Zusammenfassung

Message du 3 décembre 2021concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Zurich, des Grisons et de Neuchâtel

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 03.12.2021

Garantie fédérale à accorder aux constitutions révisées de trois cantons

Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux modifications apportées aux constitutions des cantons de Zurich, des Grisons et de Neuchâtel. Les nouvelles normes sont conformes au droit fédéral, comme le Conseil fédéral l'a relevé dans son message du 3 décembre 2021.

Les modifications constitutionnelles ont pour objet :

dans le canton du Zurich :

- les seuils de référendums financiers et les compétences financières du Grand Conseil et du Conseil d'État ;

dans le canton des Grisons :

- l'adoption du système de la représentation proportionnelle aux élections du Grand Conseil

dans le canton de Neuchâtel :

- l'exploitation d'énergie éolienne ;

- la destitution des membres des autorités exécutives et judiciaires ;

- les infrastructures de transports.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 07.03.2022

Le Conseil des États a tacitement accordé la garantie fédérale à trois Constitutions cantonales révisées : au canton de Neuchâtel, sur l'énergie éolienne, la destitution des membres des autorités exécutives et judiciaires, et les infrastructures de transport ; au canton de Zurich, sur les compétences financières des autorités législatives et exécutives ; et au canton des Grisons, sur le système d'élections à la proportionnelle.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 16.03.2022

Le Conseil national a tacitement accordé la garantie fédérale à trois Constitutions cantonales révisées (Neuchâtel, Zurich et Grisons).