Wortlaut

Les réponses du Conseil fédéral à diverses questions concernant l'importation de pesticides portent à confusion. Je le prie dès lors de répondre aux questions suivantes :

1. À ma question 21.1006, il répond que " Selon l'art. 62, al. 2, de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (RS 916.161), toute personne qui importe et commercialise des produits phytosanitaires en Suisse doit déjà annoncer à l'OFAG les quantités de produits mis dans le commerce. " Or, dans sa propre réponse à l'interpellation 20.3699, il affirme ne pas connaître la quantité absolue de produits phytosanitaires importés vendus chaque année en Suisse ni la part que représentent les produits importés sur l'ensemble des produits vendus en Suisse.

Quel est le problème ? Comment compte-t-il le résoudre ?

2. Selon la réponse du Conseil fédéral à ma question 21.1006, l'Office fédéral de l'agriculture connaît les résultats des contrôles effectués par les services cantonaux dans le commerce des produits chimiques. Or, dans sa réponse à mon interpellation 20.3699, il affirme que " l'OFAG ne possède pas de donnée sur les activités cantonales relatives à l'exécution " et qu'il ne sait donc pas combien de fois les produits phytosanitaires importés ont fait l'objet d'une réclamation au cours des cinq dernières années.

Quel est le problème ? Comment compte-t-il le résoudre ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme mentionné dans la réponse 21.1006, les quantités de produits phytosanitaires commercialisés en Suisse doivent être annoncées à l'Office fédéral de l'agriculture qui publie annuellement les statistiques de commercialisation. L'annonce des quantités commercialisées ne demande pas de préciser l'origine des produits. Comme il peut y avoir différents lieux de production pour le même produit, il n'est pas possible de distinguer dans les statistiques entre les produits fabriqués en Suisse et ceux provenant de l'étranger et donc de répondre à la question posée dans l'interpellation 20.3699. En cas de problème relatif à un lot, il est possible de prendre des mesures spécifiques concernant ce lot et de vérifier également les autres lots commercialisés. Cela a déjà été fait par le passé. Le Conseil fédéral ne voit donc pas de nécessité d'agir et de développer de nouvelles mesures.

2. Comme mentionné dans la réponse à la question 21.1006, le service d'homologation travaille en collaboration avec les autorités cantonales chargées de la surveillance du commerce. Chaque année, une campagne nationale de contrôle du commerce est organisée dans le domaine des produits phytosanitaires. Grâce à cette collaboration, le service d'homologation est au courant des résultats des contrôles effectués dans le cadre de cette campagne. Les mesures prises en cas de manquement ou d'infraction ainsi que les poursuites pénales relèvent de la compétence des cantons. Le service d'homologation ne dispose pas des informations sur ces dernières comme mentionné dans la réponse à l'interpellation 20.3699. Le Conseil fédéral ne voit pas de problème avec cette situation liée à la répartition des tâches entre les cantons et la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.