Protection de la santé. Inscrire dans la législation le droit des travailleurs de ne pas être atteignables pendant leur temps libre

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer les modifications de la loi sur le travail (LTr) qui garantiront aux travailleurs le droit de ne pas être disponibles pour leur employeur pendant leur temps libre (en dehors de l'horaire de travail).

Begründung

La pandémie de COVID-19 a entraîné une forte augmentation du télétravail. La séparation entre la vie privée et la vie professionnelle s'estompe de plus en plus pour les travailleurs. Le télétravail est une arme à double tranchant. Si ses avantages ne font aucun doute (réduction du trafic pendulaire, protection contre le risque d'infection pendant la pandémie, flexibilité, meilleur équilibre entre travail et famille), il n'en comporte pas moins des risques sérieux pour la santé des travailleurs. Travail.Suisse estime que 30 % des travailleurs ont été souvent confrontés au problème de la disponibilité permanente en 2020 (Baromètre Conditions de travail). On attend manifestement une plus grande disponibilité de la part de ceux qui travaillent à domicile. Le travail envahit l'espace privé et il devient plus difficile de se déconnecter. La nouvelle flexibilité des formes de travail appelle la révision des dispositions visant à protéger la santé des travailleurs. Il importe de donner un signal sans équivoque à cet égard en inscrivant dans la législation le droit général des travailleurs de ne pas être atteignables pendant leur temps libre. Il en va de leur santé, en particulier psychique (stress, surmenage, conflits familiaux), menacée lorsque la séparation entre la vie professionnelle et la vie privée tend à s'estomper. Plusieurs conventions collectives de travail prévoient d'ailleurs déjà ce droit (Swisscom, La Poste, CFF et CFF Cargo).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a déjà exposé dans son avis relatif à la motion Mazzone 17.3201 " Déconnexion en dehors des heures de travail ", des limites légales à la joignabilité permanente existent déjà. Pendant le temps de repos, l'employeur n'a pas de droit à pouvoir atteindre les travailleurs et ceux-ci ont le droit de ne pas être joignables. Pour protéger la santé des travailleurs, en particulier sous l'angle des risques psychosociaux, il est important de définir des laps de temps pendant lesquels le travail doit être fourni et d'autres pendant lesquels il n'a pas à l'être. L'aménagement concret de ce principe varie d'une entreprise à l'autre et peut être établi dans des directives internes, par des clauses du contrat de travail ou par des accords avec la représentation interne des travailleurs ou encore - comme en attestent les exemples donnés par l'auteure de la motion - par des conventions conclues collectivement entre les associations d'employeurs et de travailleurs.

En outre, le Parlement a décidé depuis de donner suite à l'iv. pa. Burkart 16.484 " Assouplir les conditions encadrant le télétravail ". Cette dernière vise à adapter la loi sur le travail de manière à étendre le cadre temporel pour le travail individuel du jour et du soir. Les prestations de travail pendant le temps de repos sont aussi abordées. Le Conseil fédéral est d'avis que la question de la joignabilité doit faire l'objet d'une discussion dans le cadre de ces travaux de révision et qu'il n'est donc pas indiqué de lancer un projet de révision en parallèle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.