Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la situation en matière d'offre de soins pour les patients atteints de troubles musculo-squelettiques (TMS). Il y exposera en particulier les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de vie de toutes les personnes atteintes de TMS grâce à des soins précoces et coordonnés et accordera une attention particulière au rôle des chiropraticiens.

Begründung

Les TMS sont un problème de santé publique, car ils sont très répandus, péjorent la qualité de vie des personnes atteintes, leur aptitude à travailler et leur intégration sociale et génèrent des coûts directs et indirects élevés. Ils font partie de la stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles, que le Conseil fédéral a déclarée prioritaire dans son agenda Santé2030.

Dans sa réponse à l'interpellation no 20.3058, le Conseil fédéral indique qu'il n'existe guère d'études scientifiques présentant la situation de la prise en charge des personnes atteintes de TMS en Suisse. Il importerait pourtant de disposer d'informations précises sur les traitements auxquels ont accès les patients - où, quand, comment, de quelle ampleur, sous quelle forme (traitement médicamenteux, chirurgical ou conservatoire) et avec quel résultat -, afin de remédier à l'insuffisance ou à l'inadaptation des soins et de prévenir ainsi une grave progression de la maladie et le risque d'évolution chronique.

Pour améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de TMS, il est indispensable de coordonner les traitements et la prise en charge. Comme le Conseil fédéral l'indique dans sa réponse à l'interpellation no 20.3058, les chiropraticiens assurent une fonction charnière dans le traitement des TMS. L'étude demandée doit dès lors également examiner si les chiropraticiens peuvent actuellement remplir le rôle important qui leur est dévolu et comment ils pourraient être aidés. Elle examinera en particulier si des nombres minimaux de chiropraticiens doivent être fixés, sur le modèle de l'ordonnance fixant les nombres maximaux de médecins, pour garantir un traitement adéquat et précoce de toutes les personnes atteintes de TMS.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les maladies non transmissibles comme les troubles musculo-squelettiques provoquent de grandes souffrances et constituent un défi de taille pour le système de santé. C'est pourquoi la Confédération, les cantons et de la fondation Promotion Santé Suisse mettent en oeuvre la Stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles (stratégie MNT) afin d'améliorer la qualité de vie des personnes atteintes d'une malade chronique. Cet objectif est également celui de la Stratégie nationale Maladies musculo-squelettiques (2017-2022), menée sous la houlette de la Ligue suisse contre le rhumatisme. Le Conseil fédéral a fait référence à ces deux stratégies dans sa réponse à l'interpellation 20.3058 Feri Yvonne " Troubles musculo-squelettiques ". En plus d'améliorer la qualité de vie des personnes atteintes d'un trouble musculo-squelettique, la stratégie spécifique à ces maladies contribue également à une prise en charge optimale des patients. Afin d'atteindre ces objectifs, elle définit différents champs d'action (prévention et dépistage précoce, soins, recherche et formation) et différentes mesures. Il s'agit notamment de mesures visant à améliorer la prise en charge, comme la promotion de la recherche coordonnée sur les troubles musculo-squelettiques et les soins ou la promotion de la collaboration interprofessionnelle entre différents spécialistes.

Par ailleurs, le Conseil fédéral s'est déjà engagé à renforcer les soins coordonnés, notamment dans le cadre de la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (mesures visant à freiner la hausse des coûts - 2e volet). Dans le cadre du 2e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins, il a proposé d'encourager les réseaux de soins coordonnés et les programmes de prise en charge des patients. L'adoption du message correspondant est prévue pour le 1er trimestre 2022.

La révision de la LAMal mentionnée par la postulante ne prévoit pas l'introduction de nombres minimaux pour les professions ou les domaines spécialisés. Dans le cadre de l'introduction de plafonds, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) observe l'offre et la demande dans diverses spécialités médicales afin d'identifier et de prévoir les situations où les soins sont insuffisants, excessifs ou inadéquats. Dans ce contexte, la chiropraxie fait également l'objet d'une surveillance étroite. De plus, l'association des chiropraticiens est représentée au forum Soins médicaux de base depuis 2020, ce qui permet d'intensifier encore les échanges avec l'OFSP. Il convient également de souligner que, outre la chiropraxie, d'autres professions et spécialités du domaine de la santé jouent un rôle central, notamment la physiothérapie, l'ergothérapie ou l'orthopédie, qui peuvent aussi contribuer à la prise en charge des personnes atteintes de troubles musculo-squelettiques dans le cadre de leurs profils de compétences respectifs.

Dans le contexte des stratégies et activités décrites ci-dessus, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas pertinent d'élaborer un rapport sur la situation en matière de soins pour les patients atteints de troubles musculo-squelettiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.