Wortlaut

Le millionnaire franco-algérien Rachid Nekkaz a fait parler de lui plusieurs fois pour avoir incité à violer la loi. Le 10 décembre 2015, M. Nekkaz a tenu une conférence de presse non autorisée sur la Piazza Grande de Locarno alors que la disposition de la constitution cantonale tessinoise concernant l'interdiction de se dissimuler le visage, acceptée par le peuple en septembre 2013, avait obtenu la garantie fédérale. Il avait alors annoncé qu'il paierait de sa poche toutes les amendes infligées au Tessin aux femmes qui continueraient à porter la burqua malgré l'interdiction de se dissimuler le visage. Cette incitation grave à violer la loi est restée impunie et le Conseil fédéral a répondu en ces termes à une interpellation de Lorenzo Quadri " ... La loi fédérale sur les étrangers octroie à son art. 68 une compétence à la Confédération en prévoyant que fedpol peut expulser un étranger pour maintenir la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Une infraction passible d'une simple amende ne saurait toutefois justifier une telle mesure. "

Dans la foulée de l'acceptation de de l'initiative populaire " Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage " le 7 mars, M. Nekkaz a réitéré (20 minutes du 10 mars 2021) son intention de payer toute les amendes infligées aux femmes qui continueront à porter la burqa malgré l'adoption du nouvel article constitutionnel.

Ce nouvel épisode est une instigation manifeste à violer la loi et la Constitution.

Qu'entend faire le Conseil fédéral pour empêcher M. Nekkaz de continuer à inciter à violer la loi et la Constitution ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 7 mars 2021, l'initiative populaire " Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage " a été acceptée par le peuple et les cantons. L'interdiction de se dissimuler le visage dans l'espace public a été inscrite à l'art. 10a de la Constitution fédérale (Cst., RS 101). Elle ne sera toutefois applicable qu'une fois entrée en vigueur la législation d'exécution, qui doit être élaborée dans les deux ans (art. 97, ch. 12, Cst.). La mise en oeuvre détaillée et les sanctions à prévoir en cas de non-respect de l'interdiction n'ont pas encore été définies.

Dans l'interpellation 15.4131 déposée par le conseiller national Lorenzo Quadri en 2015, intitulée " Citoyen franco-algérien non résident en Suisse et incitant à violer la loi tessinoise. Persona non grata ? ", il était question de déclarations émanant de la même personne que dans la présente interpellation ; elles portaient sur l'interdiction de se dissimuler le visage dans le canton du Tessin alors que cette interdiction avait été acceptée en votation populaire mais n'était pas encore entrée en vigueur. Dans son avis du 17 février 2016, le Conseil fédéral a déclaré que la question des conséquences juridiques du fait d'annoncer vouloir payer les amendes des femmes qui contreviendraient à l'interdiction de se voiler le visage ne se poserait qu'une fois la nouvelle loi tessinoise entrée en force. Il en va de même de l'interdiction nationale de se dissimuler le visage adoptée le 7 mars 2021. À la différence de l'interdiction tessinoise, on ne connaît pas encore ici les modalités de la mise en oeuvre. L'interpellation 16.3871 déposée en 2016 par le conseiller national Jean-Luc Addor, intitulée " Interdiction d'entrée pour un étranger incitant à violer la loi tessinoise sur la dissimulation du visage ? ", était consacrée à la même question. Dans sa réponse du 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a constaté qu'il était envisageable de prendre des mesures relevant du droit des étrangers à partir du moment où une personne a été reconnue coupable d'avoir enfreint la loi interdisant de dissimuler son visage. Ces considérations restent valables, si bien que le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité d'agir à l'heure actuelle.

Réponse du Conseil fédéral.