Wortlaut

Alors que la Suisse est largement couverte par la 5G, la Confédération vient de publier son aide à l'exécution. Ce document précise comment contrôler les antennes adaptatives, se référant à un système d'assurance qualité employé par les opérateurs. L'aide se réfère à une circulaire de 2006, qui prévoit que le respect des valeurs limites doit être garanti et documenté par l'opérateur.

- Le Conseil fédéral a-t-il procédé à un bilan de ce système d'AQ utilisé avant de le développer pour la nouvelle situation des antennes adaptatives ?

- Considère-t-il que faire reposer le respect des valeurs limites sur les opérateurs permet de garantir la protection de la population ?

- Est-ce suffisant pour restaurer la confiance, considérant l'inquiétude d'une partie de la population et les nombreux moratoires cantonaux adoptés sur le développement des antennes adaptatives ?

- Quelle est l'autorité de contrôle externe indépendante qui veille au respect des AQ ? La circulaire ne prévoit pas de sanction, qu'en est-il actuellement ? Elle parle de contrôle périodique, quelle est la fréquence ?

- L'aide à l'exécution liste les paramètres supplémentaires à introduire dans ce système d'AQ, paramètres essentiels puisqu'ils traitent du respect des valeurs limites. Le Conseil fédéral peut-il assurer que ce système d'AQ sera mis en place avant la mise en oeuvre de cette nouvelle méthode de calcul du rayonnement ?

- Quelles exigences sont attendues de la part des opérateurs ? À quelle échéance ? Est-ce qu'un système unique sera mis en place ou chaque opérateur peut-il élaborer son modèle ?

- L'aide à l'exécution définit des paramètres de calcul, qui seront appliqués par les opérateurs. Ne sera-t-il pas plus compliqué pour les cantons d'effectuer les contrôles ? La Confédération peut-elle assurer que les cantons auront les ressources et les compétences techniques pour effectuer ces contrôles ?

- La Confédération exercera-t-elle un contrôle sur ces systèmes pour garantir leur conformité aux exigences de l'aide à l'exécution et la pérennité dans le fonctionnement ? Des audits indépendants sont-ils prévus ? Si oui à quelle fréquence ? En cas de non-respect, quelles sanctions sont prévues ?

- Sous quelle forme les rapports d'assurance qualité seront-ils transmis aux cantons et à quelle fréquence ?

- Un reporting pour informer la population est-il prévu ? Si oui, qui en a la compétence ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. A plusieurs reprises, le Tribunal fédéral a jugé que le système d'assurance de la qualité (système d'AQ) proposé par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) en matière d'installations de téléphonie mobile satisfaisait aux exigences posées à un contrôle efficace du respect de la limitation des émissions. S'agissant des antennes adaptatives, les systèmes d'AQ doivent être complétés par des paramètres supplémentaires. Cette adaptation sera validée par l'Office fédéral de la communication (OFCOM), de concert avec l'OFEV et l'Office fédéral de la métrologie. Le Conseil fédéral estime que ces travaux seront achevés d'ici à l'été 2021.

2. Les opérateurs de téléphonie mobile sont tenus d'exploiter leurs installations de manière conforme au droit et de respecter en particulier les valeurs limites. Les autorités d'exécution contrôlent le respect de ces dernières lors de l'octroi de l'autorisation ainsi que durant l'exploitation des installations. Les systèmes d'AQ constituent un mécanisme supplémentaire pour contrôler les paramètres qui ont une influence sur le rayonnement aux alentours d'une installation et qui peuvent être modifiés en phase d'exploitation (puissance d'émission, p. ex.).

3. L'aide à l'exécution publiée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication en février 2021 constitue un outil concret qui soutient les cantons dans leurs tâches d'exécution en matière d'antennes adaptatives.

En outre, le Conseil fédéral a adopté, le 22 avril 2020, diverses mesures d'accompagnement en vue de l'évolution de la téléphonie mobile. La priorité est donnée à la poursuite du développement de la surveillance de l'exposition au rayonnement, à la création d'un nouveau service de conseil médical environnemental sur le rayonnement non ionisant ainsi qu'à la promotion de la recherche sur les effets de la téléphonie mobile et du rayonnement sur la santé. Le Conseil fédéral est d'avis que ces mesures sont appropriées.

4./8. Le contrôle du fonctionnement correct des systèmes d'AQ relève de la compétence de l'OFEV. Des contrôles par sondage sont effectués sur mandat de ce dernier et en collaboration avec les cantons pour vérifier si les opérateurs exploitent leurs installations émettrices conformément à l'autorisation et si le système d'AQ recommandé par l'OFEV est appliqué de manière méthodique. De plus, les systèmes d'AQ doivent être certifiés par un service externe indépendant. Les certificats correspondants peuvent être consultés sur le site Internet de l'OFEV et sont généralement valables pour une durée de trois ans, pendant laquelle un audit de surveillance a lieu une fois par année. Les opérateurs de réseau, quant à eux, garantissent aux autorités d'exécution un accès sans restriction à leurs systèmes d'AQ.

Si les autorités d'exécution constatent qu'un système d'AQ ne fonctionne pas correctement, elles ordonnent à l'opérateur de prendre les mesures qui s'imposent. La violation intentionnelle ou par négligence des valeurs limites d'émission est passible d'amende.

5. L'aide à l'exécution autorise l'application du facteur de correction pour les antennes adaptatives uniquement si les antennes concernées ont été équipées d'un système validé garantissant la limitation de puissance automatique et si ces nouveaux éléments sont pris en compte correctement par le système d'AQ de l'opérateur. Un service externe indépendant contrôle le respect de cette condition dans le cadre d'un audit.

6. L'OFEV précise dans ses aides à l'exécution les données à intégrer dans un système d'AQ. Chaque opérateur gère son propre système et utilise à cet effet une ou plusieurs banques de données, dans lesquelles il saisit et actualise en permanence pour toutes ses installations émettrices les données sur le matériel informatique et les paramètres ayant une influence sur la puissance ou la direction de l'émission. Sur la base de ce recueil de données, l'opérateur transmet ensuite toutes les deux semaines à l'OFCOM les données relatives à ses antennes.

7. L'élaboration du complément à l'aide à l'exécution en matière de téléphonie mobile a été accompagnée par un groupe d'experts composé notamment de représentants des autorités d'exécution. Lors de la procédure de consultation relative à l'aide à l'exécution, les cantons ne se sont pas exprimés sur un éventuel manque de ressources.

9. Les services spécialisés en rayonnement non ionisant sont informés tous les deux mois par écrit sur les écarts d'émissions et les mesures prises pour y remédier. Les autorités peuvent en outre consulter à tout moment, dans une base de données hébergée par l'OFCOM, les informations saisies sur certains paramètres d'exploitation et certaines données d'autorisation (d'après la fiche de données spécifique au site) pour l'ensemble des installations.

10. Les rapports des contrôles par sondage effectués sur mandat de l'OFEV ainsi que les certificats sont accessibles sur le site Internet de l'OFEV. De plus, les résultats des contrôles sont repris dans le cadre des prises de position à l'intention du Tribunal fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.