Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales pour la maîtrise technique du système de traitement des appels d'urgence.

Begründung

Pour assurer l'intégralité et la qualité irréprochable du traitement des appels d'urgence, il convient de prévoir une maîtrise technique du système, comme c'est par exemple le cas dans les systèmes coordonnés des transports en commun. Tant en matière de technique qu'en matière d'organisation, les systèmes d'appels d'urgence exigent, dans la pratique, que les relations entre les partenaires du système soient stables et qu'elles s'inscrivent dans le long terme. Sur le plan opérationnel, la maîtrise du système pourrait par exemple être confiée à Swisscom.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur la base du rapport de l'OFCOM du 18 juin 2020 concernant les "récentes interruptions du réseau chez Swisscom, service universel et services d'appels d'urgence", il convient d'examiner en vue de la mise en oeuvre de la motion comment introduire dans le droit des télécommunications les dispositions nécessaires pour la maîtrise du système.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.