Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une analyse ex post de l'accord de libre échange (ALE) entre les États de l'AELE et l'Indonésie, qui portera notamment sur les points suivants :

1. mise en oeuvre des critères de durabilité concernant l'huile de palme

2. conséquences de la protection renforcée de la propriété intellectuelle (sur le prix des médicaments et sur l'accès aux semences pour les familles de paysans en Indonésie)

3. conséquences de la loi " Omnibus " sur la situation en Indonésie (en particulier sur les droits de l'homme en Papouasie occidentale)

4. analyse des gagnants et des perdants de l'accord

Begründung

La Commission de gestion du Conseil national demande déjà depuis longtemps une analyse ex ante de la durabilité pour les ALE. Une telle analyse n'a pas été réalisée pour l'ALE entre les États de l'AELE et l'Indonésie. Il faut donc au moins qu'une analyse ex post indépendante soit réalisée pour connaître précisément les conséquences de l'accord, déterminer les gagnants et les perdants et montrer les possibilités d'action. Cette analyse permettra de tirer des conséquences pour de futurs accords.

En l'acceptant de justesse, la population a exprimé son scepticisme vis-à-vis de l'ALE avec l'Indonésie. Parmi les points critiqués, il y avait non seulement l'huile de palme mais aussi la protection renforcée de la propriété intellectuelle, qui pourrait causer du tort à la population indonésienne en faisant notamment augmenter le prix des médicaments et en compliquant l'accès aux semences. L'impact de la loi " Omnibus " adoptée par l'Indonésie n'a pas été négligeable, car cette loi entraîne une détérioration de la protection de l'environnement et des droits de l'homme. Pendant qu'en Suisse, les partisans de l'accord le présentaient comme un instrument de soutien au développement durable durant la campagne de votation, l'Indonésie adoptait des lois aux visées contraires.

La population suisse s'étant majoritairement prononcée en faveur de cet accord, il peut maintenant entrer en vigueur. Toutefois, il incombe à la Suisse de suivre de près l'évolution de la situation en Indonésie et de contrer tout effet négatif de l'accord.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter les points 1, 2 et 4 du postulat et de rejeter le point 3.

Stellungnahme des Bundesrates

En exécution du postulat 19.3011 de la Commission de gestion du Conseil national, le Conseil fédéral présentera un rapport sur les possibilités méthodologiques permettant de réaliser des études de durabilité préalablement à la conclusion d'un accord de libre-échange (ex ante). Il examinera en outre si les connaissances acquises dans ce cadre pourraient servir de base pour établir des rapports concernant les conséquences directes d'un accord de libre-échange sur le développement durable après l'entrée en vigueur de l'accord (ex post) et, le cas échéant, la forme que devraient prendre ces rapports. À cet égard, l'accord de partenariat économique avec l'Indonésie (CEPA) serait un cas d'application approprié. Le Conseil fédéral prévoit dans tous les cas d'informer de la mise en oeuvre du CEPA, y compris des critères de durabilité applicables aux importations préférentielles d'huile de palme, dès qu'il sera possible d'établir des conclusions fondées à ce sujet. Il est en outre disposé à analyser les effets de l'accord, dans la mesure où ceux-ci peuvent être déterminés.

Le Conseil fédéral propose de restreindre le rapport demandé par le postulat aux aspects ayant un lien direct avec le CEPA et sa mise en oeuvre, c'est-à-dire les points 1, 2 et 4. Il propose par contre de rejeter le point 3, qui n'a pas de lien direct avec l'accord. De fait, un rapport sur la mise en oeuvre et les conséquences de l'accord de partenariat économique n'est pas l'outil approprié pour évaluer les répercussions de la loi indonésienne relative à la création d'emplois (loi " omnibus ") sur une région spécifique de l'Indonésie. La Suisse continuera toutefois de suivre de près l'évolution de la situation des droits de l'homme en Indonésie et abordera ce thème avec le gouvernement indonésien par le biais des canaux adéquats.

Le Conseil fédéral propose d'accepter les points 1, 2 et 4 du postulat et de rejeter le point 3.