Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les conséquences, pour les jeunes et pour leur avenir professionnel, du moment auquel les places d'apprentissage sont mises au concours et attribuées. Il présentera ses conclusions dans un rapport, qui détaillera également les mesures à mettre en oeuvre par les différents acteurs de la formation professionnelle.

Begründung

La question de la date à partir de laquelle les places d'apprentissage peuvent être mises au concours puis attribuées a déjà fait l'objet de longues discussions par le passé. Une décision de la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP) est venue récemment raviver le débat : les offres peuvent dorénavant être publiées dès le mois de mars de l'année précédant le début de l'apprentissage, soit environ un an et demi avant le début du contrat. Une alliance composées d'associations d'enseignants, de spécialistes en orientation professionnelle et d'autres organisations s'élève contre cette décision, et dénonce également le recrutement proactif (" active sourcing ") pratiqué par les employeurs privés.

Il est important que les jeunes puissent réfléchir mûrement au choix de leur profession. Leur laisser suffisamment de temps pour le faire présente des avantages évidents pour tous les acteurs :

- pour les entreprises formatrices : égalité des chances dans la recherche de candidats, économie de ressources (notamment pour les PME), temps à disposition pour un processus de sélection ciblé, apprentis motivés et présentant les capacités requises ;

- pour les écoles : cadre temporel clair pour la préparation au choix d'une profession, pas de précipitation dans les cours d'orientation professionnelle, élèves qui restent motivés durant la troisième année d'enseignement secondaire ;

- pour les jeunes : égalité des chances sur le marché des places d'apprentissage, temps à disposition pour clarifier les aspirations professionnelles, choix éclairé après une préparation sérieuse ;

- pour les parents : pas d'incertitude sur le meilleur moment pour chercher une offre de stage, confiance dans la justesse du choix professionnel opéré ;

- pour l'économie : réduction des coûts à la charge de la collectivité engendrés par les interruptions d'apprentissage.

La pression croissante pour conclure les contrats d'apprentissage avant les vacances d'été (soit plus d'un an avant le début de l'apprentissage), la décision des cantons évoquée ci-dessus et le marketing agressif lié au recrutement proactif des employeurs privés sont autant de facteurs qui entravent le choix réfléchi d'une profession. Ils nuisent au processus d'apprentissage des élèves du secondaire I, lequel est pourtant essentiel pour leur permettre de choisir leur parcours professionnel par eux-mêmes. Ils portent atteinte à l'égalité des chances et accroissent la pression exercée sur les élèves.

Il semble donc urgent de procéder à un état des lieux de la situation en matière de mise au concours et d'attribution des places d'apprentissage, d'en analyser les conséquences pour les (futurs) apprentis et pour leur avenir professionnel, et enfin d'identifier les mesures à prendre pour parvenir à une solution plus équitable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il importe aux partenaires de la formation professionnelle (cantons, organisations du monde du travail et Confédération) que les jeunes trouvent une place d'apprentissage qui leur conviennent et que les entreprises formatrices puissent recruter les apprentis dont elles ont besoin.

Le processus de choix d'une profession est ancré dans le Plan d'études romand (PER) pour la scolarité obligatoire. Les services d'orientation professionnelle des cantons proposent diverses offres concernant l'information sur les professions et le choix d'une profession. En outre, le Centre suisse de services Formation professionnelle, orientation professionnelle, universitaire et de carrière (CSFO) gère le portail www.orientation.ch, qui vise à répondre à toutes les questions relatives aux places d'apprentissage, aux métiers et aux formations.

En 2020, afin d'adapter au mieux l'offre de places d'apprentissage aux besoins des entreprises formatrices et des jeunes à la recherche d'une place d'apprentissage, la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP) a élaboré une stratégie pour la Bourse suisse des places d'apprentissage. La décision de publier les places d'apprentissage au plus tôt en mars, environ un an et demi avant le début de l'apprentissage, ne vise pas à avancer la date du processus de candidature. La fonction prévue pour les candidatures en ligne ne permettra de se porter candidat qu'un an à l'avance au plus tôt, comme c'est aujourd'hui le cas. Mais les jeunes et leurs parents doivent avoir la possibilité, dès le moment où ils recherchent une place pour un stage d'orientation, de voir quelles places d'apprentissage seront proposées par quelles entreprises formatrices durant l'été de l'année suivante. Par contre, une publication en ligne des places d'apprentissage deux ans avant le début de l'apprentissage a délibérément été écartée.

Afin que la préparation au choix d'une profession puisse se dérouler sur de bonnes bases et selon un calendrier judicieux pour les jeunes, les partenaires de la formation professionnelle élaborent actuellement, sous l'égide de la Conférence tripartite de la formation professionnelle (CTFP), une déclaration d'engagement correspondante. La Confédération soutient les efforts des cantons et des organisations du monde du travail dans ce contexte. La déclaration d'engagement en faveur des places d'apprentissage est censée garantir, dans l'intérêt de toutes les parties prenantes, que le choix d'une profession se fasse avec le plus grand soin et selon un calendrier opportun. Cette déclaration d'engagement portera sur l'offre de stages d'orientation, le moment de la mise au concours des places d'apprentissage et celui de l'attribution de ces places. Elle s'adressera à tous les acteurs de la formation professionnelle. Les prestataires privés seront eux aussi invités à soutenir cette déclaration.

Du côté des pouvoirs publics, les conditions-cadres liées au choix d'une profession dépendent des cantons en leur qualité d'organes responsables de la scolarité obligatoire et de l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime que des mesures supplémentaires de la Confédération ne seraient pas pertinentes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.