Wortlaut

De passage au Tessin, Alessandra Cerretti, procureur de la direction antimafia de Milan, a déclaré que la n'drangheta cherchait à investir les gros capitaux dont elle dispose dans le monde entier, Suisse comprise, et met en oeuvre des systèmes d'avant-garde pour y parvenir. La Suisse est proche de l'Italie, il est possible d'y faire passer des armes, de la drogue et des personnes qui fuient la justice. Et d'y recycler de l'argent. Pierluigi Pasi, ex-chef de l'antenne du Ministère public de la Confédération à Lugano, s'engageait déjà en 2010 pour qu'on s'attaque à ce problème. Selon lui, des signes d'infiltration étaient visibles depuis des années. L'intérêt pour les organisations mafieuses d'utiliser la Suisse pour laver leur argent sale ne faisait alors aucun doute. D'autant plus que notre pays n'était pas conscient des activités de ces organisations ni des risques qu'elles recelaient à long terme. Le recyclage de l'argent ne fait pas de bruit. Pierluigi Pasi n'invitait pas à céder à l'alarmisme, mais à prendre la mesure du problème. Force est de constater aujourd'hui, 10 ans plus tard, que les organisations mafieuses sont très présentes dans notre pays et depuis longtemps. Elles recyclent leur argent en investissant dans l'immobilier et sont actives dans de nombreux secteurs économiques, tels que la restauration et la vente. Plusieurs interventions parlementaires récentes ont mis en évidence le fait que notre pays est peu à peu rongé par des organisations qui agissent dans l'ombre et causent des dommages économiques et sociaux.

1. Dans sa réponse à la question Chiesa 19.1029, le Conseil fédéral fait valoir que " vu les ressources extrêmement limitées, l'AS-MPC n'est actuellement pas en mesure d'examiner les questions soulevées dans le cadre d'une inspection ou d'une évaluation. " Qu'a-t-on entrepris pour remédier à cette carence grave ?

2. fedpol a un rôle crucial à jouer dans la lutte contre la mafia. Qu'a-t-il fait depuis que la présence de la " pieuvre " a été constatée ? A-t-il consacré plus de ressources à la combattre ? Si oui, dans quelle mesure ?

3. Le contrôle des activités mafieuses passe aussi par le contrôle des activités économiques et de la situation fiscale des entreprises. Quel type d'organisation la Confédération a-t-elle mis en place à cet effet avec les cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour des raisons de compétence, cette question a été traitée par l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC). En transmettant au Conseil fédéral les motions 21.3972 et 21.3970, le Conseil national et le Conseil des États ont lancé le processus de réforme des bases légales du MPC et de l'AS-MPC. Cette dernière pourrait ainsi se voir attribuer durablement des ressources en personnel plus importantes. Comme exposé dans la réponse à la question Büchel 21.7217, les ressources de l'AS-MPC sont extrêmement limitées.

L'AS-MPC a pour tâche de surveiller les aspects systémiques de l'activité du MPC. En tant qu'autorité de surveillance indépendante et organe de la justice fédérale, elle définit de manière autonome, dans le cadre légal, les activités du MPC devant être considérées comme systémiques. L'AS-MPC mène en ce moment deux inspections de grande ampleur sur le MPC et est sur le point d'en clore une troisième. La possibilité de conduire une inspection sur le thème mentionné au deuxième semestre de 2022 est à l'examen.

2. La lutte contre les organisations criminelles étant une priorité selon la Stratégie de lutte contre la criminalité 2020 - 2023 du DFJP, la structure de fedpol a été adaptée début 2020 par la création de commissariats spécialisés d'enquêtes et d'analyse criminelle. Cette adaptation a pu se faire par une réorganisation interne et une priorisation des tâches, sans que des ressources supplémentaires aient dû être attribuées à cet effet.

Les mesures prises sont variées : la création de la plate-forme de coopération interdisciplinaire Countering Organised Crime (COC) en 2020 est aussi une étape importante dans la lutte contre les organisations criminelles en Suisse, car elle facilite la collaboration entre autorités fédérales et cantonales en matière d'analyse criminelle, de poursuite pénale et de prévention. La sensibilisation d'autorités publiques particulièrement exposées aux risques mafieux et les interdictions d'entrée sur le territoire font partie des mesures préventives actuellement en place. En 2021 (état au 30.9.2021), fedpol a ordonné 19 interdictions d'entrée contre des acteurs de la criminalité organisée (4 en 2020) et ouvert 256 procédures relatives à des interdictions d'entrée ou des expulsions (350 en 2020), dont 33 liées à la criminalité organisée (81 en 2020), et 122 procédures de police administrative contre la criminalité organisée, principalement contre la mafia italienne. Depuis le milieu de 2020, ces tâches utilisent 1,8 poste à plein temps supplémentaire. La coopération internationale en matière de lutte contre les organisations criminelles est également renforcée en permanence. Ainsi, fedpol utilise tous les canaux pertinents comme la coopération bilatérale via son réseau d'attachés de police (dont un est présent en Italie) ou la coopération opérationnelle avec INTERPOL et Europol. Cette coopération est concrétisée par la participation à des projets comme "INTERPOL Cooperation Against 'Ndrangheta" (I-CAN), ou les différentes actions et groupes opérationnels liés à Europol. Le recours à des équipes communes d'enquête (JIT) est également décisif pour certaines procédures transnationales complexes.

3. La surveillance systématique des données financières et fiscales par les autorités de poursuite pénale, telle qu'elle se fait en Italie, n'est pas possible en Suisse faute de bases légales. En vertu de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA ; RS 955.0), le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) reçoit et analyse les communications de soupçons des intermédiaires financiers, notamment en matière de criminalité organisée. Après une analyse de pertinence, il décide si les informations qui en sont tirées doivent être transmises aux autorités de poursuite pénale compétentes, y compris au MPC en ce qui concerne les organisations criminelles. Par ailleurs, le MROS échange des informations financières avec d'autres autorités nationales ainsi qu'avec ses homologues étrangers par la voie de l'assistance administrative, tant sur une base spontanée que dans le cadre d'une demande d'information de leur part. Par ailleurs, la modification des bases légales du 1er juillet 2021 a attribué au MROS des compétences supplémentaires qui lui permettent, sur information d'un homologue étranger, de demander aux intermédiaires financiers suisses de lui fournir toutes les informations dont ils disposent.

Réponse du Conseil fédéral.