Wortlaut

Au vu de l'accord récemment signé entre la Grande-Bretagne et l'UE, le Conseil fédéral est chargé d'entamer immédiatement avec Bruxelles de nouvelles négociations sur l'accord sur la libre circulation, dans le but de conserver les accords bilatéraux mais surtout de mettre en oeuvre l'art. 121a de la Constitution, accepté par le peuple et les cantons le 9 février 2014.

Begründung

L'accord de libre-échange récemment signé par Royaume-Uni et l'UE à la suite du Brexit ne se limite pas au commerce de biens et des services mais couvre une ample gamme de domaines d'intérêt européens, tels que les investissements, la concurrence, les aides d'État, la transparence fiscale, les transports aérien et routier, l'énergie, la durabilité, la pêche, la protection des données et la coordination de la sécurité sociale.

On peut donc affirmer que le Royaume-Uni, ex-membre de l'UE, se trouve en meilleure posture que notre pays. La Suisse, qui n'a jamais été membre de l'UE, règle ses relations avec cette dernière au moyen d'accord bilatéraux. Elle n'a pourtant jamais repris en main la gestion de l'immigration décidée par le peuple et les cantons, alors qu'ils ont accepté l'initiative populaire " Contre l'immigration de masse " le 9 février 2014.

L'accord sur la libre circulation a causé de nombreux problèmes depuis 20 ans, en particulier dans les cantons périphériques : augmentation excessive de l'immigration (1 million d'immigrés de l'UE en 13 ans), explosion des coûts des assurances sociales au bénéfice des immigrés, surutilisation du territoire, besoin de nouvelles infrastructures et surtout, explosion de l'effet de substitution de la main d'oeuvre résidente, suisse ou étrangère, par les nouveaux immigrés.

L'accord récemment conclu par le Royaume-Uni et l'UE montre que celle-ci est ouverte à des solutions différentes de celles que la Suisse a adoptées avec les accords bilatéraux. Le Royaume-Uni et l'UE ont créé un précédent que la Suisse devrait exploiter pour conserver de bonnes relations commerciales avec l'UE mais aussi pour résoudre ou au moins atténuer les problèmes créés par l'accord sur la libre circulation et l'immigration incontrôlée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le peuple suisse s'est prononcé en faveur du maintien de la libre circulation des personnes dans le cadre de la voie bilatérale pour la dernière fois le 27 septembre 2020.

Le modèle britannique se distingue clairement de la voie bilatérale choisie par la Suisse. L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni est un accord de libre-échange qui prévoit des coopérations dans certains domaines. Les partenaires de l'accord renoncent réciproquement aux droits de douane et aux contingents dans le commerce de marchandises, mais des obstacles non tarifaires au commerce subsistent.

L'UE et le Royaume-Uni constituent désormais deux espaces réglementaires distincts et ce dernier s'est retiré du marché intérieur de l'UE. L'une des principales raisons de la décision de retrait était l'intention d'abandonner la libre circulation des personnes. Celle-ci constitue l'un des quatre piliers du marché intérieur.

La voie bilatérale actuelle de la Suisse dépasse largement une approche de libre-échange et assure à la Suisse, dans des secteurs spécifiques tels que l'admission de produits industriels, un accès de plein droit et rencontrant un minimum d'obstacles au marché intérieur de l'UE, sur la base d'une harmonisation du droit.

C'est pour cette raison que dans les conclusions de son rapport de 2015 en réponse au postulat 13.4022 Keller-Sutter " Un accord de libre-échange avec l'UE à la place des accords bilatéraux ", le Conseil fédéral précise que même un accord de libre-échange global et mis à jour constituerait une claire " régression par rapport aux accords bilatéraux existants ".

Par conséquent, le Conseil fédéral maintient l'approche de la participation sectorielle de la Suisse au marché intérieur de l'UE, qui a fait ses preuves.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.