Participation de la Confédération aux pertes de recettes et aux coûts supplémentaires des hôpitaux et des cliniques

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton d'Argovie dépose une initiative demandant à l'Assemblée fédérale de veiller à ce que la Confédération participe de manière appropriée, avec les autres agents payeurs, aux coûts et aux pertes de recettes auxquels les hôpitaux et les cliniques ont fait face en raison des dispositions de l'ordonnance Covid-19.

Begründung

Le 16 mars 2020, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance 2 Covid-19, selon laquelle les établissements de santé ont les obligations suivantes (art. 10a) :

1. Les cantons peuvent obliger les hôpitaux et cliniques privés à mettre à disposition leurs capacités pour accueillir des patients.

2. Les hôpitaux, les cliniques, les cabinets médicaux et les cabinets de dentistes doivent renoncer aux examens et traitements médicaux non urgents.

Cette ordonnance a forcément engendré des coûts supplémentaires et des pertes de recettes pour les hôpitaux de soins aigus, les hôpitaux psychiatriques, les cliniques de réadaptation et les services ambulatoires. Selon les estimations de H+ Les hôpitaux de Suisse et de l'association SpitalBenchmark, le dommage financier se situait, fin avril 2020, entre 1,5 et 1,8 milliard de francs à l'échelle suisse. Quelque 80 % du dommage total est dû aux pertes de recettes découlant de l'interdiction de traiter et d'opérer des patients en vigueur entre le 16 mars et le 26 avril 2020. Dans le canton d'Argovie, le dommage total s'élève à 95 millions de francs, selon les estimations du Conseil d'État. Il sera certainement possible de rattraper une partie des pertes. Toutefois, il sera logiquement impossible de compenser à la fois les coûts supplémentaires et les pertes de recettes subis pendant plus d'un mois et cela se traduira à coup sûr dans les comptes annuels. Pendant la période concernée, les hôpitaux devaient être sur le qui-vive, mais ne pouvaient générer aucune recette en raison de l'interdiction de traiter les patients.

La compensation devrait être coordonnée par la Confédération (représentée par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé) avec les cantons et les caisses-maladie, afin d'éviter toute inégalité de traitement entre les cantons. Une solution simple et juste consisterait, par exemple, à se fonder sur le bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciations, amortissements et loyers (EBITDAR) réalisé par les établissements par le passé. La différence entre l'EBITDAR réalisé par un établissement en 2020 et l'EBITDAR moyen réalisé en 2018 et 2019 représenterait la somme du dommage et serait en partie compensée par les agents payeurs au moyen d'un versement unique. Cette méthode, qui peut être appliquée pour tous les types d'hôpitaux, prend en considération l'effet de rattrapage de l'exercice 2020. Indépendamment du montant effectif du dommage, les décideurs politiques pourraient toujours fixer le montant de l'indemnisation allouée aux institutions de santé, par exemple à un pourcentage du dommage (par ex. 75 %). Le montant de l'indemnisation devra être fixé avec circonspection : les hôpitaux et les cliniques ne devront pas profiter de la crise. L'indemnisation ne devra pas non plus servir au maintien des structures.

La participation des caisses-maladie constituerait un acte de solidarité qui serait toutefois contraire au système, vu qu'elles participeraient aux coûts de prestations non fournies. Dans l'hypothèse où elles ne participeraient pas, les assurés ne devraient subir aucune augmentation de primes dans les années qui suivent.

Le 24 juin 2020, le Conseil fédéral a déclaré, lors d'une conférence de presse, que la Confédération ne participerait définitivement pas aux coûts et qu'il incombait aux cantons de passer à la caisse. La présente initiative vise à corriger le tir : qui exige indemnise !