi par 99 voix contre 90. "Il faut simplement un nouveau tarif plutôt que de corriger un ancien", a indiqué pour la commission Philippe Nantermod (PLR/VS). Le conseiller fédéral a lui assuré que les faîtières des caisses étaient en bonne voie pour remplacer le Tarmed.

Malgré l'accord entre les Chambres sur ces deux points, d'autres différences demeurent. Le National maintient sa position selon laquelle le Conseil fédéral peut avoir des compétences subsidiaires supplémentaires dans le domaine des conventions tarifaires avec les hôpitaux.

Quant à l'introduction d'une vérification périodique de l'efficacité, l'adéquation et le caractère économique d'une prestation, le National est d'accord qu'il faut prendre en compte le principe de proportionnalité. Mais contrairement au Conseil des Etats, il veut pouvoir déléguer cette tâche à des tiers indépendants.

Il sera précisé dans la loi que les prestations ne seront plus remboursées si les évaluations réalisées montrent que ces critères ne sont plus remplis.

Objectifs de maîtrise des coûts

Le contre-projet indirect est l'alternative à l'initiative populaire du Centre. Ce texte centriste propose d'introduire un frein aux coûts, qui devraient évoluer en fonction de l'économie et des salaires. Mais cette corrélation est jugée trop rigide.

Le contre-projet propose une série de mesures plus ciblées. L'introduction d'objectifs de maîtrise des coûts pour les prestations en est le coeur.

Le Conseil fédéral devra se livrer à cet exercice tous les quatre ans et devra pour ce faire consulter les assureurs, les assurés, les cantons et les fournisseurs. Cette mesure vise à freiner la hausse des coûts de la santé et garantira plus de transparence en matière de gestion.

La droite craignait qu'un tel système n'entraîne une baisse de la qualité des soins, en particulier pour les patients les plus vulnérables. Il ne s'agit pas d'un plafond, mais bien de définir une orientation générale afin d'avoir une estimation plus précise sur l'évolution des coûts, avait assuré Alain Berset. Il est possible que ces objectifs ne puissent pas être respectés.

Les Chambres se sont aussi mises d'accord sur le principe de tarifs différenciés pour certaines spécialités médicales ou certains groupes de fournisseurs si les structures tarifaires ne s'avèrent plus appropriées.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 13.09.2023

Le Conseil des Etats rejette l'initiative du Centre sur les primes
Introduire un frein aux coûts de la santé en fonction des salaires serait trop rigide. Le Conseil des Etats a formellement rejeté l'initiative populaire du Centre "Pour des primes plus basses". Il a aussi maintenu une divergence sur le contre-projet indirect du gouvernement.

Le texte centriste propose d'introduire un frein aux coûts, qui devraient évoluer en fonction de l'économie et des salaires. L'évolution des primes maladie est dramatique pour les familles, a plaidé Marianne Maret (Centre/VS).

Mais cette corrélation est jugée trop rigide par les autres partis. L'initiative n'apporte rien et ne pourra pas être mise en oeuvre, car elle est trop imprécise, a dit Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission. Il y a d'autres pistes à suivre pour freiner la hausse des coûts.

Le contre-projet indirect est l'alternative du Conseil fédéral à cette initiative. Il propose une série de mesures plus ciblées. L'introduction d'objectifs de maîtrise des coûts pour les prestations en est le coeur. Le Conseil fédéral devra se livrer à cet exercice tous les quatre ans et devra pour ce faire consulter les assureurs, les assurés, les cantons et les fournisseurs.

Le Conseil des Etats avait déjà adopté cette disposition en mars dernier, le bloc de la gauche et du Centre l'emportant contre l'UDC et le PLR. La droite craignait qu'un tel système n'entraîne une baisse de la qualité des soins. Le National avait lui déjà donné son aval sur ce principe de base l'an dernier.

Compétences fédérales

Le Conseil fédéral aura par ailleurs des compétences subsidiaires supplémentaires en matière de tarifs hospitaliers, si les partenaires tarifaires n'arrivent pas à s'entendre. Cet instrument est pragmatique et offre au gouvernement le moyen d'agir, a plaidé avec succès Peter Hegglin (Centre/ZG).

"Nous avons vu que ces dernières années, il y a eu des blocages" dans le domaine tarifaire, a abondé le ministre de la santé Alain Berset. Ils ont été entendus par 27 voix contre 13, contre l'avis de la commission compétente.

Les sénatrices et sénateurs ont maintenu une dernière divergence. Les prestations ne devraient plus être remboursées par l'assurance obligatoire des soins si une évaluation basée sur des éléments objectifs et concrets a démontré que ces prestations ne sont pas ou plus efficaces, adéquates ou économiques.

Mais il ne doit pas être obligatoire de confier cette évaluation à des tiers indépendants selon la Chambre des cantons, contrairement à ce que veulent le Conseil fédéral et le National.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 14.09.2023

Le Parlement adopte le contre-projet à l'initiative sur les primes
Il faut agir pour freiner la hausse des coûts de la santé, mais l'initiative populaire du Centre "Pour des primes plus basses" n'est pas la solution, selon le Parlement. Il s'est accordé jeudi sur le contenu du contre-projet indirect du gouvernement.

Le texte centriste propose d'introduire un frein aux coûts, qui devraient évoluer en fonction de l'économie et des salaires. Mais cette corrélation est jugée trop rigide par les autres partis. Il y a d'autres pistes à suivre pour freiner la hausse des coûts.

Compétences fédérales

Il aura par ailleurs des compétences subsidiaires supplémentaires en matière de tarifs hospitaliers, si les partenaires tarifaires n'arrivent pas à s'entendre. Cet instrument est pragmatique et offre au gouvernement le moyen d'agir.

Laboratoires

Lors de la session d'été, le National avait abandonné l'idée de laisser la liberté de contracter dans le domaine des analyses de laboratoire. A l'origine, les députés voulaient stimuler la concurrence dans le domaine des analyses de laboratoire. Actuellement, pour être remboursées, les analyses sont inscrites dans une liste établie par le Département fédéral de l'Intérieur qui définit des plafonds tarifaires.

Remboursement

Le dernier point sur lequel les deux Chambres s'achoppaient concernait le remboursement des prestations. Ces dernières ne devraient plus être remboursées par l'assurance obligatoire des soins si une évaluation basée sur des éléments objectifs et concrets a démontré que ces prestations ne sont pas ou plus efficaces, adéquates ou économiques.

Le Conseil fédéral et le National voulaient initialement confier cette évaluation à des tiers indépendants. Le Conseil des Etats y était fermement opposé. La Chambre du peuple l'a rejoint sur ce point jeudi par 109 voix contre 77.

Le texte retourne à la Chambre des cantons qui doit encore approuver une modification de détail.

Délibérations au Conseil des Etats, 21.09.2023

Adhésion