Wortlaut

Pendant plusieurs mois, une famille a recherché des solutions internes et privées avec le soutien de spécialistes et d'organisations privées. Elle a fini par trouver des solutions, mais l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est intervenue du jour au lendemain. Le 21 avril 2021, la mère a été enfermée dans une clinique, en toute illégalité et en violation de la Constitution, comme le tribunal l'a confirmé entre-temps. Peu de temps après, la fille de douze ans a elle aussi été enfermée dans une institution inconnue (elle a fait l'objet d'un placement confidentiel, pour employer un euphémisme). L'accès a été refusé aux personnes de confiance. Il ne s'agit pas là d'un cas isolé. Pour l'organe de médiation privé, il s'agit du 1000e cas. Un bien triste " record ". Priver les enfants et les adultes du sentiment de sécurité que leur procure le fait d'être en contact avec des personnes protectrices et attentionnées revient à commettre un " meurtre psychique ". Résultats : un traumatisme à vie et une perte de confiance dans les adultes et les autorités. Depuis des années, les politiques et les responsables cantonaux détournent le regard. Cette situation n'est plus guère supportable pour les bénévoles. Leur détresse et leur impuissance leur causent tant de tracas qu'ils n'en dorment pratiquement plus. C'est bien connu : le droit de la protection de l'enfant et de l'adulte est axé sur la protection des personnes faibles et de la famille. Mais, en pratique, de nombreux collaborateurs ne peuvent pas faire face à la " concentration des pouvoirs ". Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé à inviter et à entendre 100 personnes qui ont subi l'arbitraire et la violence psychologique des autorités ?

2. Est-il disposé à revoir le principe général figurant à l'art. 400 CC pour que les proches aient toujours la priorité si aucun motif important ne s'y oppose ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est bien conscient des critiques visant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) et les prend au sérieux. C'est pourquoi, s'appuyant sur un premier bilan du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte de 2013, il a chargé le DFJP de voir comment améliorer l'implication des proches. Sur la base d'une expertise externe, un avant-projet qui tienne compte de cette volonté est en cours d'élaboration. Le Conseil fédéral prévoit de lancer la procédure de consultation vers la fin de l'année.

1. Dans le cadre de la préparation de cet avant-projet, le Conseil fédéral a chargé le DFJP d'impliquer les milieux concernés, outre les cantons et les APEA, et ce avant même la mise en consultation. L'audition par le Conseil fédéral lui-même d'une centaine de personnes directement touchées déborderait largement du cadre habituel et n'est donc pas prévue.

2. L'instauration dans la loi d'une priorité aux proches constitue l'une des questions fondamentales des travaux législatifs en cours. Le Conseil fédéral prendra position dans l'avant-projet mentionné, et, le cas échéant, présentera un texte en ce sens. Il ne veut pas, toutefois, préjuger de sa décision. C'est pourquoi il lui est impossible de donner pour le moment des indications concrètes sur le contenu de cet avant-projet.

Réponse du Conseil fédéral.