Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en collaboration avec les cantons, une proposition visant à améliorer la gestion et la planification du financement de la formation professionnelle par les cantons et de la présenter au Parlement d'ici à la fin de l'année 2022.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10) prévoit que la participation de la Confédération équivaut à une valeur indicative correspondant à 25 % du montant des dépenses affectées par les pouvoirs publics à la formation professionnelle.

La Confédération verse l'essentiel de sa participation aux cantons sous la forme de forfaits. Depuis 2004, la Confédération relève tous les ans avec les cantons les coûts cantonaux nets de la formation professionnelle selon un calcul des coûts complets. Ce relevé des coûts permet de calculer les contributions versées par la Confédération aux cantons.

Un montant correspondant à 10 % au plus de la participation de la Confédération est réservé aux projets de développement de la formation professionnelle et aux prestations particulières d'intérêt public. La Confédération soutient en outre les organisations du monde du travail dans la tenue des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs, ainsi que pour certaines filières de formation dans les écoles supérieures. La participation de la Confédération comprend par ailleurs les indemnités octroyées à l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP) pour ses frais de fonctionnement et de loyer, de même que la recherche de la Confédération sur la formation professionnelle. Depuis 2018, la Confédération peut également allouer aux personnes qui ont suivi un cours préparatoire à un examen professionnel fédéral ou à un examen professionnel fédéral supérieur une subvention correspondant à 50 % au plus des frais de cours pris en considération.

La Confédération a atteint pour la première fois la valeur indicative de 25 % en 2012 et, depuis lors, elle la maintient voire la dépasse. L'enveloppe financière pour la contribution de la Confédération en faveur de la formation professionnelle est fixée tous les quatre ans dans le message FRI. Les coûts, les parts de coûts et la croissance y sont déjà indiqués de manière transparente pour chaque année concernée ; la gestion et la planification du financement sont donc en principe assurés. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral rejette la motion. Il est toutefois conscient de la complexité du système actuel et, dans la perspective du prochain message FRI (2025-2028), il examine avec les cantons si des améliorations peuvent y être apportées et, le cas échéant, de quelle manière. Aussi propose-t-il d'accepter le postulat 21.3008 de la CSEC-N, qui traite une problématique semblable. Il se réserve le droit, si la motion devait être adoptée par le conseil prioritaire, de proposer au second conseil de la transformer en un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.