Wortlaut

Le 11 mars 2021, la NZZ interrogeait la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga sur les coûts supplémentaires que générerait la nouvelle loi sur le CO2. La conseillère fédérale a répondu qu'une famille de quatre personnes qui prend l'avion une fois par année pour passer des vacances en Europe, possède une voiture à essence et se chauffe au mazout devrait débourser en moyenne 100 francs de plus par année jusqu'en 2030. Cette somme est de toute évidence beaucoup trop basse et donc de toute évidence erronée, ce qui ressort clairement de la loi sur le CO2 : la taxe de 12 centimes par litre d'essence pourrait à elle seule, en fonction de la consommation, engendrer des surcoûts de plus de 100 francs. Le produit de cette taxe n'est pas redistribué à la population. À cela viennent s'ajouter plusieurs centaines de francs en raison de l'augmentation de la taxe sur les combustibles et de l'introduction d'une taxe sur les billets d'avion. Si une partie de cette somme est effectivement redistribuée à la population, il est cependant logique qu'en matière d'incitations financières en faveur du climat, les personnes qui doivent s'acquitter de ces taxes reçoivent toujours moins que ce qu'ils ont versé. Il est donc hors de doute que la déclaration de la ministre de l'énergie dans la NZZ est fausse.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'avis que la déclaration de la conseillère fédérale Sommaruga citée ci-dessus est correcte ?

2. Dans l'affirmative, comment explique-t-il les coûts supplémentaires mentionnés à hauteur de 100 francs ?

3. Dans la négative, estime-t-il approprié qu'un membre du gouvernement en fonction tente d'influencer l'opinion publique dans le cadre de la campagne précédant une votation populaire en formulant des affirmations clairement mensongères ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a calculé les coûts supplémentaires que génère la loi totalement révisée sur le CO2 par rapport à la loi en vigueur pour une famille de quatre personnes. Il s'appuie sur les moyennes tirées des statistiques officielles s'agissant de la surface habitable (128 m2), de la consommation de mazout (8 l/m2) et d'essence (6,08 l pour 100 km) ainsi que du nombre de kilomètres parcourus (12 500 km/an) et estime qu'une famille effectue un vol vers l'Europe une fois par an. Ainsi, la famille en question versera, une fois le produit des taxes sur le CO2 et sur les billets d'avion redistribué à chacun de ses membres, 97 francs suisses de plus à la fin des années 2020 qu'aujourd'hui. Ces coûts supplémentaires sont réduits de moitié si elle fait le choix d'une voiture électrique. En renonçant à l'avion et en optant pour un système de chauffage qui n'émet pas de CO2, elle recevra même davantage d'argent qu'elle n'en a déboursé (redistribution du produit des taxes). À l'inverse, les individus qui, par exemple, prennent plusieurs vols long-courriers par an pourraient supporter des coûts plus élevés du fait de la loi totalement révisée.

Réponse du Conseil fédéral.