Wortlaut

La loi sur l'aménagement du territoire établit une distinction entre les zones constructibles et les zones non constructibles. Depuis qu'elle est entrée en vigueur, en 1980, la question des rustici des vallées et des zones périphériques du Tessin pose problème. Ces constructions typiques étaient indispensables à différentes activités agricoles et servaient d'abris aux nombreuses personnes qui vivaient, ou plutôt survivaient, grâce à l'agriculture et à l'élevage de montagne.

Au fil du temps, ces activités ont diminué et de nombreux rustici sont devenus des résidences secondaires. La plupart de ces constructions offrent un confort limité mais permettent de passer des vacances et des moments de détente de grande valeur.

En 2010, l'Office fédéral du développement territorial (ARE) a recouru devant le tribunal administratif cantonal tessinois (TRAM) contre le plan d'affectation cantonal des constructions et installations protégées sises hors de la zone à bâtir (PUC-PEIP). Celui-ci visait établir les règles applicables à la valorisation, à la restructuration et à l'utilisation des nombreux rustici du canton. Le TRAM a rendu ses premiers arrêts 10 ans après le dépôt du recours, ce qui a évidemment gelé toutes les restructurations de rustici, désormais abandonnés, et causé un appauvrissement du territoire par manque d'entretien. Les premiers arrêts du TRAM donnent raison à l'ARE, ce qui compromet les perspectives des rustici. Or, leur restructuration est une bouffée d'air pour l'économie locale et fait vivre des artisans, des entreprises et des ouvriers. Elle permet également de former des jeunes à des métiers manuels et artisanaux très précieux.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pense-t-il lui aussi que l'heure est venue de régler la question des rustici ?

2. Sous réserve des décisions judiciaires et de la procédure en cours, est-il envisageable selon lui de rouvrir la discussion entre la Confédération et le canton du Tessin afin de régler la question des rustici ?

3. A-t-il l'intention d'exploiter sa marge d'appréciation politique et de donner des instructions claires aux offices fédéraux concernés afin qu'ils collaborent à la recherche d'une solution acceptable pour tous ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la question évoque le recours qu'a déposé l'Office fédéral du développement territorial (ARE) auprès du tribunal administratif cantonal tessinois en 2010 contre le plan d'affectation cantonal des constructions et installations protégées sises hors de la zone à bâtir (PUC-PEIP). Ce plan d'affectation a octroyé un statut de protection strict à plus de 23 % du territoire tessinois. Dans les zones concernées, des rustici peuvent à certaines conditions être transformés en résidences secondaires en se fondant sur l'art. 39, al. 2, de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1).

L'ARE a partiellement retiré son recours en 2013 et le plan d'affectation cantonal est alors entré en vigueur pour plus de 20 % du territoire tessinois. Ce sont ainsi quelque 10 000 granges et étables autrefois inhabitées qui sont devenues potentiellement transformables. On ne saurait donc dire que toutes les activités de restructuration de rustici, désormais abandonnés, sont gelées. Depuis 2013, il semble qu'il ait été octroyé dans le seul canton du Tessin beaucoup plus d'autorisations entrées en force de transformer à des fins d'habitation d'anciens bâtiments liés à l'économie agricole (en dehors de la zone à bâtir) que dans tous les autres cantons suisses réunis !

En 2014 et 2015, le tribunal administratif cantonal a ordonné des inspections sur site dans pratiquement tous les secteurs controversés, en lien avec la partie du recours que l'ARE n'a pas retirée. Les précisions correspondantes ont montré combien les interventions menées sur des édifices agricoles ont irrémédiablement détruit de la substance architecturale traditionnelle.

La zone non constructible n'est pas une zone à bâtir pour des bâtiments (d'habitation) s'appuyant sur l'architecture rurale traditionnelle. La clarté avec laquelle le Tribunal administratif cantonal a confirmé le point de vue de l'ARE pour la plupart des secteurs controversés ne permet aucun doute.

Dans ce contexte, les réponses suivantes peuvent être données aux questions posées :

1 et 2. Le Conseil fédéral ne voit pas actuellement de blocage dans le domaine évoqué. Il est toutefois disposé à faire examiner systématiquement si l'on dispose encore d'une marge de manoeuvre n'enfreignant pas le principe de la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire. Il a déjà fait des propositions en ce sens dans son message du 31 octobre 2018 relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire : dans certaines situations, des utilisations supplémentaires seraient envisageables dans la mesure où elles seraient compensées. L'avant-projet de la CEATE-E soumis à consultation le 21 mai 2021 reprend des propositions similaires.

3. Le Conseil fédéral ne voit aucune marge d'appréciation politique, dans le cadre du droit en vigueur, permettant une pratique plus généreuse, contrairement à ce qu'évoque l'auteur de la question. Il n'y a donc pas lieu de se demander dans quelles conditions le Conseil fédéral pourrait donner des instructions contraignantes à un office fédéral quant à la manière dont il peut et doit exercer le droit de recours dont il dispose.

Réponse du Conseil fédéral.