21.3006 · Motion · 2021-01-21
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit la loi Covid-19 :Art. 2, al. 11 Afin de promouvoir l'exercice des droits politiques, le Conseil fédéral peut prévoir que les demandes de référendum ou d'initiative populaire munies du nombre de signatures requis doivent être déposées auprès de la Chancellerie fédérale avant l'expiration du délai applicable aux référendums et aux initiatives populaires, qu'elles soient munies ou non des attestations de la qualité d'électeur.
Begründung
Si la récolte de signatures pour des référendums ou des initiatives populaires est devenue plus compliquée en raison de la pandémie de Covid-19, elle n'en reste pas moins possible, comme le montrent les différentes demandes de référendum déposées avec succès. Afin de soutenir les comités référendaires, il a été prévu, dans la loi Covid-19, que la Chancellerie fédérale peut se charger de l'attestation de la qualité d'électeur. Un tel allègement des exigences n'est pas prévu pour les initiatives populaires. Or, étant donné que la pandémie de Covid-19 et les mesures visant à la surmonter perdurent, il convient, dans un souci d'équité, de faire en sorte que l'exemption de l'obligation d'attestation des signatures s'applique également aux initiatives.